La variante 1 est inspiré de l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI.

备选案文1系仿照贸易法委员会调解规则第10条写成。

Le paragraphe 3 de l'article 28 s'inspire manifestement du paragraphe 3 de l'article 3 de la Convention de Rome.

第28(3)条显然是仿照《罗马公约》第3条第3款制定的。

Le Groupe de travail voudra peut-être envisager d'inclure une nouvelle disposition inspirée du paragraphe 6 de l'article 28 du Règlement de la CCI et du paragraphe 9 de l'article 26 du Règlement de la LCIA, selon laquelle la sentence ne peut pas faire l'objet d'appels ou d'autres formes de recours devant un tribunal ou toute autre autorité de manière à exclure, par exemple, un appel sur un point de droit, sans toutefois exclure une action contestant la sentence (par exemple pour des motifs comme l'absence de compétence ou la violation des règles visant à garantir la régularité de la procédure).

工作组似宜考虑仿照国际商会仲裁规则第28条第(6)款和伦敦国际仲裁院规则第26.9条添加一项新条文，规定作出裁决后不得向任何法院或其他管当局提出上或其他，排除诸如就法律论点提出的上，但不排除对裁决的异议（例如就无管辖权或违反正当程序等问题提出的异议）。

Mais le bien-fondé d'un alignement de la définition des objections sur celle des réserves elles-mêmes a été contesté, du moins dans la mesure où il en résultait que l'effet (ou les effets) visé(s) par l'État ou l'organisation internationale objectant devai(en)t être limité(s) à ceux envisagés par les articles 20, paragraphe 4 b), et 21, paragraphe 3, des Conventions de Vienne sur le droit des traités en insistant (à juste titre selon le Rapporteur spécial) sur le fait que la définition des objections devait être distinguée de la question de leur validité.

但是，有人对仿照保留本身的定义来拟订反对的定义所根据的理由，表示异议，至少由可知，提出反对的国家或国际组织所期望的效果应限于《维也纳条约法公约》第20条第4款(b)项和第21条第3款所述的效果，同时张（特别报告员认为应该）把反对的定义与反对的效力问题加区分。

Dans la même lettre, le Président a demandé au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, au nom du Comité, d'approuver les procédures énoncées au paragraphe 8 de la résolution 1793 (2007) concernant les voyages de personnes figurant sur la liste, celles qui s'inspireraient de procédures convenues entre le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria, s'agissant notamment de la dérogation à l'interdiction de voyager imposée en vertu de la résolution 1688 (2006) du Conseil de sécurité.

在同一封，席委员会的名义要求塞拉利昂问题特别法庭依照第1793(2007)号决议第8段的规定赞同列入名单个人的旅行通知程序，而这一程序将仿照塞拉利昂问题特别法庭和安全理事会关于利比里亚的第1521(2003)号决议所设委员会根据安全理事会第1688(2006)号决议的规定，就涉及利比里亚的旅行禁令的类似豁免所商定的通知程序。

Le mécanisme de mise en oeuvre établi par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à savoir le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, est la réplique de celui créé au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, bien que son mandat soit limité à l'examen des rapports et qu'il n'ait pas compétence pour recevoir des communications présentées par des particuliers.

《消除对妇女一切形式歧视公约》所建立的执行机构，消除对妇女歧视委员会仿照《消除一切形式种族歧视国际公约》所建立的委员会，不过其任务限于审议报告，而不包括收取个别来文的权力。

Dans le Traité portant création du Marché commun des États de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA), les États membres sont convenus, dans des termes analogues à ceux de l'article 85 du Traité de Rome, d'interdire les pratiques commerciales restrictives qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun, mais le Conseil du COMESA est autorisé à accorder des exemptions.

在《建立东部和南部非洲共同市场(东、南非共市)条约》之下，成员国仿照《罗马条约》第85条，议定禁止在该共同市场有阻止、限制或扭曲竞争的意向或作用的限制性商业惯例，但共同市场理事会可规定豁免。

Dans le Traité portant création du Marché commun des États de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA), les États membres sont convenus, dans des termes analogues à ceux de l'article 85 du Traité de Rome, d'interdire les pratiques commerciales restrictives qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun, mais le Conseil du COMESA est autorisé à accorder des exemptions.

在《建立东部和南部非洲共同市场(东、南非共市)条约》之下，成员国仿照《罗马条约》第85条，议定禁止在该共同市场有阻止、限制或扭曲竞争的意向或作用的限制性商业惯例，但共同市场理事会可规定豁免。

Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-sixième session, de l'application de la présente résolution et d'inclure dans ses rapports sur les activités de l'Institut des informations détaillées sur la situation financière du Fonds d'affectation spéciale et l'utilisation des ressources de l'Institut, comme il le fait dans les rapports analogues concernant des instituts tels que l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants.

请秘书长向大会第五十六届会议提交有关本决议执行情况的报告，仿照诸如联合国非洲预防犯罪和罪犯待遇研究所之类的研究所的类似报告，在其关于研训所活动的报告列入详尽资料，说明托基金资金流动情况和研训所资源利用情况。

Dans le Traité portant création du Marché commun des États de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA), les États membres sont convenus, dans des termes analogues à ceux de l'article 85 du Traité de Rome, d'interdire les pratiques commerciales restrictives qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun, mais le Conseil du COMESA est autorisé à accorder des exemptions.

在《建立东部和南部非洲共同市场(东、南非共市)条约》之下，成员国仿照《罗马条约》第85条，议定禁止在该共同市场有阻止、限制或扭曲竞争的意向或作用的限制性商业惯例，但共同市场理事会可规定豁免。

Dans le Traité portant création du Marché commun des États de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA), les États membres sont convenus, dans des termes analogues à ceux de l'article 85 du Traité de Rome, d'interdire les pratiques commerciales restrictives qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun, mais le Conseil du COMESA est autorisé à accorder des exemptions.

在《建立东部和南部非洲共同市场(东、南非共市)条约》之下，成员国仿照《罗马条约》第85条，议定禁止在该共同市场有阻止、限制或扭曲竞争的意向或作用的限制性商业惯例，但共同市场理事会可规定豁免。

Si l'article 42 suit étroitement l'article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, il vise tous les faits illicites internationaux relevant de tous les types d'obligations, il risque donc d'être difficile de distinguer entre l'obligation intégrale implicite au sous-alinéa ii) du paragraphe b) de l'article 42 et l'obligation établie « aux fins de la protection d'un intérêt collectif » visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 48.

第42条严格仿照《维也纳条约法公约》第60条，旨在涵盖产生于各种义务的国际不法行为，因结果可能是难分辨第42条b（ii）款隐含的整体义务和第48条1（a）款提到的“为保护一种集体利益”而确立的义务。

Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-sixième session, de l'application de la présente résolution et d'inclure dans ses rapports sur les activités de l'Institut des informations détaillées sur la situation financière du Fonds d'affectation spéciale et l'utilisation des ressources de l'Institut, comme il le fait dans les rapports analogues concernant des instituts tels que l'Institut africain pour la prévention du crime et le traitement des délinquants.

请秘书长向大会第五十六届会议提交有关本决议执行情况的报告，仿照关于诸如非洲预防犯罪和罪犯待遇研究所之类的研究所的类似报告，在其关于研训所活动的报告列入详尽资料，说明托基金资金流动情况和研训所资源利用情况。

Dans le Traité portant création du Marché commun des États de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA), les États membres sont convenus, dans des termes analogues à ceux de l'article 85 du Traité de Rome, d'interdire les pratiques commerciales restrictives qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun, mais le Conseil du COMESA est autorisé à accorder des exemptions.

在《建立东部和南部非洲共同市场(东、南非共市)条约》之下，成员国仿照《罗马条约》第85条，议定禁止在该共同市场有阻止、限制或扭曲竞争的意向或作用的限制性商业惯例，但共同市场理事会可规定豁免。

Sur la question de savoir quelle devait être la forme finale du projet d'articles, certains orateurs ont préconisé l'adoption d'une convention internationale sur la responsabilité des États qui prendrait place parmi les grands projets de codification comme la Convention de Vienne sur le droit des traités, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ou le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

关于条款草案的最后形式问题，有些发言者张通过一项关于国家责任的国际公约，仿照《维也纳条约法公约》、《联合国海洋法公约》和《国际刑事法院罗马规约》等要编纂项目的办法。

En outre, comme la gestion de l'énergie est liée aux autres grandes préoccupations mondiales et, notamment, à la pauvreté, à la justice sociale, à la santé et à la condition féminine, on pourrait envisager de créer pour la gestion de l'énergie aux fins du développement durable une structure similaire au FEM, dont l'action ne se limiterait pas au financement des surcoûts.

由于能源还与包括贫穷、公正、健康和性别等其他要全球问题相关，可考虑的一个备选方案是仿照全球环境基金之类超出增量成本概念的机制建立一个能源促进可持续发展的机制。

Une fois l'accord de coopération signé, Monaco détachera un Officier de liaison auprès du siège d'Europol et créera une Unité Nationale chargée de faire l'interface avec les services de répression (il est prévu que ce soit la même structure qui gère aujourd'hui le Bureau central national Interpol, afin de mettre en place, comme en France, une plate-forme commune Interpol - Europol).

一旦签署合作协定，摩纳哥将派遣一名联络官驻在欧洲刑警组织的总部，并设立一个国家单位负责与各个防止犯罪的单位联系（预料这个单位将仿照目前国际刑警组织国家央局管理单位的结构，便同法国一样，制订国际刑警组织与欧洲刑警组织的共同纲领）。

De même, l'article 35 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, inspiré de l'article IV de la Convention de New York, prévoit que la partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme.

另外还有《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》第35条，该条是仿照纽约公约第4条而拟定的，纽约公约第4条规定，依赖裁决或声请执行裁决的当事人应提具原裁决之正本或其正式副本，及协定之原本或其正式副本。

Un certain appui a été exprimé en faveur de cette version abrégée au motif qu'elle était concise et énonçait des règles qui visaient spécifiquement la reconnaissance et l'exécution des mesures provisoires, contrairement au texte du projet d'article 17 decies, qui reprenait pour l'essentiel les règles établies dans la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales.

有与会者表示赞成该篇幅较短的拟议草案，因为该草案行文简洁，而且规定了专门针对承认和执行临时措施的规则，而第17条之十草案案文基本上仿照了《纽约公约》就承认和执行仲裁裁决所确立的规则。

Les participants ont également demandé l'élaboration à bref délai d'un guide législatif de l'application de la Convention des Nations Unies contre la corruption, sur le modèle des guides législatifs que le Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime mettait au point pour l'application de la Convention sur la criminalité organisée et chacun de ses Protocoles.

与会者还要求仿照联合国毒品和犯罪问题办事处正在编写的关于有组织犯罪公约及其各项议定书的实施的立法指南尽快制订关于联合国反腐败公约的实施的立法指南。