Ces paroles furent un coup de foudre pour le bonhomme, qui n'etait pas aussi fort en legislation qu'il pouvait l'etre en commerce. Il n'avait jamais pense a une licitation.
这些话犹如晴大霹雳,格朗台对法律不像对商业那么熟悉。他从来没有想到过共有
产要拍卖
问题。
Le montant à verser au titre de la pension alimentaire est réduit, a un caractère temporairement ou refusé en raison de l'une des circonstances suivantes : le mariage n'a pas duré plus d'un an; l'époux qui a droit à la pension a commis un crime contre l'autre époux ou contre un proche parent; l'époux qui a droit à la pension a créé sa propre situation financière difficile par ses propres actes irresponsables; l'époux qui réclame la pension n'a pas contribué à la croissance de leurs biens communs ou a volontairement porté préjudice aux intérêts de l'autre époux ou de la famille pendant le mariage.
在下列情况下,减少扶养费、支付临时性扶养费或拒绝支付扶养费:婚姻存续时间不超过一年;有权受到扶养
配偶一方对配偶另一方或他/她
最亲近亲属实施了犯罪;有权受到扶养
配偶一方
经济困难状况是由他/她本人不负责任
行为造成
;要求得到扶养
配偶一方在婚姻关系存续期间未为他们共有
产做出贡献或者故意损害配偶另一方或家庭
利益。
Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.
这一法律首次以“人为法”
式建立夫妻
产共有制,作为对法定
产分有制
例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一制度
时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有
产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。
Bien que la règle générale est que les époux administrent leur propriété ensemble, le Code civil traite des situations où l'un des époux peut être exclu de l'administration de la communauté des acquêts Dans de tels cas, le tribunal compétent peut, à la demande de l'un des époux, exclure l'autre époux, soit de manière générale, soit seulement pour des buts ou des actes particuliers, de l'administration de la communauté des acquêts, si ce dernier n'est pas compétent pour administrer ou a mal administré la communauté des acquêts.
虽然一般
规则是配偶双方共同管理他们
产,但《民法典》规定,配偶之一方可免于管理共有新
产
情况。
Chacun des époux doit verser une compensation pour la réduction des biens communs conjoints, s'il les a utilisés pour des raisons qui ne sont pas visées à l'article 3.019 du Code civil (obligations liées au grèvement des biens acquis en co-propriété qui existait au moment de l'acquisition ou a été créé par la suite; obligations liées au coût de gestion des biens communs; obligations liées à l'entretien du ménage, etc.) sauf s'il peut prouver que la propriété a été utilisée pour satisfaire les besoins de la famille.
如果配偶
任何一方出于与《立陶宛共和国民法典》第3.109条提及
义务(与存在于以共有方式取得
产之上且在取得该
产时即存在或随后产生
负担有关
义务,与管理夫妻共同
产所需费用有关
义务,与维持家庭生活有关
义务等)无关
目
使用了共有
产,则他/她必须就共有
产
减少做出赔偿,除非他/她能够证明该
产是被用于满足家庭需要
。
La propriété commune conjointe des époux se termine dans les conditions suivantes : si l'un des époux meurt; la présomption que l'un des époux est décédé ou la déclaration judiciaire de la disparition de l'un des époux; la déclaration de mariage est annulée; le divorce; la séparation; le partage des biens communs par décision du tribunal; le changement du régime statutaire légal des biens par consentement mutuel des époux; et d'autres cas prévus par la loi.
配偶双方共有
产关系基于以下情
结束:配偶一方死亡;配偶一方被推定死亡或被司法机关宣告失踪;婚姻被宣布无效;离婚;分居;法院对共有
产
分割做出判决;配偶双方达成
协议违反了有关
产
成文法律制度;法律规定
其他情况。
Par défaut, une mesure en vue de l'annulation de l'acte d'aliénation à titre gratuit peut être instituée par l'époux dont le consentement était nécessaire dans une période de moins d'un an de la date où cet époux a eu connaissance de l'acte à la date de l'enregistrement, si cet acte est enregistrable ou à la date de la terminaison de la communauté du reliquat sous administration séparées, quelle que soit la première.
在违约情况下,要求废止无偿转让行为
诉讼可由需要其同意
配偶在自下述日期起一年
绝对期限内提起,即配偶了解行为
日期,或在可登记情况下此种行为登记
日期,或分开管理下剩余
产共有终止
日期,以早者为准。
Les transactions se rapportant à la cession ou au grèvement d'un bien immeuble qui est la propriété commune conjointe des époux, ou aux droit y afférents, ainsi que les transactions relatives au transfert d'une entreprise commune ou de titres communs ou au grèvement des droits y afférents ne peuvent s'effectuer que par les deux époux, sauf si un des époux a donné à l'autre une procuration pour effectuer une telle transaction.
处置作为配偶双方共有
产
不动产或对其设定置留权
交易或因此产生
权利,以及转让合办企业或有价证券
交易,或对其设定置留权只能由配偶双方做出,除非配偶一方被配偶另一方授予开始交易
代理权。
1 638, nos1, 2 et 3 du Code civil). Sauvegardant les cas dont le régime de séparation des biens est en vigueur, il est indispensable le consentement des conjoints, au sujet de l'aliénation, de la prise en charge, du bail ou de la constitution d'autres droits personnels de jouissance sur les biens propres ou communs et d'aliénation de prise en charge ou location d'établissement commercial ou industriel propre ou commun (art.
如果实行
是
产分割制,必须经过配偶双方同意方可让与、负责、租赁自有或共有
产,或者是对自有或共有
产实行其他权利,或者是让与、负责或出租自有或共有
商业或工业机构(《民法》第1639条)。
La pauvreté et l'utilisation non viable des ressources en milieu rural sont largement dues au fait que les personnes démunies ne peuvent accéder aux ressources naturelles communes - pâturages, cours d'eau, forêts, etc. - en raison de l'inadéquation du régime foncier, de l'absence de droits reconnus par la loi ainsi que du manque de cadres institutionnels et de relations entre les groupes au niveau local.
农村贫穷和不可持续地使用资源
主要原因是所有权不明、没有法律权利、缺乏社区体制框架和各群体之间
社会关系,致使穷人没有机会利用牧场、河流、森林等共有
产自然资源。
Le consentement de l'autre époux n'est pas nécessaire pour : l'acceptation ou le refus de l'héritage de biens; le refus de conclure un contrat; des mesures urgentes prises pour protéger les biens communs; l'introduction d'une instance pour protéger les biens communs; l'introduction d'une instance pour protéger ses droits relatifs aux biens communs ou des droits personnels sans rapport avec les intérêts de la famille.
不应当要求配偶另一方同意下列事项:接受或拒绝遗产
继承权;拒绝订立合同;保护共有
产
紧急措施;提起诉讼以保护共有
产;提起诉讼以保护事关共有
产
权利或与家庭利益无关
人身权。
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