À l'instar de ce qui se passe pour l'inscription dans un registre des titres de propriété, il s'agit de déposer des documents qui sont d'abord vérifiés par un fonctionnaire chargé de l'inscription, lequel délivre alors un certificat ou attestation d'inscription qui constitue une preuve formelle de l'existence de la sûreté inscrite.
和到所有权
处
一样,文件应提交

员并由其进行核对,然后

员签发
证明,该
证明将
成
的权利存在的决定性证据。

,
使到今天那个数量可能仍然存在。



