LES MODIFICATION ULTERIEURES SONT PORTEES SUR DES AVENANTS.

最后的修改可以以附加条款的形式出现。

Des ONG féminines ont fait campagne en faveur de la révision de ces dispositions.

妇女非政府组织正在为修改这些条款进行活动。

Veuillez indiquer quels sont les obstacles qui empêchent le Gouvernement d'abroger ces dispositions.

请说明政府在修改这种歧视性条款方面遭到的障碍。

Beaucoup d'articles discriminatoires ont été abrogés et d'autres doivent être modifiés.

许多歧视性条款已经废除，其他条款正在修改。

Il est convenu que cette disposition ne devait pas être modifiée.

工作组致认为，该条款无需修改。

Mme Czerwenka (Allemagne) comprend ce qui préoccupe les délégations qui souhaitent modifier le projet d'article.

Czerwenka女士（德国）说，她对希望修改条款草案的代表团的关切表示理解。

Il convient de noter que celui-ci a le pouvoir d'amender ou de supprimer des clauses.

需要提请注意，议会有权修改和删除条款。

Il modifie les articles du Code pénal mentionnés ci-après.

该法案对以下《刑法》条款作出修改。

Plusieurs délégations ont fait d'autres suggestions pour les travaux futurs concernant le projet d'articles, notamment a) limiter le sujet aux questions qui touchaient spécifiquement les organisations internationales; b) exclure les organisations d'intégration régionale du champ d'application du projet d'articles; c) examiner la possibilité de répartir la responsabilité entre les États membres; d) inclure certains articles reflétant mutatis mutandis les articles 8 et 9 sur la responsabilité des États; e) remanier certains des sous-titres sur le modèle des articles sur la responsabilité des États; et f) élaborer un mécanisme d'application du texte.

若干代表团就关于条款草案的今后工作提出了其他建议，包括(a) 使这专的限于与国际组织具体相关的问；(b) 区域体化组织排除在条款草案的适用外；(c) 审查可否在成员国间分配责任；(d) 在作必要修改后列入些条款，反映关于国家责任的第8和第9条； (e) 重新起草些小标，以与关于国家责任的条款相对应；(f) 为草案订立项执行机制。

Ce mémorandum va aussi dans le sens des aspirations de la société syrienne, des organisations de femmes en particulier, qui ont présenté plus d'un mémorandum de ce type; la Fédération générale des femmes, par exemple, a présenté un mémorandum tendant à modifier les articles discriminatoires de la loi et la Ligue des femmes syriennes a présenté un autre mémorandum tendant à modifier la loi sur la nationalité, qui a été ensuite présenté au gouvernement et dont l'examen est en train de s'achever.

该备忘录符合叙利亚社会尤其是妇女组织的愿望，这些妇女组织提交了不止份备忘录；例如，叙利亚妇女总同盟提交了关于修改歧视性法律条款的备忘录，叙利亚妇女联合会向人民议会提交了关于修改《国籍法》的备忘录，这些备忘录后被提交内阁，目前处于最终讨论阶段。

Pour ce qui est du projet d'article 17, les mots « en vertu du droit international » devraient être supprimés et le libellé modifié comme suit : « Les présents articles sont sans préjudice du droit des États, des personnes physiques ou d'autres entités d'engager des actions ou procédures autres que la protection diplomatique pour assurer la réparation du préjudice subi en raison d'un fait internationalement illicite. » La représentante des Pays-Bas partage l'avis du Rapporteur spécial en ce qui concerne la théorie des mains propres.

关于第7条草案，应删除“根据国际法”几个字，对条款草案作如下修改：“这些条款草案概不影响国家、自然人或其他实体有权援引外交保护以外的行动或程序，为因国际不法行为而遭受的损害取得补救。”

De toute manière, dans le projet de « loi visant à renforcer la législation sur le terrorisme » mentionné dans la réponse au point 1.2, les articles correspondants (274 et 374) seront modifiés de manière à ce que le recrutement de personnes soit expressément mentionné dans la loi comme étant l'une des manières de participer à une association illicite, même si l'acte terroriste n'a pas encore été commis et, dans le cas de l'article 374, lorsqu'il doit être commis à l'extérieur du pays.

无论如何，回答1.2提到“加强反恐怖主义法”的法案，修改相应条款（第274条和第374条），以便规定招募人员的行为属建立非法社团的行为，即使没有犯下恐怖行为，和第374条的情况涵盖在境外招募人员。

Dans un esprit de souplesse, elle est prête à les conserver, si la majorité des États le souhaitent, mais propose qu'ils soient modifiés de façon à prévoir l'établissement d'un mécanisme d'autorisation collective qui permettra aux États concernés autres que l'État lésé d'invoquer la responsabilité de l'État et de prendre des mesures légitimes, aussi longtemps que les États non lésés reconnaissent l'autorité de l'Organisation des Nations Unies ou de tout autre organe international représentant les intérêts collectifs de la communauté internationale.

本着灵活的精神，如多数国家希望保留上述条款，中国代表团也愿意这样做，但提议对上述条款作出修改，规定建立个集体授权机制，使有关的非受害国援引国家责任和采取合法措施，只要这些非受害国承认联合国或其他能够代表国际社会整体利益的国际机构的权威。

En effet, il en résulterait une modification du traité dans les relations entre l'auteur de la réserve et celui de l'acceptation qui ne serait pas compatible avec l'article 4.1 b) ii) de la Convention de Vienne qui exclut toute modification de ce type précisément si elle porte « sur une disposition à laquelle il ne peut être dérogé sans qu'il y ait incompatibilité avec la réalisation effective de l'objet et du but du traité pris dans son ensemble ».

因为如果这样做，就会导致在保留方和接受方的关系间对条约作出不符合《维也纳公约》第四十条第款(乙)项(二)目的修改，而该条款明确排除任何此类针对“如予减损即与有效实行整个条约目的及宗旨不合规定”的修改。

S'agissant de la question posée par le projet de directive 3.1.7, on a fait valoir que l'on devrait plutôt l'aborder en se plaçant au plan de la procédure et se demander si l'on pouvait dire d'une réserve rédigée en termes vagues et généraux qu'elle visait à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à l'État réservataire. On a aussi souligné l'importance du contexte et des circonstances particulières.

据指出，委员会应该从程序的观点出发处理准则草案3.1.7所涉的问，并且查明以模糊、概括的术语提出的保留是否为了排除或修改条约的某些条款在对保留国适用时的法律效果。

Au cours de la treizième session, à la suite d'un débat général sur le projet de règlement révisé relatif à la prospection et à l'exploration des sulfures polymétalliques et après un exposé, présenté par un expert, Mark Hannington, sur les modèles généraux d'exploration des dépôts de sulfures polymétalliques dans la Zone, le Conseil a achevé un examen détaillé des articles 1 à 43 et est convenu de modifier certains de ces articles.

在第十三届会议上，在就多金属硫化物探矿和勘探规章草案修订稿进行般性辩论和听取专家马克·汉宁顿关于“区域”多金属硫化物矿藏全球勘探模型的简报后，理事会详细研读了规章第1至43条，商定对其中些条款进行修改。

La section 1.7 du projet de directives reflète l'opinion de la CDI selon laquelle comme les réserves ne sont pas le seul moyen pour les parties à un traité d'exclure ou de modifier l'effet juridique de certaines des dispositions ou de certains aspects de l'instrument dans son ensemble, il est utile de lier la définition des réserves et des déclarations interprétatives à celles d'autres procédés ayant le même objectif.

准则草案第1.7节体现了委员会的观点：鉴于保留不是条约缔约国可以排除或修改整个文书某些条款或某些方面法律效力的唯途径，应保留和解释性声明的定义与具有同样目标的其他程序的定义联系起来。

Elle aimerait savoir si le Conseil constitutionnel a procédé à un tel examen et, dans l'affirmative, s'il a identifié des lois ou des règles à modifier ou à invalider; ce qui se passe une fois que le Conseil constitutionnel a identifié de telles lois et règles; et comment le grand public et les institutions chargées de l'application de la loi sont informés de ses décisions.

她有兴趣知道，宪法委员会是否进行了这种审查；如果进行了，是否查明有任何法律和条款需要修改或宣布废除和无效；宪法委员会在查明这些法律和条款后结果如何；如何向普通公众和执法机构通报它的决定。

Le vendeur a demandé des dommages-intérêts pour les pertes dues à contravention au contrat de la part de l'acheteur, arguant que l'acheteur avait effectué l'inspection avant le chargement des marchandises sur le navire et que la date originale d'expédition avait été différée à la demande de l'acheteur car ce dernier avait demandé que certaines clauses des lettres de confirmation soient modifiées.

卖方对由于买方违反合同而导致的损失提出索赔请求，声称货物装船前买方进行过检验，并且原定装船日期的推迟是应买方要求作出的，因为买方曾要求对确认函的某些条款进行修改。

Le projet d'article 1er et lorsque la cohérence l'exige, d'autres articles, en particulier l'article 3, devraient être modifiés à cet effet, afin de mettre le projet d'articles en conformité avec l'appréciation faisant autorité de la Cour internationale de Justice selon laquelle le principe général de prévention des dommages à l'environnement s'applique spécifiquement aux régions ne relevant de la souveraineté d'aucun État.

条款1草案——以及（为保持案文致的必要性）其他条款，特别是第3条——应作此种修改，使各条款草案符合国际法院的权威性论断，即预防环境损害的般原则特别适用于任何国家都不拥有主权的地区。