La réforme du droit des sociétés devrait prévoir des dispositions réglementant cette pratique.

预期公法改革将法的形式确定南非的这种惯例。

Le droit des sociétés oriente directement les actes des entreprises et leur façon d'agir.

公法直接规范公可做什么如何做。

Le droit des sociétés est fondé sur le Code des obligations (CO).

公法是债务法为其根。

Il a été proposé qu'il fasse l'objet d'un amendement au droit brésilien des sociétés.

这被提出来作为对《巴西公法》的修订之一。

Il faudrait supprimer cette règle contraire aux principes fondamentaux du droit des sociétés.

此项规则不符合基本公法原则，固应予删除。

Il faut que soit rédigée, adoptée et appliquée une loi régissant le service public de radiotélévision.

应该起草、通过并执行公共广播公法。

Actuellement, au titre de la loi sur les sociétés, ces entreprises sont tenues d'appliquer les IFRS.

目前，这些公根《公法》必须遵守《国际财务报告准则》。

En outre, on ne définit pas les normes visées dans les « principes généraux du droit des sociétés ».

此外，哪些规则构成“公法的一般原则”也尚未确定。

Ces consultations auront lieu avec des juristes spécialistes du droit international des entreprises sur divers instruments juridiques.

将与国际公的师就广泛的国际公法工具进行磋商。

La phase préparatoire de la rédaction d'un projet de loi sur le service public de radiotélévision est achevée.

公共广播公法的起草工作已经准备就绪。

Il s'inspirait de la législation allemande sur le commerce et sur les sociétés qui régissait les règles comptables.

这项法的依是约束会计规则的德国商业公法。

Le droit des sociétés et les IFRS (IAS 1) l'autorisent, mais ne l'envisagent que dans des circonstances extrêmement rares.

公法《国际财务报告准则》(在《国际会计准则》第1号中)都允许这样做，但是设想只有在极为罕见的情况下才可发生这种情况。

Selon la doctrine de la personnalité distincte de la société, chaque société d'un groupe constitue une entité juridique distincte.

公法人人格的学说将公集团的每一个成员作为单独的法人对待。

La détermination des responsabilités des entreprises, sur les plans social et environnemental, est également essentielle à tout développement durable.

使公法人承担适当的社会环境责任问责制义务对于可持续发展也是十分重要的。

Les dispositions applicables aux sociétés financières seront intégrées et développées dans la loi précitée dès que celle-ci entrera en vigueur.

适用于财务公的条款将在信托公法生效后尽快融入该法并加引伸。

La loi portant modification du droit des sociétés comporte également des nouveautés en matière de surveillance et d'application effective des normes d'information financière.

《公法修正案》也规定了关于监测实施财务报告准则的行动。

En vertu de la récente loi sud-africaine sur les sociétés, le Gouvernement peut ordonner des comités sociaux ou éthiques pour certaines sociétés.

最近的南非《公法》允许政府规定某些公设立社会道德委员会。

Les obligations en matière de comptabilité et d'audit définies dans cette ordonnance s'ajoutent à celles qui sont prévues par l'ordonnance sur les sociétés.

《银行公法》所列的会计审计规定是在《公法》的基础上另加的。

La loi sur les sociétés ne contenait pas le principe de l'image fidèle, contenu dans la norme IAS 1 (présentation des états financiers).

同国际会计准则理事会有关提交财务报表的规定一样，《公法》并未规定必须提出真实公平的意见。

Toutes les sociétés enregistrées conformément à la loi sur les sociétés doivent tenir une comptabilité rigoureuse et présenter des états financiers annuels vérifiés.

根《公法》登记的所有公应有健全的会计记录，每年列报经审计的财务报表。