Plusieurs délégations ont suggéré qu'elle soit optionnelle, comme dans d'autres instruments internationaux.
若干代表团建议该程序采取任选形式,如其他国际文书


样。
Dans le cas des autres infractions visées par la Convention, l'une ou l'autre de deux conditions peut être remplie pour que les avoirs puissent être restitués: l'État requérant fournit des preuves raisonnables de son droit de propriété antérieure sur les avoirs confisqués (alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 57), ou bien, dans tous les autres cas, l'État requis envisage à titre prioritaire de restituer les avoirs confisqués à l'État partie requérant, de les restituer à ses propriétaires légitimes antérieurs ou de dédommager les victimes de l'infraction (alinéa c) du paragraphe 3 de l'article 57).
在公约所涵盖
任何其他犯罪

下,确认可在返还
外两个条件中任选其
,即,请求国合理证明其原对没收
财产拥有所有权,或被请求
约国承认请求
约国受到
损害是返还所收没财产
依据(第57条第3款(b)项)。
Pour certaines activités du programme élargi, par exemple les classes vertes, les activités obligatoires à option proposées en complément, etc., l'école peut demander une contribution supplémentaire (le Ministère de l'éducation, des sciences et des sports cofinance les classes vertes pour tous les élèves et alloue également à cette fin 15 % du budget scolaire pour permettre aux élèves dont les parents n'ont pas les moyens de payer l'intégralité de la somme demandée de participer aux classes vertes).
对于扩大课程内
其他活动,例如露天学校,附
任选强制性活动等,学校可
外
收费用(教育、科学和体育部为所有学生
露天学校共同筹资,
外,为此目
,还向学校增拨15%
资金,即用于由于社会保障性质
拮据不能支付露天学校全费
学生)。
Conformément aux normes et règles établies, le Gouvernement finance également partiellement les autres aspects du programme: les cours de rattrapage, les classes supplémentaires, les classes vertes, l'aide aux élèves qui ont des difficultés d'apprentissage et les activités réservées aux élèves particulièrement doués, la supervision et les soins aux enfants en dehors des heures de classe pour les élèves de la première à la quatrième classe, et les activités obligatoires à option en fonction du calendrier de l'enseignement primaire (huit ans).
按照规范和标准,政府还为部分扩大课程提供经费:补习班、增设班、露天学校、帮助学习有困难
学生和对有天赋
学生进行辅导)对1至4年级
学生进行校外监督和关怀,以及开展8年制小学时间表上确定
任选强制性活动等。
Concernant les mesures visant à permettre aux autorités internes compétentes de donner effet à une ordonnance de confiscation d'un tribunal d'une autre partie (art. 54, par. 1 a)), l'Indonésie et les Philippines ont mentionné des mesures pour assurer la conformité sans fournir d'exemples à l'appui (prescription de rapport facultative), le Kirghizistan a fait état d'une conformité partielle, alors que le Bangladesh et la Jordanie indiquaient qu'aucune mesure de cette sorte n'avait été introduite.
报告在谈到为使本国主管机关能够执行

约国法院所发出没收令而采取
措施时(第五十四条第
款第(
)项),印度尼西亚和菲律宾列举了为遵守条款而采取
措施,但并未提供佐证实例(任选报告要求),吉尔吉斯斯坦报告说部分履约,孟
拉国和约旦则表示尚未引入此类措施。
En collaboration avec ses organisations sœurs et d'autres partenaires de développement, l'UNICEF a offert d'aider le Secrétaire général à établir des rapports d'étape périodiques concernant la suite donnée à la session extraordinaire consacrée aux enfants et la mise en œuvre de la Convention et de son protocole facultatif, de façon à ce que la Troisième Commission puisse mener ses travaux dans ce domaine sur des bases solides.
它还建议协同其姐妹机构及其他发展伙伴,协助秘书长编制定期进度报告,报告关于儿童问题
特别会议
后续行动和公约及其任选议定书
执行
,以便第三委员会有
个开展这方面工作
巩固基础。
La structure du rapport se conforme aux instructions données par la Conférence et les États au cours du processus de consultation qui a permis d'achever l'élaboration de la liste de contrôle pour l'auto-évaluation sur les points suivants: a) le choix des dispositions à examiner; b) la formulation des questions pour obtenir des informations; et c) la distinction entre les questions obligatoires et les questions facultatives.
报告结构遵循
约国会议和各国在完成自评清单终稿
商议过程中所听取
指导意见,涉及以下几个方面:(a)选定待审查条款;(b)设计征求信息
问题;以及(c)区别强制问题和任选问题。
En vue d'améliorer les capacités des pays en développement et de mieux cerner leurs besoins, leurs connaissances et leur degré de préparation à la phase actuelle des négociations, la CNUCED a adressé à des pays en développement choisis au hasard dans différentes régions des questionnaires leur demandant de communiquer des informations sur les modalités de coordination intergouvernementale et de concertation avec les parties prenantes.
为了提高发展中国家
能力,并增进对发展中国家
需要及其对当前谈判
认识和准备状
了解,贸发会议已向从不同区域任选
发展中国家发送了调查表,请它们提供资料,说明它们是如何进行政府内部协调及与利益有关者进行磋商
。
Il a signalé en particulier que chaque mission, en vertu de cette réglementation, aurait a) deux espaces de stationnement diplomatique réservés, b) deux panonceaux autocollants non transférables de « véhicule de service » autorisant les véhicules sur lesquels ils seraient placés à stationner dans ces deux espaces, et c) un panonceau autocollant de « véhicule de livraison » que la Mission afficherait sur le véhicule de son choix.
特别是根据《泊车方案》,每个代表团都将得到:(a) 两个专用外交泊车位,(b) 两个不可转让
“公务车辆”标记,将允许有这两种标记
车辆停泊在上述泊车位,及(c)
个“货运车辆”标记,可放在任选
辆车上。
La recommandation révisée adopte une approche souple quant à la teneur de la loi sur l'insolvabilité (la loi sur l'insolvabilité “peut” spécifier) et l'approche large du Guide législatif quant aux types de procédures, pouvant être visée par une demande conjointe en faisant référence à l'ouverture d'une procédure “d'insolvabilité” et non à une procédure de “redressement”.
修订后
建议对破产法
内容采取了任选做法(破产法“可以”具体规定),在联合申请所可能涵盖
程序类型方面也采用了《立法指南》较笼统
做法,即提及启动“破产”程序,而不是“重组”程序。
L'Ukraine s'attache par ailleurs à réduire le nombre des apatrides et, à cette fin, a apporté des amendements à ses lois sur la citoyenneté et conclu des accords avec le Bélarus, le Kazakhstan et l'Ouzbékistan tendant à permettre plus facilement à leurs ressortissants respectifs d'opter pour la citoyenneté de l'un des trois autres pays.
此外,乌克兰还大力降低无国籍者
人数,为此目
,对有关公民资格
法律进行了修订并与白俄罗斯、哈萨克斯坦和乌兹别克斯坦签订了协定,为
是便于这个国家
公民任选其他三国之
公民资格。
À la onzième session du Groupe de travail, l'avis qui a prévalu a été que la Loi type pourrait prévoir l'utilisation aussi bien du prix que de critères autres que le prix dans les enchères électroniques inversées, de sorte que les États adoptants pourraient choisir l'une ou l'autre variante, ou les deux.
工作组第十
届会议上
种普遍看法认为,根据《示范法》,电子逆向拍卖既可使用价格标准,也可使用非价格标准,但应当允许颁布国从这两项标准中任选
项或两项皆选。
Un représentant a souligné que, puisque les Parties n'avaient pas toutes souscrit à la norme 15 des Normes internationales pour les mesures phytosanitaires relatives aux emballages en bois traités par des méthodes autres que le bromure de méthyle, le respect de cette norme par les Parties devait être facultatif et non obligatoire.
位代表指出,既然并非所有
约方都同意《国际植物检疫措施标准》中关于经甲基溴替代方法处理
木包装
标准15,因此关于
约方遵守这
标准
提法应该是任选
,而不是强制性
。
Comme les modalités de coopération entre les représentants de l'insolvabilité varient d'un système juridique à l'autre de coopération entre, que ce soit de manière générale ou eu égard à la coordination procédurale en particulier, le projet de recommandation se veut souple en disposant que “la loi sur l'insolvabilité peut”.
鉴于不同
法域无论对
般
下还是对程序协调
特定
下破产管理人之间
合作采取不同
做法,建议草案采用了“破产法可以”这种任选做法。
Certaines délégations ont encouragé la CDI à continuer de s'occuper des questions touchant à la portée et à l'exécution de l'obligation, y compris le caractère dit alternatif et les éléments constitutifs de l'obligation, aux droits des États (y compris celui de refuser l'extradition) et à la procédure d'extradition.
些代表团鼓励委员会继续处理与该义务
范围和执行有关
问题,包括它据说拥有
任选性及构成要素、国家
权利(包括拒绝引渡
权利)和引渡程序。
La distinction entre changement volontaire et changement involontaire de nationalité pouvait servir de ligne directrice pour la formulation de ces exceptions et elle permettrait de réduire la fréquence des possibilités de rechercher les conditions les plus favorables, s'agissant de la réclamation ou de la juridiction.
所提
建议是,可以利用自愿和非自愿变更国籍之间
区别作为
种准则,以拟订出此类例外
并帮助减少“任选索赔”和“任选法庭”
形
发生率。
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