Concernant les crochets dans l'alinéa d), l'attention du Groupe de travail a été attirée sur le fait qu'il n'était pas parvenu à s'entendre, à sa dixième session, sur la question de savoir si les enchères électroniques inversées pouvaient seulement être utilisées dans la passation de marchés lorsque tous les critères d'attribution pouvaient être exprimés en termes monétaires et faire l'objet d'une évaluation automatique dans le cadre de l'enchère, ou si elles pouvaient également être utilisées dans la passation de marchés plus complexes lorsque tous les critères d'attribution du marché ne pouvaient pas être évalués automatiquement dans le cadre de l'enchère.

关于(d)项中的方括号，会议提请工作组注意，工作组第十届会议对究竟只是所有的决标确定标准都可用货币加表示且可使用方法自动加评价的采购中还是也可非所有授标标准都可使用方法自动加评价的更为复杂的采购中使用电子逆，尚未达成共识。

Aussi, toute enchère devrait-elle être permise sous certaines conditions, à savoir que l'on garantisse: i) la transparence, notamment en communiquant, au début du processus de passation, soit dans les spécifications soit dans les invitations à présenter une demande de présélection ou à participer à l'enchère, toutes les informations aux fournisseurs qui leur permettraient de déterminer comment les offres seront évaluées et comment ils se classent pendant le processus d'évaluation par rapport aux autres participants; et ii) l'objectivité, notamment en exigeant que l'enchère proprement dite soit la phase définitive pour déterminer l'offre à retenir afin d'empêcher toute évaluation postérieure.

因此应允许各种类型的电子逆，但应采取一些保障措施，其中包括：㈠透明度——除其他外通过采购早期，规格要求或预审邀请书或参加的邀请书中供应商披露有助于其确定如何评审投标书及其评审过程中相对于其他参与者的排位的所有信息来实现；㈡客观性——除其他外通过要求决标后即结束过程防止任何后评审来实现。

L'alinéa d), tel que libellé ci-dessus, permet à l'État adoptant: i) de limiter l'utilisation des enchères électroniques inversées aux marchés où le prix est le seul critère d'attribution; ii) de les autoriser lorsque d'autres critères d'attribution peuvent être retenus, dans la mesure où ils peuvent tous être quantifiés et faire l'objet d'une évaluation automatique; ou iii) de les autoriser lorsqu'une évaluation préalable à l'enchère de critères non quantifiables peut être réalisée.

上文草拟的(d)项允许颁布国：㈠将电子逆的使用限定于价格为唯一决标标准的采购；或㈡允许可使用其他决标标准的采购中使用电子逆，但先决条件是所有授标标准都可用数量来表示且可使用方法加自动评价；或㈢对于无法用数量来表示的标准可前进行评价的情况下采购中允许电子逆。

Il est recommandé aux États adoptants n'ayant pas l'expérience de ces enchères de les introduire progressivement, à mesure qu'ils se familiarisent avec cette technique, c'est-à-dire de commencer par autoriser les enchères simples, dans lesquelles le prix seul détermine l'offre à retenir, et de passer ensuite, le cas échéant, à des enchères plus complexes, dans lesquelles des critères autres que le prix sont également pris en compte.

建议使用电子逆方面缺乏经验的颁布国应当随着这方面经验的积累而逐步推行使用电子逆；也就是说，开始时允许进行简单的，只将报价用于决标，然后适当时进而使用更为复杂的，其中将把非价格标准列入授标标准。

Les contrats attribués ont été divisés de manière que le montant en dollars demeure en deçà de celui qui aurait nécessité que le contrat soit soumis au Comité, ce qui constituait non seulement une violation de la délégation de pouvoir en matière d'achat mais faisait également obstacle au rôle de contrôle exercé par le Comité.

合同决标被拆分，使美元数额低于须提报委员会审批的水平，不仅违反了采购授权，而且也损害了委员会的监督作用。

Il a été précisé, lors de la présentation de ce projet d'article, que celui-ci ne valait que pour la phase précédant l'enchère proprement dite; pendant l'enchère elle-même, les éléments autres que le prix et les éléments mentionnés au paragraphe 8 du projet d'article qui seraient éventuellement appliqués pourraient être pris en considération pour déterminer le vainqueur.

提出该条草案时，据指出，该条只适用于前的阶段；阶段，如有必要，应决标时将除价格和该条草案第(8)款提到的内容外的其他内容考虑内。

L'utilisation de l'année civile comme période de référence aux termes de cette règle est à l'origine de lacunes dans le contrôle du Comité puisque des contrats conclus avec le même fournisseur au cours de deux années civiles distinctes, mais pendant une période de 12 mois, ne sont pas pris en compte.

根据这项规则，日历年为基准期，这就给委员会的监督造成了漏洞，因为不同日历年但12个月期间内给予同一主的决标不考虑之列。

Cette question a donné lieu à une longue discussion, qui a porté sur les deux manières dont les critères autres que le prix pourraient entrer dans la détermination de l'offre à retenir, à savoir comme critères qui pourraient être évalués pendant l'enchère ou comme critères qui seraient évalués avant l'enchère.

对这个问题进行了长时间讨论，重点讨论了非价格标准构成决标组成部分的两种方式：即作为可过程中加评价的标准，或者作为前加评价的标准。

Il a également été suggéré que, s'agissant de l'attribution de petits marchés, lorsque la procédure de sélection et l'exécution étaient menées en liaison étroite avec les usagers, des recours pourraient être portés devant les associations d'usagers tant au stade de l'appel d'offres que de l'adjudication du marché.

另一项建议认为，小额合同的评选和签署都是十分接近采购预定的用户的地方进行，因此，其决标过程可接受用户协会无论投标阶段还是合同接受阶段的审查。

Il a été estimé que, si l'on voulait que la Loi type révisée soit acceptable, ses dispositions devraient être rédigées en termes suffisamment souples afin de permettre l'application à la fois du critère “prix” et d'autres critères pour déterminer l'offre à retenir.

有观点认为，为了确保经修订的《示范法》的可接受性，其条文应当足够灵活，从而使得决标时既可采用价格标准，也可采用非价格标准。

En outre, l'exécution des trois contrats de gestion forestière sera probablement retardée à cause des modifications qui auraient coûté au Gouvernement 50 millions de dollars de recettes et, dans le cas de l'un d'entre eux, du recours formé contre l'attribution.

此外，3份森林管理合同也可能因合同变更给政府造成5 000万美元的收入损失及对一份合同决标程序的裁决而有所推迟。

C'est l'Office des forêts qui planifie et gère la procédure d'octroi des concessions, à l'exception de l'évaluation des offres et de l'attribution des contrats et, lorsqu'il s'agit de contrats de gestion forestière, de leur approbation et de leur exécution.

林业发展局负责规划和实施评标和决标外的特许权分配过程，及林业管理合同的审批和合同签发。

Le Groupe de travail a noté aussi qu'il faudrait prévoir des dispositions afin que les critères appliqués pour la détermination de l'offre à retenir et pour l'évaluation soient communiqués aux fournisseurs et aux entrepreneurs dans le dossier de sollicitation.

工作组还指出，应当有条文确保招标文件中供应商和承包商披露决标和评标过程所用的任何标准。

Les types d'accords-cadres où la mise en concurrence se fait intégralement dans la première phase du processus d'attribution sont faciles à gérer dans la seconde phase, offrant ainsi des possibilités importantes de réduction des coûts et des délais.

各种框架协议——其所有的竞标活动是决标过程的第一阶段进行——到了授标过程的第二阶段都直接实施，从而有可能节省大量的交易费用和时间。

De l'avis général, le projet d'article ne devrait faire référence à aucune méthode de passation particulière prévue dans la Loi type dans laquelle les enchères électroniques inversées pourraient être utilisées pour déterminer la soumission à retenir.

普遍认为本条草案不应提及可能将电子逆用作决标手段的《示范法》所列任何具体采购办法。

La seconde variante serait modifiée comme suit: “Lorsque l'offre à retenir doit être déterminée sur la base du prix et d'autres critères pouvant être convertis en unités monétaires et faire l'objet d'une évaluation automatique.”

第二种备选案文的措辞将修订如下：“决标时根据价格和其他可转换为货币单位可自动加评价的标准”。

En outre, le regroupement des achats se trouverait encore amélioré et les responsables auraient une meilleure connaissance de la valeur totale des commandes récentes passées à un fournisseur donné.

此外，统一采购的做法就可得到进一步加强，管理员就会更加了解最近授予某个承包商的决标总额。

La procédure d'octroi des concessions se déroule en trois phases : a) planification, b) préparation et diffusion de l'appel d'offres et c) évaluation des offres, audit préalable et attribution des contrats.

分配过程包括三个主要阶段：(a) 规划；(b) 制作招标书和邀请投标；(c) 评标、尽职调查和决标。

Ce ne serait pas le cas si la période de référence utilisée était la période de 12 mois précédant immédiatement l'achat proposé.

如果基准期改为紧靠决标前的12个月，这种情况就不会发生。

À cet égard, on a noté que les tribunaux de certains pays d'Amérique latine pouvaient suspendre provisoirement le processus d'adjudication.

这一方面，据指出，拉丁美洲一些国家的法院可决标程序悬而未决期间作出临时裁决。