Cependant, dans la plupart des pays de common law, la cession ou la concession de DPI par le détenteur du droit ne libère le produit protégé que si l'accord ne contient aucune condition restrictive (ces conditions étant du reste assujetties aux contrôles prévus par le droit de la concurrence).

南锥体共同市场接受知识产权在区域内用尽的原则。 然而，按数习惯法国家的知识产权法律，只有协议(可能受到竞争方面的管制)缺乏任何限制性条件，权利持有人的销售或售许可证仅仅使受护的产品免受知识产权的护。

L'UNOPS a souscrit à la recommandation du Comité selon laquelle l'UNOPS, de concert avec le PNUD, devrait veiller à ce que les paiements répartis entre deux responsables d'un budget ou davantage soient approuvés par les deux responsables avant que le paiement ne soit exécuté.

项目厅同意委员会的建议，即项目厅应与开发计划署一道名或名以上预算持有人之间的付款分割在付款前得到预算持有人的共同核可。

L'importation sans autorisation de matériel soumis à droit d'auteur est également considérée comme une violation du droit exclusif du détenteur à distribuer des copies aux États-Unis, les cas de "contrôle commun" ne faisant pas exception.

未经许可而向美国进口受版权护的作品也同样被认为是侵犯了版权持有人在美国独家销售作品的权利，“共同控制”的情形也不例外。

L'importation sans autorisation de matériel soumis à droit d'auteur est également considérée comme une violation du droit exclusif du détenteur à distribuer des copies aux États-Unis, les cas de «contrôle commun» ne faisant pas exception.

未经许可而向美国进口受版权护的作品也同样被认为是侵犯了版权持有人在美国独家销售作品的权利，“共同控制”的情形也不例外。

L'usurpation de l'identité d'agents bancaires, d'émetteurs de carte de crédit et de fournisseurs de télécommunications était une forme courante de fraude économique ou de fraude aux télécommunications.

在报告的许经济和电信欺诈中，一个共同因素是假冒银行官员、信用卡持有人和电信供应商之名。