Il a été convenu que le guide pour l'incorporation dans le droit interne devrait bien préciser que la notion de “signature électronique” était censée englober toutes les utilisations d'une signature manuscrite destinées à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouvait dans les divers systèmes juridiques, comme cela avait déjà été dit dans le contexte de l'élaboration de la Loi type.
一致认为,应在颁布指南草案中指明,“电

”的
是为了涵盖着眼于法律效力的手写
的所有用途,正如在编拟示范法时已经讨论的那样,
别
人和
的
图不过是各种法律制度对“
”的各种规定的最基本的共同特点。




