Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).

破产法应尽量示明对破产程序进行产生影响所有其他法律条文（例如，劳工法；商业法同法；税务法；有关外汇、净额交易抵消、债转股等法律；甚至还包括家庭婚姻法）。

Ainsi faudrait-il peut-être revoir les dispositions qui exigent l'unanimité pour l'approbation d'un aménagement de la dette en dehors d'une procédure d'insolvabilité, celles qui rendent les dirigeants responsables des opérations effectuées durant la période de négociation d'une restructuration extrajudiciaire, celles qui ne reconnaissent pas les obligations découlant de financements accordés pendant cette période et celles qui limitent la conversion de dettes en prises de participation”.

举例来说，这类法律包括载有下述规定法律：在破产程序以外调整负债情况必须获得全体一致同意，在商谈庭外重整期间进行交易由承担责任，对在该期间提供信贷所负债务不予承认，以及限制债转股。”

Par exemple, les dispositions qui exigent l'unanimité pour l'approbation d'un aménagement de la dette en dehors d'une procédure d'insolvabilité, qui rendent les administrateurs responsables des opérations effectuées pendant la période au cours de laquelle les négociations amiables ont lieu, qui ne reconnaissent pas les obligations découlant de financements accordés pendant cette période, et qui limitent la conversion de dettes en prises de participation.

例如，要求凡在破产程序外调整债务，需取得一致同意，须对在进行庭外谈判期间债务人继续进行交易承担责任，对这一期间提供贷款不承认其债务，以及对债转股限制。

Ainsi faudrait-il peut-être revoir les lois qui rendent les administrateurs responsables des opérations effectuées pendant que sont menées des négociations informelles de redressement, celles qui ne reconnaissent pas les obligations découlant de financements accordés pendant cette période ou qui en font des obligations susceptibles d'annulation et celles qui limitent la conversion de dettes en prises de participation.

这方面例子可能包括那些对非正式重组谈判期间进行交易承担责任法律；对这一期间提供信贷所负债务不予承认或这些债务受制于撤销规定法律；以及限制债转股法律。

Ainsi faudrait-il peut-être revoir les lois qui rendent les administrateurs responsables des opérations effectuées pendant que sont menées des négociations volontaires de restructuration; celles qui ne reconnaissent pas les obligations découlant de crédits accordés pendant cette période ou qui en font des obligations susceptibles d'annulation; et celles qui limitent la conversion de dettes en prises de participation.

这方面例子可能包括那些对自愿重组谈判期间进行交易承担责任法律；对这一期间信贷债务不予承认或这些债务受制于撤销权规定法律；以及限制债转股法律。

Les Philippines renouvellent ici leur appel aux Nations Unies, cette fois avec plus de fermeté, de gravité et en insistant sur l'urgence, pour qu'elles examinent la proposition de conclure des accords plus larges sur la conversion de la dette en prises de participation, afin de financer des programmes et projets liés aux OMD.

菲律宾在此呼吁联国，而且现在更强烈、最严肃、更紧迫地呼吁联国考虑扩大债转股安排建议，解决千年发展目标相关方案项目资金问题。

Il est souhaitable que la loi, par exemple, n'autorise pas un plan axé uniquement sur la parfaite remise en selle du débiteur, n'interdise pas les annulations de dettes, ne prévoie pas qu'un certain montant minimum devra finalement être versé aux créanciers ou n'interdise pas la conversion de créances en prises de participation.

举例来说，理想做法是，法律既不允许只是旨在完全恢复债务人能力计划，也不规定不得勾销债务；既不规定最终必须向债权人支付一笔最低限度数额，也不禁止债转股。

Il peut alors être nécessaire de restructurer les finances de l'entreprise par des moyens tels que le rééchelonnement des dettes, la réduction des dettes, la conversion de créances en prises de participation et la cession de la totalité ou d'une partie de l'entreprise en vue de la poursuite de ses activités.

这可能涉及采取各种手段调整企业金融结构，例如债务减免、重订还债期、债转股将全部或部分企业作为经营中企业出售。

Il peut alors être nécessaire de restructurer les finances de l'entreprise par des moyens tels que des remises de dettes, un rééchelonnement des dettes, la conversion de créances en prises de participation et la vente de tout ou partie de l'entreprise en vue de la poursuite de ses activités.

这可能涉及采取各种手段调整企业金融结构，例如债务减免、重订还债期、债转股将全部部分企业作为经营中企业出售。

Lorsque le législateur autorise les créanciers ou le représentant de l'insolvabilité à proposer un plan et que celui-ci prévoit la conversion de créances en prises de participation, certaines législations de l'insolvabilité permettent l'approbation du plan malgré l'opposition des actionnaires, indépendamment des dispositions des statuts de l'entreprise.

在法律允许债权人或破产代表提出计划而且该计划又设想债转股情况下，有些破产法允许不顾股东反对批准计划，而不论实体组建文书条款如何规定。

Dans les cas où la loi autorise les créanciers ou le représentant de l'insolvabilité à proposer un plan qui envisage une conversion de créances en prises de participation, celui-ci peut, dans certains pays, être approuvé malgré l'opposition des actionnaires, indépendamment des dispositions des statuts de l'entreprise.

在法律允许债权人或破产代表提出计划而且该计划设想债转股情况下，有些国家允许计划在不顾股东反对情况下获得批准，而不管企业组成文书条款如何。

La conversion de créances en prises de participation pouvant être un élément important de l'opération de redressement, il faudrait éliminer cette interdiction, du moins dans le contexte de l'insolvabilité, pour qu'un plan puisse comporter des dispositions à cet effet et être approuvé.

由于债转股可能是重组一个重要特点，所以如果这些规定要列入计划并获得批准，至少对于破产情形需要取消禁令。

Tel est souvent le cas lorsque le plan touche directement les actionnaires, par exemple en prévoyant des conversions de créances en prises de participation, soit par le biais du transfert d'actions existantes, soit par celui de la création de nouvelles actions.

如果计划直接影响到股东，例如规定通过转让现有股份或发行新股来实施债转股，通常是此种情况。

Tel est souvent le cas lorsque le plan touche directement les actionnaires parce qu'il suppose des conversions de créances en prises de participation, soit par le transfert de parts de capital existantes, soit par la création de nouvelles parts ou actions.

如果计划直接影响股东，例如规定通过转让现有股份或发行新股实施债转股，就经常是这种情况。

Par exemple, dans la mesure où le droit des sociétés, au niveau national, interdit certaines opérations comme la conversion de créances en prises de participation, un plan comportant un tel dispositif ne pourrait pas être approuvé.

例如，如果国家公司法禁止债转股，规定此种转换计划就不能获得批准。

La conversion de créances en prises de participation pouvant être un élément important de l'opération de redressement, il faudrait supprimer cette interdiction pour qu'un plan puisse comporter des dispositions à cet effet et être approuvé.

由于债转股可能是重组一个重要特点，所以如果这些规定要列入计划并获得批准，就需要取消禁令。

Comme des mesures de ce type peuvent jouer un rôle important dans l'opération de redressement, il faudrait lever l'interdiction si des dispositions à cet effet doivent être incluses dans le plan et approuvées.

由于债转股可以是重组一个重要特点，如果要将此种规定列入计划并获得批准，就将需要消除禁令。

Au titre du point 52 de l'ordre du jour, les Philippines souhaitent particulièrement poursuivre leur initiative novatrice de conversion de la dette en capital et prient instamment tous les États Membres de l'appuyer.

根据议程项目52，菲律宾对实施它创新性债转股举措非常感兴趣，并且促请所有会员国都支持这一举措。

Par exemple, si le droit national des sociétés interdit la conversion de créances en prises de participation, un plan prévoyant une telle conversion ne pourrait être approuvé.

例如，如果国内公司法禁止债转股，那么规定这种转换计划就不可能获得批准。

Les Philippines renouvellent donc leur proposition de faire reposer des projets relatifs à ces objectifs sur le principe de l'échange entre dette et participation au capital.

如此一来，菲律宾重申它呼吁考虑其关于在千年发展目标项目中实行债转股提案。