Sont également considérés comme crimes la complicité, la préparation ou la tentative de telles actions.
还把共犯(帮助和支持)、准备或企图采取上述行动,定为一项罪行。
Pour ce qui est de la complicité, s'agissant des délits énumérés, et notamment de leur financement, le paragraphe 6 de l'article 16 du Code pénal rend coupable de complicité quiconque a aidé à commettre ces délits par des conseils, des informations, des moyens ou des ressources, a éliminé des obstacles à la commission de ces délits ou y a concouru de toute autre manière, ou encore a promis d'avance de cacher le coupable, les moyens ou les ressources ayant servi au délit, les traces de ce dernier ou les objets acquis par les moyens délictueux, ou encore a promis d'acheter ou d'écouler lesdits objets.
对
实施这些罪行过程中
共犯行为(特别是提供资助)是否应受到惩罚,《刑法典》第16条第6款对共犯
定义是,共犯系指通过提供建议或指导,提供用
实施罪行
信息或工具,清除障碍或提供其他协助,为罪行
实施提供便利者;在罪行实施前许诺藏匿罪犯、犯罪工具、犯罪证据或以犯罪手段获取
物品者;或在罪行实施前许诺购买或出售此种物品者。
Seuls un respect mûrement réfléchi de la part de notre peuple à l'égard des victimes de l'attaque du 11 septembre et eu égard à la gravité de la situation actuelle, qui nous unit ici dans la recherche de solutions constructives, me pousse à contribuer à l'esprit de ce débat en gardant le silence sur la question des origines du terrorisme visant Cuba, et à ne pas mentionner ouvertement ses causes, ses complices, les véritables responsables, les courants financiers, le caractère vénal des cours qui les acquittent, et les territoires qui servent de base aux organisations terroristes se livrant à des attaques contre Cuba.
只是在考虑到和尊重我国人民对
9月11日攻击
受害者以及目前
严重局势
关切——这种局势使我们团结起来寻求建设性
解决办法——才促使我就针对古巴
恐怖主义
起源
主题仍旧保持沉默,不明确提及它
原因、共犯、真正负责任者、资金运动、贿赂法庭以求赦免、以及将其领土用作攻击古巴
恐怖主义组织
基地等问题,从而为这次辩论
实质内容作出了贡献。
Paragraphe 2. Décide également que tous les États doivent adopter et appliquer, conformément à leurs procédures internes, une législation appropriée et efficace interdisant à tout acteur non étatique de fabriquer, de se procurer, de mettre au point, de posséder, de transporter, de transférer ou d'utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs, en particulier à des fins terroristes, réprimant toutes les tentatives de l'une quelconque de ces activités, le fait d'y participer en tant que complice et le fait d'y fournir assistance ou de la financer.
又决定各国应按照本国程序,通过和实施适当、有效
法律,禁止任何非国家行为者,尤其是为恐怖主义目
而制造、获取、拥有、开发、运输、转移或使用核生化武器及其运载工具,以及禁止企图从事上述任何活动、作为共犯参与这些活动、协助或资助这些活动
图谋。
Par ailleurs à l'article 53 du même Code pénal, il est stipulé que tout individu complice d'une infraction est passible de la peine prescrite par la loi en pareil cas, même si le mode de commission de l'infraction diffère de celui qui avait été prévu à l'origine, ou si l'infraction commise est différente de celle à laquelle ledit individu comptait participer, pour autant que le mode de commission ou l'infraction réellement commise soient la conséquence prévisible des actes de complicité dont cet individu se sera rendu coupable.
《刑法典》第53条规定,“应对犯罪行为发生前
犯罪共犯处以对该犯罪行为规定
惩罚,即使犯下这种行为非其原意,或所犯罪行非其意欲参与者,而且执行
式或实际犯下
罪行是其参与行为所造成
可能结果”。
Les magistrats libanais et les services de sécurité qui leur prêtent assistance sont en état de mobilisation permanente de façon à pouvoir détecter toute infraction terroriste, en arrêter les auteurs potentiels avant que ceux-ci ne mettent leur projet à exécution, prendre à l'encontre des auteurs d'infractions de cette nature, de ceux qui s'en rendent complices, les fomentent ou y sont impliqués, les mesures appropriées prévues par la législation libanaise, analogues à celles qui avaient frappé les accusés dans l'affaire des attentats contre la chaîne de restaurants américains.
黎巴嫩司法及其助理安全机构经常保持警惕,象针对袭击美国饭店网
被告所采取
行动那样,透过
可能
罪犯和采取黎巴嫩法律规定
针对从事、帮助、鼓励或作为共犯进行这类活动
人犯
适当措施,揭露和事先打击任何恐怖活动。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对这一罪行
惩罚在应用中属
附带性质。 根据智利刑事司法制度,通常用
惩处非法恐怖结社犯罪,因为这一罪行
量刑较重;或者在适当情况下用
惩处具体
恐怖犯罪,如某人提供资金,被视为犯罪从犯,或者如果知晓提供资金所资助
具体犯罪,则被视为共犯;如果这些情况都不适用,则适用对资助有关犯罪
惩处,或者如果涉及非法结社,则适用对这一犯罪
惩处。
« Décide également que tous les États doivent adopter et appliquer, conformément à leurs procédures internes, une législation appropriée et efficace interdisant à tout acteur non étatique de fabriquer, de se procurer, de mettre au point, de posséder, de transporter, de transférer ou d'utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs, en particulier à des fins terroristes, réprimant toutes les tentatives de l'une quelconque de ces activités, le fait d'y participer en tant que complice et le fait d'y fournir l'assistance ou de la financer. »
“决定各国应按照本国程序,通过和实施适当、有效
法律,禁止任何非国家行为者,尤其是为恐怖主义目
而制造、获取、拥有、开发、运输、转让或使用核生化武器及其运载工具,以及禁止企图从事上述任何活动、作为共犯参与这些活动、协助或资助这些活动
图谋。”
(…) Décide également que tous les États doivent adopter et appliquer, conformément à leurs procédures nationales, des législations appropriées et efficaces interdisant à tout acteur non étatique de fabriquer, de se procurer, de mettre au point, de posséder, de transporter, de transférer ou d'utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques et leurs vecteurs, en particulier à des fins terroristes, et réprimant les tentatives de se livrer à l'une de ces activités, d'y participer en tant que complice, d'aider à les mener ou de les financer.
又决定各国应按照本国程序,通过和实施适当、有效
法律,禁止任何非国家行为者,尤其是为恐怖主义目
而制造、获取、拥有、开发、运输、转移或使用核生化武器及其运载工具,以及禁止企图从事上述任何活动、作为共犯参与这些活动、协助或资助这些活动
图谋。
Aux termes de l'article 66 du Code pénal, sont notamment considérés comme auteurs et coauteurs d'un crime ou d'un délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à commettre un crime ou un délit, ainsi que ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, auront provoqué directement à les commettre.
刑法第66条规定,任何人以捐赠、许诺、威胁、滥用职权或权力、诡计或阴谋直接促使实施犯罪行为或非法行为,以及任何人或在集会上或在公共场所发表言论、或使用招贴、或出售或散发印刷品或非印刷品,直接促使实施犯罪行为或非法行为,视为该犯罪行为或非法行为
主犯及共犯。
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