C'est une citation à comparaître qui vient de la cour.

这是一张来自法的。

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有逮，该报记者获释。

Trois mandats d'arrêt et une citation à comparaître ont été émis.

已经3项逮令和1份。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每人一份庭。

Elle réclame à l'acheteur le paiement des factures émises et l'assigne à cette fin.

它寻求买方支付待货物，并签了一份。

Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par l'État Partie requérant.

预支款应在中提及，并由请求缔约国偿还。

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事诉讼是通过、申诉或者申请提的。

La société doit désigner un représentant norvégien pour accepter les actes judiciaires au nom du propriétaire.

司必须任命一位挪威代表来代表船主接受。

Elle a considéré qu'une citation à comparaître suffirait à garantir la présence de l'intéressé devant la Cour.

分庭认为庭足以确保阿布·加尔达在法庭。

En particulier, il a noté que la Mission russe avait reçu de nombreuses contraventions qui n'étaient pas valides.

他特别指，俄罗斯代表团收到了许多无效。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法的和逮令经文莱法认可，可视为文莱法的或逮令执行。

Le procès a été reporté parce que la majorité des défendeurs n'auraient pas reçu leurs convocations en temps voulu.

推迟审判的原因是，大多数被告看来没有按时收到。

Celle-ci prendra les dispositions pratiques nécessaires concernant les témoins cités à comparaître uniquement après réception des pièces correspondantes.

被害人和证人科只是在收到后，才开始做有关就被唤证人的实际安排。

Dès réception de la décision d'ouvrir une enquête, un mandat d'arrêt est délivré conformément à la législation pakistanaise.

· 在接到调查命令后，应依照巴基斯坦法律逮被告人的或命令。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供和的权力。

Les représentants de l'Agence danoise des médicaments ont accès aux établissements sans décision de justice, sur présentation d'une pièce d'identité.

丹麦药品署的代表提适当证件，在没有法的情况下可进入那些设施。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小额债务庭进行的民事诉讼依据由原告或其律师向被告送达的进行。

Assignation dans un hôtel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de Radio France Internationale et confiscation de son matériel de travail.

法国国际广播电台特派记者Ghislaine Dupont在Mbuji-Mayi的旅馆接到，与工作有关的材料被没收。

Un mandat d'amener aurait, par la suite, été lancé contre ce journaliste qui risquerait une peine de cinq ans de prison.

警察了给该记者，据说他可能被判处5年徒刑。

En outre, un pouvoir de contrainte à cet égard peut se justifier davantage en matière pénale que dans une affaire civile.

但是应以管辖证据的强制性和可采性的成文法为依据。