Les requérants sont des fabricants, des fournisseurs ou des sociétés de commerce établis dans 50 pays.
索赔人有
是制造商,有
是供应商,有
贸易
司,所在
有50个国家。
Le chapitre III du projet, qui traite de la protection diplomatique des personnes morales, a été nettement amélioré, notamment par l'inclusion du siège social parmi les considérations qui permettent de décider de la nationalité de la société dont il s'agit.
关于法人
外交保护
条款草案第三章已得到大大改进,特别是在将
司
管理所在
(注册办事处)列入决定
司国籍
标准之后。
Ils ont également inspecté les locaux de l'entreprise du requérant, qui avait repris ses activités, à Al Rai, Shweikh et Al Ahmadi, et ont pris note de la capacité de l'entreprise au vu du grand nombre de véhicules qui se trouvaient sur place.
秘书处还实
察看了位于Al Rai Shweikh和AL Ahmadi
已恢复营业
索赔人
司,从
司所在
存有大量
商业车辆注意到
司
业务能力。
Il a par ailleurs été observé que les deux conditions distinctes fixées pour les sociétés - l'une tenant au lieu où elles sont constituées, l'autre au lieu où elles ont le siège de leur administration - priveraient certaines sociétés de la protection diplomatique.
一些代表还认为,对
司采取两种不
标准,即
司登记
和
司所在
,将剥夺一些
司
外交保护。
Dans les cas où il est précisé que le centre des intérêts principaux du groupe est celui de la société mère, des difficultés pourraient cependant surgir lorsque la société mère n'est pas insolvable alors que des membres du groupe situés ailleurs le sont.
集团企业
主要利益中心被规定为母
司所在
,在母
司没有破产但位于其他
点
集团企业成员破产
情况下,可能
造成困难。
Pour ce qui est des articles traitant de l'État de nationalité des sociétés et de la protection de celles-ci, la décision de donner la priorité à l'État dans lequel la société considérée est constituée plutôt qu'à l'État où elle a son siège risque d'être controversée.
在关于
司国籍国和保护
司
条款中,决定优先考虑
司注册
国,而不是
司所在
国,可能
有争议。
Il a été souligné, par exemple, que des difficultés pouvaient surgir, y compris dans un même pays, lorsque la société mère et la filiale étaient situées dans des lieux différents et que des tribunaux différents étaient compétents pour connaître des demandes d'ouverture dont chacune faisait l'objet.
作组审议了共
管理可能造成
某些问题,有与
者指出,例如,即便在国内环境下,如果母
司和子
司
所在
以及负责审理各自破产申请
管辖法院均不相
,那么也
出现问题。
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