Ses dispositions, a-t-on estimé, traitaient essentiellement de questions relatives à la sécurité routière et à la réglementation de la circulation et n'établissaient pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

据认为，约各项规定基本上涉及路交通管制问题，并没有制定直接与私法交易有关规则。