La certification constitue la décision finale relative au statut d'un agent public en transition.

认证是对公职人员过渡期身份的最终决定。

Comme nous l'avons déjà dit, le FMI considère que seuls les actes accomplis par ses fonctionnaires en leur qualité officielle lui sont attribuables.

如前所述，国基金组织（基金组织）认为，只有公职人员以公职身份作出的行为，才可归于基金组织。

Des dispositions incriminant la torture infligée à l'instigation ou avec le consentement exprès ou tacite d'un agent de la fonction publique ou de toute autre personne agissant à titre officiel font également défaut.

洪都拉斯《刑法》也未规定，在公职人员或以官方身份行使职权的其他人唆使下，或同意或默许之下施加的酷刑为罪行。

En ce qui concerne les prétendus « collaborateurs » de O. E. V., les requérants n'ont fourni aucun élément de preuve permettant de conclure qu'il s'agit d'agents de la fonction publique ou de personnes agissant à titre officiel.

关于O.E.V.先的据称“合伙人”，申诉人未提供任何证据说明这些人是公职人员或以官方身份行使职权的人。

En ce qui concerne les prétendus «collaborateurs» de O. V., les requérants n'ont fourni aucun élément de preuve permettant de conclure qu'il s'agit d'agents de la fonction publique ou de personnes agissant à titre officiel.

关于O.E.V.先的据称“合伙人”，申诉人未提供任何证据说明这些人是公职人员或以官方身份行使职权的人。

À la première session du Comité spécial, le Pakistan a proposé de remplacer les mots “au sens du statut des agents” par les mots “qui jouit d'un statut comparable à celui d'un agent public dans un État Partie”.

巴基斯坦在特设委员届议上提议用“享有与缔约国公职人员类似身份”语取代“公职人员身份意义范围内”语。

La torture, telle que définie à l'article premier, requiert que les souffrances soient infligées par un agent de la fonction publique, ou par une autre personne agissant à titre officiel ou à l'instigation ou avec le consentement d'un tel agent.

1条定义的酷刑要求这种痛苦是“由公职人员或以官方身份行使职权的其他人所造成或在其唆使、同意或默许下”造成的。

La torture, telle que définie à l'article 1, requiert que les souffrances soient infligées par un agent de la fonction publique, ou par une autre personne agissant à titre officiel ou à l'instigation ou avec le consentement d'un tel agent.

1条定义的酷刑要求这种痛苦是“由公职人员或以官方身份行使职权的其他人所造成或在其唆使、同意或默许下”造成的。

Or, cet article donne une définition des auteurs et en limite le cercle aux agents de la fonction publique ou à toute autre personne agissant à titre officiel ou à l'instigation ou avec le consentement expresse ou tacite de ces agents.

《公约》1条界定了酷刑的肇事者，规定酷刑是由公职人员或以官方身份行使职权的其他人所造成或在其唆使、同意或默许下造成的。

L'immunité fonctionnelle ou l'immunité provisoire accordée à certains personnels est une immunité de toute juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle ou au cours de leurs missions dans le cas des experts en mission (y compris leurs paroles et écrits).

职能豁免或临时豁免是指，人员以公职人员身份或以和平行动专家身份在履行行动的职责过程中对其所说或所写的文字以及所从事的切行动，律享有不受法律诉讼程序的豁免。

En outre, le Comité relève avec satisfaction que l'État partie affirme que les fonctionnaires israéliens relèvent des juridictions pénales israéliennes pour tout acte illicite commis à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire d'Israël, pour autant qu'ils aient agi dans le cadre de leurs fonctions officielles.

此外，委员赞赏地注意到，缔约国确认，“以色列公职人员以公务身份在以色列领土内外行使职权时犯下非法行为应受以色列刑事司法管辖。”

Il rappelle également que la définition de la torture énonce clairement que les souffrances qui constituent la torture doivent être infligées par un agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

缔约国还回顾，酷刑定义清楚阐明，构成酷刑的痛苦必须是由公职人员或以官方身份行事的人所造成或在其唆使或同意/默许下造成的。

13.8 Le Comité rappelle que, aux fins de la Convention, l'une des conditions nécessaires pour que l'on puisse parler d'actes de torture est qu'ils aient été infligés par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

委员回顾说，为了《公约》的目的，“酷刑”的先决条件之是它由公职人员或以官方身份行使职权的其他人所造成或在其唆使、同意或默许下造成的。

Toutefois, il note avec préoccupation que la définition de la torture figurant dans le Code pénal n'est pas entièrement conforme à celle qui est donnée à l'article premier de la Convention puisqu'elle ne prévoit pas expressément les infractions commises par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

但是，委员关注的是，《刑法》中的酷刑定义不完全符合《公约》1条，因其没有明确提到由公职人员或以官方身份行使职权的其他人所造成或在其唆使、同意或默许下造成的罪行。

14) Tout en prenant note des explications de la délégation de l'État partie selon lesquelles la définition de la torture contenue à l'article 417 bis du Code pénal est plus large que celle contenue dans la Convention, le Comité reste préoccupé par le fait que la définition du Code pénal belge n'inclut pas explicitement les comportements infligés par un «agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite», telle que définie à l'article premier de la Convention (art. 1).

(14) 委员注意到缔约国代表团提供的解释，即《刑法典》417条之二所载的酷刑定义比《公约》所载的定义宽泛，但委员仍关注比利时《刑法典》中所载定义没有明确包括《公约》1条所界定的“由公职人员或以官方身份行使职权的其他人所造成或在其唆使、同意或默许下造成的”行为(1条)。

14) Tout en prenant note des explications de la délégation de l'État partie selon lesquelles la définition de la torture contenue à l'article 417 bis du Code pénal est plus large que celle contenue dans la Convention, le Comité reste préoccupé par le fait que la définition du Code pénal belge n'inclut pas explicitement les comportements infligés par un « agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite », telle que définie à l'article premier de la Convention (art. 1).

(14) 委员注意到缔约国代表团提供的解释，即《刑法典》417条之二所载的酷刑定义比《公约》所载的定义宽泛，但委员仍关注比利时《刑法典》中所载定义没有明确包括《公约》1条所界定的“由公职人员或以官方身份行使职权的其他人所造成或在其唆使、同意或默许下造成的”行为(1条)。

Aux fins du présent article constitue une torture tout acte occasionnant une souffrance ou une douleur physique ou mentale aiguë infligée volontairement à une personne dans le but d'obtenir d'elle ou d'une autre personne des informations ou des aveux ou pour la punir ou punir une autre personne d'avoir commis un acte ou pour intimider ou contraindre cette personne ou une autre ou lorsqu'est infligée à une personne une semblable douleur ou souffrance pour toute raison discriminatoire quelle qu'elle soit ou qu'y incite ou l'agrée ou la taise tout fonctionnaire ou personne agissant dans une capacité officielle.

为本条的目的，酷刑是指为了向某人或三者取得情报或供状，为了他或三者所实施的行为对他加以处罚，或为了恐吓或胁迫他或三者，或为了基于任何歧视的任何种理由，蓄意使某人在肉体或精神上遭受剧烈疼痛或痛苦的任何行为，而这种疼痛或痛苦是由公职人员或以官方身份行使职权的其他人所造成或在其唆使、同意或默许下造成的。