Il l'a mêlé à ses malversations.
他把另一个人卷进了挪用公款的麻烦中。
S'agissant d'évaluer la conformité avec la disposition de la Convention introduisant un régime à trois niveaux pour la restitution des biens confisqués suivant la nature de l'infraction sous-jacente, c'est-à-dire la soustraction de biens, une autre infraction de corruption et toute autre infraction pénale non spécifiée (art. 57, par. 3 a) et c)): la Lettonie a dit que la fourniture d'une assistance technique spécifique dont elle ne bénéficiait pas actuellement et l'organisation de voyages d'études dans ou par d'autres États faciliteraient le respect de la Convention; et la Fédération de Russie et la Roumanie ont dit n'avoir besoin d'aucune assistance pour remédier au respect partiel indiqué.
关于《公约》实施一个三层制度根据基础犯罪的性质,即:盗用公款、其他腐败罪和其他未说
的犯罪行为来返还没收财产(第57条第3(a)至(c)款),拉脱维亚报告,若能获得目前尚未获得的限定技术援助,并能到他国考察或他国前来考察,将能改善遵约情况,而罗马尼亚和俄罗斯联邦
,
需援助来克服其所报告的部分遵约的情况。
Il s'agit de mettre en place une nouvelle éthique, une nouvelle culture dans l'exercice de la fonction publique - une éthique de probité, une éthique d'honnêteté, de gestion correcte et efficace des fonds publics - afin de faire face au mal endémique de la corruption, d'en venir à bout et de faire en sorte que les gouvernants et les fonctionnaires soient à la hauteur de leurs responsabilités et se comportent conformément aux attentes des citoyens - c'est-à-dire qu'ils soient d'honorables serviteurs du public et non pas des potentats qui puisent dans les biens publics.
这个政策谋求确保政府领导人和政府官员履行其责任,以符合我们的公民的期望的方式行事——换句话说,他们应是有品德的公务员,而不是公款私用的权势人物。
C'est ainsi que la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) a entrepris de doter les États membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), qui regroupe le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali et le Sénégal, d'un cadre législatif approprié pour la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine criminelle ou délictuelle, provenant de divers trafics dont la corruption, la fraude et les détournements de deniers publics, etc.
为此,西非国家中央银行(西非银行)着手向西非经济和货币联盟(西非经货联盟)各成员国(包括贝宁、布基那法索、科特迪瓦、几内亚比绍、马里和塞内加尔)提供一个法律框架,以便打击清洗来自犯罪或违法行为(包括腐败、欺诈和侵吞公款等)的得益的活动。
Des dispositions plus particulières aux douanes peuvent également s'appliquer à la conduite des fonctionnaires de ces services lorsqu'ils ont affaire à la communauté commerciale, lorsqu'ils interviennent dans les marchés, les intérêts commerciaux et les contrats de l'administration, lorsque des concessions et des remises leur sont offertes, lorsqu'ils interviennent dans les transactions financières privées, lorsqu'ils manipulent des fonds publics; ces dispositions concernent également les normes d'identification spécifique et les normes vestimentaire officielles.
更具体针对海关的规定也可规定海关官员与商业界打交道应遵循的行为守则;他们

、商业利益和政府合同等方面的牵连;给予海关人员的优惠和折扣;卷入私人金融交易;管理支配公款;具体的官方证件和着装规范。
Pour traiter tout problème lié à l'exercice par le représentant de l'insolvabilité des pouvoirs d'utilisation et de disposition et parer au risque d'abus ou de détournements, il est possible d'énoncer des critères de désignation et d'exiger le versement d'une caution en garantie, solution que de nombreuses lois sur l'insolvabilité ont adoptée (voir aussi chap. III.B), mais également de prendre d'autres mesures relatives à la responsabilité du représentant de l'insolvabilité.
通过使用任命标准,包括提供担保函这种为许多破产法所
纳的做法(另见第三章B)和述及破产代
的责任的其他措施,均可顾及就破产代
行使使用权和处分权所持的任何关切以及滥用职权和挪用公款的可能性。
Il a également pris note de l'argument de l'État partie pour qui l'objectif de cette restriction était de faire en sorte que l'enseignement supérieur financé par des fonds publics réponde, d'abord et surtout, aux besoins des citoyens australiens, et d'éviter que des résidents non australiens se dérobent à leurs obligations de remboursement en obtenant un prêt d'études aux frais des contribuables, puis en repartant ensuite à l'étranger.
委员会也注意到,缔约国辩称这类限制的理由是确保公款资助的高等教育首先满足澳大利亚公民的需求,并协助解决潜
涉及非澳大利亚公民通过学生贷款借取纳税人资金然后离境的避免债务问题。
Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».
最高法院部分驳回高级法院对提交人的判刑,加重一审时作出的处罚,将挪用公款罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而不属于失去时效的范围,并判定其犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书罪。
Il est désormais admis que le détournement à grande échelle des fonds publics vers les pays développés a réduit la plupart des États du monde en développement à l'impuissance, si bien qu'ils ne sont même plus en mesure de s'acquitter des tâches ordinaires qui incombent à un État, à commencer par la fourniture de l'eau, de l'électricité et d'un logement décent à leur population.
众所周知,由于从许多发展中国家抽走的巨额公款存放
发达国家,结果多数国家成为破产国家,
法履行即使是普通的国家职能,包括为其人民提供饮用水、用电和适足住房。
Le Gouvernement précise que les poursuites contre M. Fall ont été déclenchées suite à un audit établi par les bailleurs de fonds des projets qu'il était chargé de réaliser, que la Cour des comptes a conclu à un détournement de 44 299 912 UM et a mis en demeure l'intéressé de restituer les deniers publics détournés ou de justifier l'utilisation qui en avait été faite.
政府补充说,审计法庭发现有44,299,912乌吉亚的款项被挪用,并责令Fall先生要么退还这些被挪用的公款,要么说
其将该款项用于何处。
Ces directives visent à faire en sorte que les marchés publics soient attribués d'une façon transparente et non discriminatoire, dans la Communauté européenne, afin que des entreprises d'États membres autres que celui du pouvoir adjudicateur aient un accès sans restriction aux procédures de passation de marchés publics et puissent concurrencer efficacement les entreprises nationales en vue de l'obtention de ces marchés.
令旨
确保以透
和非歧视的方式授与欧洲共同体内部涉及公款的合同,从而使来自发包实体所属国以外的成员国的企业能够不受限制地利用涉及公款的合同的授与程序,并且可以与这些合同的国内企业有效地展开竞争。
Elle juge alarmant que, par manque de ressources, le Bureau des services de contrôle interne n'ait pas pu achever son enquête concernant les accusations de viol, d'exploitation sexuelle, de contrebande et de détournement de fonds dans le cadre d'une mission de maintien de la paix en Afrique et elle demande à quelle date on pouvait compter que l'enquête se poursuive.
南非代
团关切,由于资源不足,监督厅
法完成其对非洲某一个维持和平特派团内据控强奸、性剥削、走私和盗用公款等事件进行的调查工作,并询问预期何时可以继续进行调查工作。
4 L'État partie indique que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur, le paragraphe 3 de l'article 435 du Code pénal espagnol, qui définit le délit de malversation, prévoit que peuvent s'en rendre coupables, outre les fonctionnaires de l'État, «les administrateurs ou dépositaires d'argent ou de biens confisqués, mis sous séquestre ou déposés par l'autorité publique, même s'ils appartiennent à des particuliers».
4 缔约国
示,《刑法》第435.3条对盗用公款罪作了界定,与提交人的指称正相反,该条规定:除了公务员外,“管理或保管公共当局禁运、没收或存放的财物的人员,即便是这些财物属于个人所有”,也可能因其行为而犯下盗用罪。
Plusieurs moyens d'établir un mécanisme de financement complémentaire ont été mentionnés : contributions du secteur privé ou du secteur public; des bénéficiaires de l'activité en question, y compris des contributions à des fonds constitués par la branche d'activité ou la société concernée aux niveaux national, régional ou international; des États concernés, y compris l'affectation à cette fin de fonds publics.
人们提到设立额外筹资机制的好几种方式,即来自以下各方面的捐助:公营、私营部门;
国家、区域或国际各级,所涉活动的受益者, 包括实业和公司资金; 或有关国家, 包括指定用途的国家公款。
Comme ce sont des deniers publics qui sont en jeu lorsqu'il s'agit de verser une indemnité, l'Organisation peut subir des conséquences préjudiciables quand le Tribunal a statué en faveur du requérant si, comme prévu dans les solutions envisagées à l'alinéa a) du paragraphe 78 ci-dessus, l'indemnité doit être versée immédiatement, avant qu'une décision définitive soit prise en appel.
应该铭记,由于赔偿金涉及公款,如果根据上文第78段选项(a)的提议,
上诉判决前立即支付赔偿金,则可能对本组织造成不利后果。
L'intervention du Bureau est particulièrement utile en cas de corruption, comme au bureau de Nairobi du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de mauvaise gestion, comme au Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime ou de détournement de fonds, comme à la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).
监督厅的工作
以下的案件中显得十分有效:如联合国难民事务高级专员办事处(难民专员办事处)内罗毕分处的腐败案件、联合国药物管制和预防犯罪办事处(药管防罪办事处)的一个管理不善的案例、以及诸如联合国科索沃临时行政当局特派团(科索沃特派团)的盗用公款案件。
En ce qui concerne l'APD, les donateurs ont de plus en plus accepté la nécessité d'enrayer la baisse, à la faveur d'un intérêt nouveau pour l'idée que l'APD peut être une utilisation efficace de fonds publics et que l'impératif de développement justifie précisément une augmentation des dépenses des donateurs, en particulier par l'intermédiaire des filières multilatérales.
关于官方发展援助,捐助者日益认为需要扭转资金流动量减少的情况,从这一点可以看出人们重新认为官方发展援助可以成为一种有效利用公款的方式,而发展方面的需要证
有理由通过多边等渠道提供更多的捐助。
Il importe toutefois de souligner que, pour arriver à un accord sur la question du recouvrement des avoirs, il a fallu d'intenses négociations, car les pays soucieux de recouvrer les avoirs détournés illicitement se sont heurtés aux pays qui servent de sanctuaires à ces fonds obtenus malhonnêtement et qu'on sait avoir été détournés.
不过,必须强调指出一点,就资产追回问题达成的协议是经过炽烈谈判后才做到的,因为试图追回被非法拿走的资产的国家作出的努力,分别受到为这些非法获得且众所周知为盗窃的公款提供避难所的国家所阻挠。
L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour lutter efficacement contre les détournements des biens publics, la concussion, les trafics d'influence et le haut degré de corruption, y compris celles visant à un changement de comportements dans la société, afin que la corruption ne soit plus perçue comme inévitable.
缔约国应
取一切必要和适当的措施,以有效打击挪用公款、勒索、游说和高层次的腐败,包括
取措施,改变社会行为模式,从而使腐败不再被看作是不可避免的。
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