Koncar demande une indemnité de US$ 18 758 pour l'assurance qu'elle dit avoir été contrainte de souscrire.
Koncar就该公司所
须获得的保
索赔18,758美元。
Elle vise l'obligation de signaler la présence d'une épave, de déterminer le danger potentiel, de localiser, de marquer et d'enlever une épave dangereuse, ainsi que la responsabilité financière de l'armateur, l'assurance obligatoire, ou d'autres garanties financières pour faire face aux demandes d'indemnisation, la fixation de délai pour la présentation des demandes d'indemnisation, le règlement des différends et la relation entre la convention et d'autres accords internationaux, comme la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
公约涉及的问题包括:报告沉船,确定沉船是否有危害性,有危害性沉船的定位、标识和清除,以及注册船主的相关财务赔偿责任,强制性保
其他为索赔提供的财务担保,索赔时限,争端解决以及公约与《海洋法公约》等其他国际协定之间的关系。
Celles-ci comprennent notamment: a) le retard dans le paiement, par les clients ou les assureurs, des marchandises expédiées ou des services fournis, ou devant être fournis, par les requérants avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq; b) un retard dans l'accès aux fonds déposés pour diverses raisons sur des comptes bancaires koweïtiens; c) le remboursement tardif de prêts consentis par le requérant; et d) la mise à disposition différée d'une traite bancaire destinée à remplacer celle qui avait été perdue.
这些损失特别包括:(a) 延迟收到客户
保
商就索赔人在伊拉克入侵和占领科威特之前发运的货物
提供
意提供的服务的付款;(b) 延迟收到为了各种目的在科威特银行帐户中存储的款项;(c) 延迟归还索赔人所借出的贷款;以及(d) 延迟提供遗失的银行汇票的替代件。
Il est nécessaire de créer un poste d'agent des services généraux (autres classes) dont le titulaire sera chargé de tâches administratives, plus particulièrement de la gestion des polices d'assurance couvrant les véhicules, des opérations aériennes, les voyages par avion et les transferts de fonds (suivi de l'exposition aux risques, rapprochements, examen des demandes d'indemnisation et réponse aux demandes de renseignements courantes), de la facturation du Département des opérations de maintien de la paix et de travaux connexes.
需要增设1名一般事务人员员额(其他职等),协助管理特别是汽车责任、空运、空中旅行和现金中转的保
单(跟踪所受风
、调整保
单、审查索赔案件和日常询问)、向维持和平行动部开列账单和处理其他有关问题。
Si ni le contrat, ni les usages commerciaux, ni encore les habitudes qui se sont établies entre les parties, ne permettent de déterminer les modalités spécifiques de remise des documents, le vendeur doit les remettre "à un moment et sous une forme qui permettront à l'acheteur de prendre possession des marchandises des mains du transporteur lors de leur arrivée à destination, de les dédouaner et d'adresser éventuellement une réclamation au transporteur ou à la compagnie d'assurance".
如果

贸易惯例
当事人间的习惯做法都没有规定移交单据的具体的方式,则卖方
须“在一定的时间内、以一定的格式”提供单据,“使买方在货物运抵目的地时能够从承运人手中取得对货物的占有,通过海关将货物运入目的地国,并且据以要求承运人
保
公司索赔。”
Généralement, les services ainsi délocalisés comprennent, par ordre croissant dans la chaîne de valeur, les centres d'appel, la saisie de données, le télédémarchage et les services d'appui technique de base; le traitement de transactions financières telles que les factures de cartes de crédit, les réclamations en matière d'assurance et le recouvrement de dettes; et les services spécialisés tels que les services de recherche-développement, d'ingénierie et de conception architecturale, l'analyse financière et l'établissement de diagnostics médicaux.
典型的离岸服务从低端的客户问询中心、数据输入业务、远程市场销售和基本技术支持,到中间段的处理资金过户,例如邮寄信用卡账单、保
索赔和回收债款,再到高端的专业服务,例如研究与发展,工程与构思设计服务、投资分析和透析检查不等。
La vingt-huitième tranche comprend également trois réclamations «E4» qui ne sont pas indépendantes (les «réclamations “E4” ordinaires») et deux réclamations de la catégorie «E2» qui regroupe les demandes d'indemnisation soumises par des sociétés, des entreprises publiques ou des personnes morales de droit privé non koweïtiennes (à l'exception des réclamations concernant le secteur pétrolier, le secteur du bâtiment et des travaux publics et de l'ingénierie, les garanties à l'exportation et les assurances, ainsi que l'environnement) (les «réclamations “E2”»).
第二十八批中还有3件不属于非重叠索赔的“E4”索赔 2 (“普通`E4'索赔”),以及2件“E2”索赔 3, 即非科威特公司、公共部门企业和其他私营法律实体(不包括石油部门、建筑/工程、出口担保/保
和环境索赔人)提交的索赔(“`E2'索赔”)。
Le Comité considère que le caractère indemnisable des réclamations relatives à des assurances découle également de la décision 7 du Conseil d'administration, qui prévoit qu'une indemnité peut être versée "pour rembourser celle effectuée ou l'aide apportée par les sociétés ou d'autres entités à des tiers - par exemple, salariés ou autres individus en vertu d'obligations contractuelles - en compensation de pertes répondant à l'un des critères adoptés par le Conseil. "
小组认为,保
索赔的可赔性也是得到理事会第7号决定支持的,其中规定,可以提供赔偿,“用于偿还公司
其他实体就理事会通过的任何标准所涉及的损失向他人提供的款项
救济——例如向雇员
根据
义务向他人提供的款项
救济。”
Dans un cas où le requérant demande à être indemnisé d'une perte faisant également l'objet d'une réclamation présentée à la Commission par un assureur, aucune indemnité n'a été recommandée en faveur du requérant «E2» car l'existence de la réclamation de l'assureur corrobore la conclusion selon laquelle ledit requérant n'était pas habilité à déposer une réclamation au nom de l'assureur pour les pertes à indemniser.
有1件索赔的索赔人所要求赔偿的损失
时有一个保
公司也在委员会提出了索赔,对于这件索赔,建议不赔偿这个“E2”索赔人,因为保
公司索赔的存在本身就表明可以得出结论:“E2”索赔人没有受权代表保
公司就其赔付的损失提出索赔。
Est également prise en considération dans ce rapport une réclamation «E2», catégorie qui regroupe les demandes d'indemnisation soumises par des sociétés, des entreprises publiques ou des personnes morales de droit privé non koweïtiennes (à l'exception des réclamations concernant le secteur pétrolier, le secteur du bâtiment, des travaux publics et de l'ingénierie, les garanties à l'exportation et les assurances, ainsi que l'environnement) (la «réclamation “E2”»).
本报告还包括1件“E2”索赔 2, 即非科威特公司、公共部门企业和其他私营法律实体(不包括石油部门、建筑/工程、出口担保/保
和环境索赔人)提交的索赔(“`E2'索赔”)。
Pour ce qui est de la réclamation pour des primes d'assurance se rapportant à des livraisons en Iraq qui ont été annulées par suite de son invasion et de son occupation du Koweït (voir le paragraphe 130), le Comité adhère à la conclusion du Comité «E2A» concernant une réclamation analogue relative aux frais engagés pour garantir le règlement de la portion non réalisée d'un contrat.
关于(上文第130段所述的)要求赔偿有关由于伊拉克入侵和占领科威特而取消的装运的保
费的索赔,小组采纳了“E2A”小组关于一项类似的索赔的调查结果,那项索赔要求赔偿为了保证
的未履行部分的付款而支付的费用。
Le vendeur doit obtenir à ses propres frais une assurance sur facultés conformément au contrat et à des conditions telles que l'acheteur ou toute autre personne ayant un intérêt assurable sur la marchandise ait le droit de présenter directement sa réclamation à l'assureur; il doit fournir à l'acheteur la police d'assurance ou toute autre preuve qu'une couverture d'assurance a bien été obtenue.
卖方
须按照
规定,自付费用取得货物保
,并向买方提供保
单
其他保
证据,以使买方
任何其他对货物具有保
利益的人有权直接向保
人索赔。
Le vendeur doit obtenir à ses propres frais une assurance facultés conformément au contrat et à des conditions telles que l'acheteur ou toute autre personne ayant un intérêt assurable sur la marchandise ait le droit de présenter directement sa réclamation à l'assureur; il doit fournir à l'acheteur la police d'assurance ou toute autre preuve qu'une couverture d'assurance a bien été obtenue.
卖方
须按照
规定,自付费用取得货物保
,并向买方提供保
单
其他保
证据,以使买方
任何其他对货物具有保
利益的人有权直接向保
人索赔。
Dans l'énoncé de l'objectif 2, à l'indicateur de succès a), après « demandes de remboursement de frais de voyage », ajoutez les mots « et des demandes relatives à la paie, aux assurances, aux notes de frais et aux demandes de remboursement »; et ajouter un nouvel indicateur de succès ainsi libellé : « Les rapports financiers sont présentés aux dates exigées ».
在目标2下,绩效指标(a)中,在“旅费报销”后增加“薪金、保
、发票和索赔”;并增加一个新的绩效指标:“在规定日期前提交财务报告”。
Dans l'énoncé de l'objectif 2, à l'indicateur de succès a), après « demandes de remboursement de frais de voyage », ajouter les mots « et des demandes relatives à la paie, aux assurances, aux notes de frais et aux demandes de remboursement »; et ajouter un nouvel indicateur de succès ainsi libellé : « Les rapports financiers sont présentés aux dates exigées ».
目标2绩效指标(a)中,在“旅费报销”后增加“、薪金、保
、发票和索赔”;并增加一个新的绩效指标:“在规定日期前备妥财务报告”。
Au sujet des surprimes d'assurance, le Comité a conclu, dans le rapport E2 (3), que les surprimes pour risque de guerre étaient une conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït, dans la mesure où elles s'appliquaient à des opérations en cours dans les zones et pendant les périodes dont il est question ci-dessus au paragraphe 96.
关于增加的保
费索赔,小组注意到曾在E2(3)报告中得出结论,即,额外的战争
保
费是科威特受到入侵和占领这一情况所直接造成的,但应当是与(本报告)第96段所述可赔期内在可赔区范围之内的业务相关的费用。
Les réclamations de la première tranche ont été soumises par des compagnies d'assurance, des compagnies de réassurance, des syndicats du Lloyd's et des organismes de crédit à l'exportation ou par leurs mandataires (les "requérants") au titre de paiement d'indemnités à des assurés pour des pertes qui résulteraient de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
第一批索赔是保
公司、分保承保公司、劳埃德社辛迪加和出口信贷机构
其代理(“索赔人”)提交的,要求赔偿的是就所称的伊拉克入侵和占领科威特造成的损失项投保人支付的赔款。
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