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Sixièmement, outre qu'elles impliquent une indifférence à l'égard des intérêts des anciens propriétaires et créanciers, les privatisations en cours au Kosovo-Metohija engendrent des incertitudes sur le plan juridique. Elles fournissent des motifs pour le déclenchement d'actions judiciaires au sujet des droits de propriété, de la rémunération de créances, de la reconnaissance de droits à indemnisation devant les tribunaux locaux et internationaux et d'arbitrages, et multiplient les risques de contestation des droits de propriété.

第六,科索沃和梅托希亚私有化进程不仅无视原所有人和债权人利益,还在制造法律上确定性,构成为向科索沃和梅托希亚法院以及国际法院和仲裁机构提出关所有权、债务偿还、确立索赔权等问题司法诉讼主要内容,加大了对所有权提出质疑可能性。

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Cette approche peut donner aux cocontractants un certain degré de certitude et de prévisibilité quant au fait que leur opération avec le débiteur ne sera pas contestée ultérieurement dans une procédure d'insolvabilité et contribuer à réduire le coût du crédit et des opérations commerciales, en raison de la diminution du risque d'annulation (ce qui peut être essentiel dans le cas d'opérations ayant lieu dans un système de paiement ou de règlement).

这种做法可能为对方当事人提供某种程度确定性和可预测性,使之明白其与债务交易不会在日后破产程序中受到质疑,这种做法还可因为撤销交易风险减少(如果交易发生在支付或结算系统中,这一点可能极为重要)而有助降低信贷和商业交易成本。

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Ce document porte sur trois grandes questions : comment rendre opérationnelle la notion de viabilité de la dette, comment gérer la dette souveraine dans le cadre d'une politique cohérente et les moyens pratiques de limiter les risques et de réduire les sources d'incertitude. On a observé une convergence de vues sur l'absence de consensus autour de la notion de viabilité de la dette.

续发展主权债务协商(报告,第15-19段),他办公室经与主要利益有关者协商编写了一份关债务管理问题文件,专注三个主要领域:如何使续承受债务能力概念具有可操作性,如何管理主权债务,促进政策协调一致,以及如何控制风险和减少不确定性

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On pourrait avancer que l'aptitude du pays à soutenir sa croissance est étroitement liée au niveau de son endettement, lequel non seulement limite les flux de ressources dont pourrait bénéficier le secteur privé national et accroît la cherté de l'emprunt, mais encore expose l'économie à des incertitudes quant à la capacité du Gouvernement de faire face à ses besoins de financement.

人们可以争辩说,该国维增长能力与公共债务水平密切相关,公共债务不仅限制了资源流向国内私,提高了借贷成本,而且使该国经济面对政府是否有能力满足其融资需求确定性,并通过其溢出效应对现金账户产生不利影响。

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À cet égard, on a fait observer que l'application facultative de la suspension par un tribunal, dont il était question dans la variante 1, pouvait être complexe et prendre du temps, ce qui comportait un risque de démembrement des biens du débiteur pendant que le tribunal l'envisageait, tandis que la suspension automatique renforçait la sécurité juridique et était plus prévisible.

在这方面,据指出,备选案文1所讨论由法院酌情适用中止可能相当复杂和漫长,在法院考虑是否实行中止过程期间债务资产有可能被分割,而自动中止则可增加确定性和可预测性。

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Par ailleurs, l'idée de créer une Facilité de financement international est certes louable, mais la Suisse, pour des raisons liées à la transparence, à l'horizon prévisionnel et aux incertitudes concernant les frais d'emprunt, s'oppose à ces mécanismes qui consistent à concentrer l'allégement de la dette en début de période une fois que le point de décision est atteint.

此外,建立一个国际筹资融资机制主张的确值得称赞,但由透明度、预测前景以及借款费用不确定性等原因,瑞士反对推行这些一旦达到决定点就将债务减免集中在阶段之初机制。

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Une description précise a l'avantage de la sécurité, mais l'inconvénient d'un manque de souplesse lorsqu'il s'agit de traiter d'importantes opérations de financement comportant des fluctuations du montant des obligations garanties ou de l'ensemble des biens grevés, notamment des biens à acquérir (par exemple dans le cadre d'un mécanisme de crédit permanent portant sur des stocks ou des créances).

进行具体描述优点是确定性,但缺点是不够灵活,无法处理附担保债务数额不断变化以及包括事后所得资产(例如与库存品或应收款有关循环信贷基金)在内担保资产集合不断变化重要融资交易。

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On a fait valoir que pour renforcer la sécurité quant à l'application de la convention, le paragraphe 2 devrait préciser le moment où le débiteur devait être situé dans un État contractant ou celui où la créance devait être régie par la loi d'un État contractant pour que les dispositions de la convention relatives au débiteur s'appliquent.

有人指出,为了提高适用公约方面确定性,第2款应指明,为了适用公约草案中与债务人有关各项条款,债务人需要在一缔约国或应收款应由一缔约国法律管辖时间。

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Afin de lui éviter toute incertitude concernant la façon de s'acquitter de sa dette dans ce type de situations, le paragraphe 7 donne au débiteur le droit de demander au cessionnaire de donner dans un délai raisonnable une preuve appropriée de la cession initiale et, s'il s'agit d'une cession non pas initiale mais subséquente, de toute cession antérieure.

为了保护债务人免遭在此种情况下在如何解除其债务方面所遇到确定性,第7款规定债务人有权要求受让人在合理期限内提供有关初始转让充分证据,如果不是初始转让而是后继转让,则提供任何前一次转让充分证据。

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… Le but serait de garantir l'équité, de réduire rapidement les incertitudes financières et d'abaisser les coûts qu'entraîne pour les créanciers et le débiteur la recherche d'un accord définitif de restructuration de la dette. (Ainsi,) en complément des autres initiatives en cours, il faudrait étudier avec la plus grande attention un mécanisme faisant appel à la médiation.

它将把代表银行债权人、债券有人、巴黎俱乐以及在适当情况下代表其他双边官方债权人委员会以及债务国政府会召集在一起……其目的是确保公平、迅速减少金融方面确定性并降低债权人以及债务人达成债务结构调整最终协定费用……因此,为补充正在实行其他倡议,调解型机制潜在价值值得特别考虑。

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Toutefois, face au fardeau persistant de la dette, à la réduction drastique de l'aide au développement et à l'existence continue de barrières douanières et, dans le climat actuel de tension internationale et d'incertitude, nombre de pays en développement, y compris le Guyana, sont devenus plus vulnérables, et les perspectives de croissance sont fortement limitées.

但是,面对长期债务负担、急剧减少发展援助和无时不在保护主义壁垒,且在国际紧张局势和不确定性普遍气氛中,包括圭亚那在内许多发展中国家都更为脆弱,增长前景受到严重破坏。

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Bien qu'il puisse être souhaitable pour la procédure que le débiteur soit en mesure d'obtenir de nouveaux prêts, un certain nombre de pays limitent la fourniture d'argent frais lorsqu'il y a insolvabilité ou n'abordent pas expressément la question d'un nouveau financement ou de la priorité de son remboursement, ce qui est une source d'incertitude.

尽管使债务人能够获取新资金对程序而言可能是可取,但是一些法域限制在破产时提供新资金或者不具体论及破产时新融资问题或其偿还优先顺序,结果造成不确定性

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Bien qu'il puisse être bénéfique pour l'issue de la procédure que le débiteur soit en mesure d'obtenir de nouveaux fonds, un certain nombre de lois limitent la fourniture d'argent frais en cas d'insolvabilité ou n'abordent pas expressément la question d'un nouveau financement ou de la priorité de son remboursement, créant ainsi une certaine insécurité.

尽管使债务人能够获取新资金对程序结果可能是有利,但是一些法域限制在无力偿债时提供新资金或者不具体论及无力偿债时新融资问题或其偿还优先顺序,结果造成不确定性

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Le guide a pour objectif d'aider les autorités nationales à élaborer de nouvelles lois et à réformer leur législation existante afin d'établir un cadre juridique efficace pour le traitement des questions touchant les difficultés financières des débiteurs, et par là même assurer la sécurité du marché et promouvoir la croissance et la stabilité économiques.

该指南目的是协助国家当局编写新法律和审查现有法律,以便建立有效法律框架解决债务财政困难,从而提供市场确定性以及促进经济增长和稳定。

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Il a été dit, de plus, que la loi régissant la créance n'apporterait aucune sécurité non plus en cas d'insolvabilité du constituant (cédant), qui était le risque principal en matière de financement par cession de créances, à moins que le cédant, le cessionnaire et le débiteur ne soient situés dans le même pays.

此外,有与会者说,管辖应收款问题法律在设保人(转让人)破产情况下无法提供确定性,这是应收款融资方面存在主要风险,除非转让人、受让人和债务人都在同一国家。

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Outre ces modalités visant à réduire les incertitudes quant à la manière dont un débiteur souverain en difficulté traiterait avec ses créanciers privés, on s'attache davantage à élaborer pour la dette externe des instruments plus souples, susceptibles d'aider les pays emprunteurs à mettre en place des structures de la dette mieux adaptées.

除了这些旨在减少主权债务国在压力下如何与私人债权者谈判确定性,必须更多地注意如何设计更为灵活外债手段,以帮助借款国形成更理想债务结构。

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En effet, si dans une procédure d'insolvabilité, le créancier garanti ne pouvait compter recevoir la valeur économique de ses sûretés en cas de redressement du débiteur insolvable, l'incertitude qui en découlerait pourrait le dissuader purement et simplement d'accorder un crédit au débiteur ou bien de l'accorder à un coût plus élevé.

否则,如果有担保债权人无法指望在破产程序中通过破产债务重组获得其担保权经济价值,那么由此产生确定性将导致有担保债权人从一开始就不向债务人提供信贷,或者以较高费用提供信贷。

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Si des éléments contraignants, comme l'ouverture automatique de la procédure ou l'arrêt automatique des poursuites, peuvent apporter un degré élevé de sécurité et de prévisibilité au débiteur et aux créanciers et limiter les questions devant être examinées par les tribunaux, ils risquent également d'entraîner une certaine rigidité s'ils sont trop nombreux.

虽然自动启动或中止自动适用等强制性内容可以给债务人和债权人带来很大程度确定性和可预测性,并且可以限制要求由法院审议事项,但如果有太多这类内容也有可能导致僵化。

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La façon dont la communauté internationale envisage de traiter les crises de la dette des pays en développement et des pays en transition est également entourée d'une incertitude considérable, et de nombreux pays à faible revenu sont toujours dépendants de programmes internationaux spéciaux pour améliorer leur situation en la matière.

国际社会打算如何处理发展中国家和转型期经济体国家债务危机,还有相当大确定性,不过许多低收入国家仍然可以受益旨在改善其债务状况特殊国际方案。

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Pour accroître la sécurité en ce qui concerne le centre des intérêts principaux du débiteur, on pourrait élaborer une définition du centre des intérêts principaux ou formuler une recommandation identifiant les facteurs à prendre en compte pour déterminer quel est le centre des intérêts principaux dans un cas précis.

为了就债务主要利益中心提供更大确定性,可以拟定主要利益中心定义,或者拟定一项建议,指出某一特定情况下确定主要利益中心应当考虑因素。

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