3 En ce qui concerne les articles 18, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2, selon les auteurs, en restreignant les activités sociales et économiques de l'Ordre, la Cour suprême porte atteinte aux droits qui sont reconnus à ses membres en vertu de ces dispositions.
3 关于
八条
2款和

条
2款,提交人认为,法院限制修会的社会经济活动,违反了其成员在这些条款下的权利。
造礼拜场所等等,缔约国对此没有异议。
适当地宣传宗教。



界 Les Misérables 第二部
个





