Le représentant du Zimbabwe a dit que le mandat de l'Autorité zimbabwéenne chargée de la concurrence englobait les secteurs économiques privés et publics.
Une société étrangère financée partiellement ou principalement par des capitaux publics doit également épuiser les recours internes quand elle accomplit des acta jure gestionis.
La MINUK a restructuré plusieurs entreprises publiques, en les dotant de conseils d'administration, dans le cadre du projet de transformation de ces entreprises en sociétés.
Par ailleurs, en vertu de ce texte de loi, les propriétés publiques et privées en Crimée, y compris les plate-formes pétrolières et gazières offshore, resteront détenues par leurs propriétaires actuels.