Les créances se trouvent ainsi réduites et le débiteur, redevenu solvable, peut poursuivre ses activités.

这样一来减少了务，务重新具有清偿力并能继续经营。

Le Secrétariat doit donner des informations sur les engagements non réglés.

报告未清偿的务是秘书处的义务。

Le débiteur voit ainsi ses dettes réduites et, redevenu solvable, il peut poursuivre ses activités.

这样一来减少了务，务重新具有清偿力并能继续经营。

Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.

有担保权通常有权务追讨未清偿的差额。

De même, pour garantir que toutes les parties comprennent toutes les implications de la proposition, il recommande qu'un avis adéquat de l'intention du créancier garanti d'acquérir les biens en paiement soit donné au constituant et aux tiers, et qu'il indique non seulement les biens concernés, mais aussi le montant dû à la date d'envoi de l'avis, le montant de l'obligation dont l'exécution est proposée par la prise en paiement des biens, et un délai relativement court à l'expiration duquel la proposition sera réputée avoir été acceptée par le constituant et par les tiers (voir la recommandation 154).

同样，为确保所有当事了解该提议的全面影响，本指南建议，应设保和第三发出关于有担保权打算获取资产以作为对务的清偿的适当通知；该通知不仅应指明通过获取而清偿的务数额，还应指明截至通知发出之日的欠款数额、通过接受该资产加以清偿的务数额和一段一旦届满将视为提议已经为设保和第三所接受的相对较短的期限（见建议154）。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti ne dispose des biens grevés, ne se les fasse attribuer ou ne les mette en recouvrement, le débiteur, le constituant ou toute autre partie intéressée (par exemple, un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) a le droit de payer l'obligation garantie dans son intégralité, y compris les intérêts et frais de réalisation comptés jusqu'à complet paiement.

法律应当规定，在违约之后直到有担保权处分、接受或收缴设押资产之前，务、设保或任何相关当事（例如，比采取强制执行措施的有担保权排序靠后的有担保权、设保或设押资产的共同拥有）有权全部偿付附担保务，包括全部清偿之前的利息和执行费用。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti dispose d'un bien grevé, se le fasse attribuer ou reçoive paiement, le débiteur, le constituant ou toute autre partie intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, d'un garant ou d'un copropriétaire des biens grevés) a le droit de payer l'obligation garantie dans son intégralité, y compris les intérêts et frais de réalisation comptés jusqu'à complet paiement.

法律应当规定，在违约之后直到担保权处分、接受或收缴担保资产之前，务、设保或其他任何相关当事（例如，比采取强制执行措施的担保权排序靠后的担保权、设保或担保资产的共同拥有）有权全额偿付担保务，包括全额清偿之前的利息和执行费用。

Les vérificateurs ont notamment effectué un examen général des systèmes financiers et de la qualité des contrôles exercés sur les encaisses et placements et les recettes connexes, sur le règlement des dépenses, sur les avances aux organismes et sur les engagements non réglés, pour s'assurer que les dépenses avaient été réglées au titre d'engagements valables, que les engagements comptabilisés représentaient des créances valables et que les fonds avaient été transférés conformément aux dispositions de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité.

审计包括全面审查财务制度，并测试对现金/投资及有关收入、支出付款、对各机构的垫款和未清务的现有控制是否适当，以便对支出付款用于清偿有效务、记录的务为有效索偿、资金的移交符合安全理事会第1483（2003）号决议的规定获取合理的保证。

Que le créancier garanti accepte le bien grevé en paiement de l'obligation garantie ou que les biens soient vendus à un tiers qui en fait l'acquisition lors d'une vente en réalisation, les effets de la réalisation à l'égard des autres parties sont généralement les mêmes: la sûreté sur les biens grevés est éteinte, de même que les droits du constituant et ceux de tout créancier garanti et de toute autre personne ayant un droit de rang inférieur sur les biens.

有担保权接受以担保资产作为对附担保务的清偿，或者资产被出售给在强制出售过程中获得该资产的第三方的，强制执行通常对其他当事具有同样的效力。 担保资产上的担保权将随之消灭，设保的权利以及在该资产上的优先权排序较低的任何有担保权或其他的权利也随之消灭。

Que le créancier garanti accepte le bien grevé en paiement ou que les biens soient vendus à un tiers qui en fait l'acquisition lors d'une vente en réalisation, les effets de la réalisation à l'égard des autres parties sont généralement les mêmes: la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation est éteinte, de même que les droits du constituant et ceux de tout créancier garanti et de toute autre personne ayant un droit de rang inférieur sur les biens.

有担保权接受以担保资产作为对附担保务的清偿，或者资产变价出售给在强制出售过程中获得该资产的第三的，强制执行通常对其他当事具有同样的效力。 采取强制执行措施的有担保权的担保权将随之消灭，设保的权利以及在该资产上的优先权排序较低的任何有担保权或其他的权利也随之消灭。

Pour expliciter les conséquences d'un regroupement des patrimoines, le Groupe de travail voudra peut-être examiner s'il convient de formuler une recommandation supplémentaire en ce sens, qui pourrait indiquer, par exemple, qu'une ordonnance de regroupement des patrimoines crée une seule entité regroupée, éteint chaque dette d'un ou de plusieurs membres du groupe exigible par un ou plusieurs autres membres du groupe; ou éteint chaque créance qu'un ou plusieurs membres du groupe détient sur un ou plusieurs autres membres du groupe.

为了澄清实质性合并的后果，工作组似宜审议是否需要增加一条内容如此的建议。 例如，该建议可以指出，实质性合并令产生一个单一的合并实体；清偿其集团中一个或多个成员应当支付给集团中其他任何一个或多个成员的每笔务；或者清偿集团中一个或多个成员对集团中任何其他一个或多个成员的每项权等等。

Sur la même lancée, le Secrétaire général nous fait remarquer, concernant la dette extérieure, que les allégements accordés n'ont eu qu'un impact limité car, pour la plupart, ils ont été appliqués à des stocks de dette qui, de toute façon, auraient été difficiles, voire impossibles à rembourser, en plus du fait que les mesures d'allégement de la dette, aussi salutaires qu'elles puissent être, ne constituent pas une condition suffisante pour assurer la viabilité de l'encours de la dette.

秘书长同样表示，减免外的影响有限，这是因为它多半被用来减免在任何情况下都难以甚至不可能清偿的务总量，而且还因为不管务减免措施再怎么有益，它们都不足以确保务总量的可持续性。

Lors du lancement de l'Initiative PPTE renforcée (PPTE II), un allégement total de 90 milliards de dollars au titre du service de la dette a été promis à 33 pays pauvres, le coût pour les créanciers n'étant estimé qu'à 27 milliards de dollars - en raison principalement de la forte décote des prêts et de l'avantage que présente le fait de ne pas avoir à verser des intérêts pendant toute la durée du prêt en cas de remboursement anticipé du prêt.

在发起增加优惠的重穷国倡议(重穷国倡议二)时，对33个贫困国家承诺了总额达900亿美元的务清偿额，各权国承担的数额估计将近270亿美元，主要是由于大幅度地削减了贷款额，其好处在于勾销今天的务以免贷款期拖延形成沉重的利息负担。

Un pays membre redevable d'arriérés de contributions obligatoires peut, pour éviter les sanctions automatiques, ou bien s'en acquitter tout de suite, ou bien accepter de céder irrévocablement à l'Union tout ou partie de ses créances sur d'autres pays membres ou encore conclure avec un autre pays un accord en vertu duquel celui-ci s'engage à régler l'arriéré dans un délai de six semaines à concurrence des sommes dues à l'Union.

拖欠强制性缴款的成员国为了避免自动制裁，可以立即清偿全部务，或将其他成员国欠该国的款的全部或一部不可撤消地转让给万国邮联，或者与另一国签订协议，由该另一国承担务，在六个星期内偿还有关成员国拖欠万国邮联的数额。

La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang de priorité inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire du bien grevé) est fondé à exécuter l'obligation garantie dans son intégralité, y compris payer les frais de réalisation exposés jusqu'au moment de l'exécution complète.

法律应当规定，务、设保或其他任何利益相关[有担保权其担保权优先顺序低于采取强制执行措施的有担保权的，或担保资产的担保或共同所有权]有权全额清偿担保务，包括偿付截至全额清偿之时止的强制执行费用。

Dans de tels cas, la plupart des États exigent de lui qu'il avise le constituant et les autres parties ayant un droit sur les biens restants (la plupart du temps le matériel, des locations, des licences et le reste des stocks) de son intention d'exercer une autre voie de droit (par exemple d'acquérir les biens à titre d'exécution ou, plus fréquemment, de les vendre).

在此种情况下，大多数国家要求有担保权设保和在其余资产（大多是设备、租约、使用许可和剩余库存品）上享有权利的其他当事发出关于其采取另一种救济办法（例如获取资产以作为对务的清偿，或者采取更常见的办法，变价出售这些资产）的进一步通知。

Que la vente ait généré un produit supérieur ou inférieur au montant de l'obligation garantie, certains États prévoient que lorsqu'un créancier garanti achète les biens grevés lors d'une vente en réalisation puis les revend avec un bénéfice, l'excédent perçu par rapport au montant payé par le créancier et aux coûts de la revente est réputé être reçu à titre d'exécution de l'obligation garantie.

有些国家规定，无论是存在差额还是余额，有担保权在强制性变价出售过程中购买担保资产并随后变价出售该资产而获利的，如果变价出售所得数额超出该权支付的数额和再行变价出售的费用，则该数额被视为对附担保务的清偿额。

La section III du manuel révisé de procédure budgétaire du FNUPI prévoit que pour les projets en cours, les partenaires opérationnels soumettent (sous une forme encore non vérifiée) les rapports semestriels sur l'utilisation des fonds et, régulièrement, des états financiers annuels certifiés ou vérifiés et des rapports sur les dépenses jusqu'à ce que tous les engagements aient été soit réglés soit annulés.

修订后的伙伴基金财务手册第三节规定，执行伙伴必须就正在进行的项目提交(即使是未经审计的)六个月期间（即半年）资金利用情况报告，并连续提交经证明或已审计的年度财务报表和支出报告，直至核销或清偿全部务。

Dans le Guide, le créancier garanti peut devenir titulaire des droits si, après défaillance, il acquiert la propriété intellectuelle grevée à titre d'exécution de l'obligation garantie, ce qu'il ne peut faire qu'avec le consentement du constituant et de ses autres créanciers (voir recommandations 156 et 157) ou s'il acquiert la propriété intellectuelle grevée lors d'une vente publique (voir recommandations 141 et 148).

根据《指南》，如果有担保权在违约后获得设保知识产权作为对附担保务的清偿——这需要征得设保和其他有担保权的同意——（见建议156-157），或者在拍卖会上购得设保知识产权（见建议141和148），则其可成为权利持有。

Il est certain que la plupart des pays pauvres très endettés auront besoin d'un nouvel apport de capitaux sous forme de dons, plutôt que de prêts, afin de marquer de nouveaux progrès dans le domaine de l'atténuation de la pauvreté et de l'élimination de la faim, sans se heurter pour autant à de nouvelles difficultés en matière de service de la dette.

当然，大多数重穷国都需要赠款而非贷款形式的额外供资，以便在没有新的务清偿困难的情况下，在减贫和消除饥饿方面取得进一步进展。