Les bases légales de la réforme agricole sont notamment : la politique de réforme agricole et de développement socio-économique des villages et celle concernant les villages et le complexe agro-industriel de la République de Moldova (1991), les dispositions relatives aux exploitations agricoles, aux taxes foncières, à la mise en place des systèmes de propriété foncière, aux levés topographiques et à la surveillance de l'utilisation de sols (1992).
业改革
法律基础包括:
业改革
村社会经济发展政策,摩尔多瓦共
国关于
村

综合体
政策(1991),关于
、土地税、土地所有权体

共安排、土地测量
土地利用监控
政策(1992)。




