S'il est établi au terme des enquêtes que la personne arrêtée est impliquée dans la commission d'actes terroristes ou dans un complot visant à commettre des actes terroristes dans un État frère ou voisin ou lié au Royaume par des accords de livraison des criminels et si les conditions prévues dans lesdits accords sont réunies, elle est remise aux autorités de cet État.
如果调查显示,该人在友邦或邻国或与约旦签署引渡协定的国家参与了实施或煽动实施恐怖行为,如果根据此项协定
备引渡的必要条件,
该被拘留者引渡给该国。


别重视建立一个有效的争端解决机制,这是能发挥有效作用的国家责任法律制度应



