Le Comité recommande de nouveau aux autorités françaises de s'assurer, lorsqu'elles réexamineront les règlements réservant certains emplois aux nationaux français, qu'aucun d'eux n'a d'effet discriminatoire.
Le Parlement est autorisé au titre de la section 11 de la Constitution jamaïcaine à prendre d'autres dispositions pour l'acquisition, l'annulation et la renonciation à la citoyenneté.