D'autres intermédiaires financiers (notaires, comptables, etc.).
其它金融
介机构(例如公证员、会计师等)?
Le Comité souhaiterait être informé des dispositions juridiques qui imposent aux intermédiaires financiers, notamment les avocats, les comptables, les notaires et autres spécialistes, lorsqu'ils s'engagent dans des opérations financières, l'obligation de signaler toutes opérations suspectes aux autorités compétentes.
反恐委员会欢迎概述规定金融
介机构(例如参与金融交易的律师、会计师、公证员和其他专业人员)向有关当局报告可疑金融交易的法律条款。
Dans le deuxième rapport des Pays-Bas, dans la réponse à la question 2 (p. 3), il est indiqué que l'obligation d'être vigilant et de signaler les transactions suspectes sera élargie aux « personnes exerçant des professions libérales », telles que les avocats, les notaires et les experts-comptables.
荷兰的第二次报告对问题2的答复(第3页)说,承担着保持警戒并汇报可疑交易义务的人也包括“从事自由职业的人”如律师、公证员和会计师。
5 Aux termes du paragraphe 1, alinéa (a) de la Résolution 1373 (2001), les États membres devraient demander aux institutions financières, avocats, courtiers immobiliers, comptables, notaires et autres intermédiaires professionnels engagés dans des opérations de courtage de signaler toutes les transactions suspectes aux autorités pertinentes.
5 根据第1373(2001)号决议第1(a)段,会员国应要求各金融机构、律师、房地产经纪人、会计、公证员和其他从事经纪活动的专业
介人向有关当局报告可疑的交易。
En outre, avant la date limite fixée dans la deuxième Directive européenne sur le blanchiment d'argent, les personnes exerçant des professions libérales telles que les avocats, les notaires, les agents immobiliers, les conseillers fiscaux, les experts-comptables et les directeurs d'entreprise, seront également soumis à l'obligation de déclaration.
此外,预计欧洲洗钱问题第二号指令所定期限,从事自由职业者,例如律师、公证员、房地产经纪、税务顾问、特许会计师和公司经理也要承担报告义务。
Lorsqu'elle ne peut se constituer avec ses propres membres, elle peut être complétée par un magistrat du tribunal n'ayant pas connu de la cause en première instance, par le juge de paix et, à défaut, par l'avocat-défenseur ou l'avocat le plus ancien à la barre ou par un notaire.
当其本身的成员不足时,可由未参与预审的法院法官、治安法官,无治安法官时由辩护律师或资历最老的律师或一
公证员替补。
4 La mise en œuvre effective de l'alinéa a) du paragraphe 1 de la résolution suppose que les États imposent à tous les professionnels de la vie financière et à tous les autres intervenants (avocats, notaires, exécuteurs testamentaires, successions) qui peuvent exercer des fonctions d'intermédiation l'obligation légale de signaler aux autorités compétentes toute opération inhabituelle ou suspecte.
4 为求切实执
决议第1(a)分段,就必须要求各国规定金融交易的所有从业人员以及律师、公证员、房地产代理和会计等其他
间人在其经纪活动
均应就异常和可疑交易向主管当局进
报告一事承担法律义务。
Les activités des avocats, des notaires ou des personnes et des établissements jouant des rôles analogues dans le domaine juridique (par exemple sociétés fiduciaires) dans la mesure où elles consistent à fournir des conseils ou une aide pour « l'achat ou la vente de biens immobiliers, la gestion de fonds, d'actions, de pièces de monnaie, de billets de banque, de métaux précieux, de pierres précieuses, la constitution et la gestion de sociétés, de personnes morales ou organes analogues ou l'achat, la vente ou la reprise d'entreprises ».
律师、公证员或类似法律专业的个人和机构(如信托处)的活动,只要活动涉及提供咨询意见或协助“买卖不动产、管理货币、证券、硬币、银
汇票、贵金属、宝石、公司的组成和管理、法人或类似机构买卖或转手业务”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。