Les membres sortants du Conseil de sécurité ne sont pas immédiatement rééligibles.
安全理事会
满的理事国不得即行连选。
À sa cinquante-troisième session, l'Assemblée générale a décidé, d'une part, que le montant annuel de la pension des membres de la CIJ serait fixé à la moitié du montant du traitement annuel de base pour un juge ayant exercé ses fonctions pendant un mandat complet de neuf ans, la pension des autres juges étant réduite proportionnellement à la durée du mandat restant à courir, et, d'autre part, que les pensions servies seraient automatiquement révisées à la même date que les traitements et selon le même pourcentage.
第46段至51段概述了对国际法院法官养
金的深入审查,回顾大会第五十三届会议决定,法院法官的年养
金应以
满九年
期法官的一半年薪为基础,对于未
满
期的法官,其年养
金按比例递减;在付养
金应按照工资调整的相同百分比和相同日期自动订
。
Si un membre du Comité décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au Comité, le Secrétaire général déclarera immédiatement vacant le siège qu'occupait ledit membre et demandera à l'État partie dont l'expert a cessé d'exercer ses fonctions de membre du Comité de désigner, si possible dans les deux mois, un autre expert parmi ses ressortissants, qui siégera pour la durée du mandat de son prédécesseur qui reste à courir.

委员会某一委员死亡或辞职或由于其他原因而不再能够履行其职责,秘书长应立即宣布该委员职位出缺,并应要求其专家停止履行委员会委员职能的缔约国在两个月内从其国民中指定另一名专家
满其前未
满的
期。
Dans ces circonstances, le Comité estime que le fait de mettre fin aux fonctions de juge de la Cour constitutionnelle qu'occupait l'auteur, plusieurs années avant l'expiration du mandat pour lequel il avait été nommé, constitue une atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire et une violation du droit d'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.
在这种情况下,委员会认为,提交人在其
满的几年前被免去其宪法法院法官的职务一事构成了对司法独立性的侵犯,同时也侵犯了提交人在一般平等条件下享受该国公共服务的权利。
Si le siège de l'un des juges permanents élus ou désignés conformément au présent article devient vacant à l'une des Chambres, le Secrétaire général, après avoir consulté les Présidents du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale, nomme une personne réunissant les conditions indiquées à l'article 12 du présent Statut pour siéger jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
“2. 遇有根据本条选出或
命的各分庭常
法官出缺时,秘书长应在同安全理事会主席和大会主席协商后,
命一个符合本规约第12条所列资格的人,
满有关职位的剩余
期。
« Si le siège de l'un des juges élus et désignés conformément au présent article devient vacant à l'une des Chambres, le Secrétaire général, après avoir consulté les Présidents du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale, nomme une personne réunissant les conditions indiquées au paragraphe 1 ci-dessus pour siéger jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. »
“
根据本条选举或
命的各分庭法官出缺,秘书长应与安全理事会主席和大会主席协商后,
命符合上文第1款资格的人,
满有关职务的剩余
期。”
16A.11 Le Comité de suivi, composé des membres du nouveau bureau et du bureau sortant de chaque session de la Commission, se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois durant l'année où la Commission ne siège pas pour examiner les questions dont la Commission est saisie et les progrès réalisés dans l'application des ses décisions.
.11 有一个后续委员会,由委员会每届会议继
和
满的主席团成员组成。 视需要经常开会,但在闭会期间年份内至少召开一次会议,以审查委员会的事务和其决定的执行进展情况。
Si le siège de l'un des juges permanents élus ou désignés conformément au présent article devient vacant à l'une des chambres, le Secrétaire général, après avoir consulté les Présidents du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale, nomme une personne réunissant les conditions indiquées à l'article 12 du Statut pour siéger jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
遇有根据本条选出或
命的各分庭常
法官出缺时,秘书长应在同安全理事会主席和大会主席协商后,
命一个符合规约第12条所列资格的人,
满有关职位的剩余
期。
« Si le siège de l'un des juges permanents élus ou nommés conformément au présent article devient vacant à l'une des Chambres, le Secrétaire général, après avoir consulté les Présidents du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale, nomme une personne réunissant les conditions indiquées à l'article 13 du Statut pour siéger jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. »
“遇有根据本条选出或
命的各分庭常
法官出缺时,秘书长应在同安全理事会主席和大会主席协商后,
命一个符合规约第13条所列资格的人,
满有关职位的剩余
期。”
Si le siège de l'un des juges élus ou désignés conformément au présent article devient vacant à l'une des Chambres, le Secrétaire général, après avoir consulté les Présidents du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale, nomme une personne réunissant les conditions indiquées au paragraphe 1 ci-dessus pour siéger jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
“3. 遇有根据本条选出或
命的各分庭法官出缺时,秘书长应在同安全理事会主席和大会主席协商后,
命一位符合上文第1段所列资格的人,
满有关职位的剩余
期。
En outre, étant donné que les officiers d'état-major sont déployés dans la zone de la mission et rapatriés à titre individuel, leurs droits à l'expédition d'effets personnels non accompagnés devraient être les mêmes que ceux accordés aux observateurs militaires, aux membres de la police civile et au personnel civil qui sont aussi déployés à titre individuel.
另外,由于参谋是单独部署到特派
务区和从特派
务区
满回国的,因此参谋人员在非随身载运行李方面应享的待遇应比照同样单独部署的军事观察员、民警及文职人员的待遇。
Si l'un quelconque des membres du Bureau cesse d'exercer ou déclare qu'il n'est plus en mesure d'exercer les fonctions de membre du Comité, ou n'est plus en mesure, pour quelque raison que ce soit, de siéger au Bureau, un nouveau membre du Bureau est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur qui reste à courir.
委员会主席团成员
停止担
或宣称不能继续担
委员会委员或因故不能再担
主席团成员,应另选举一名新主席团成员来
满前
未
满的
期。
Le membre qui n'a pas exercé ses fonctions pendant toute la durée d'un mandat de neuf ans a droit à une pension de retraite dont le montant est établi sur la base de la moitié du traitement annuel, selon le rapport entre le nombre de mois pendant lequel il a exercé ses fonctions et cent huit.
未
满九年
期的法官,退休养
金数额为年薪的半数乘以实际
职的月数除以108。
En revanche, en ce qui concerne la recommandation b) du paragraphe 40, il a recommandé que la pension d'un juge qui n'aurait pas accompli un mandat de neuf ans soit réduite proportionnellement à la durée du mandat restant à courir, mais aussi que la pension n'augmente pas si le juge reste en poste plus de neuf ans.
但关于第(b)项建议,咨询委员会建议按比例减少未
满九年的法官的养
金,并建议不增加服务超过九年的法官的养
金。
Lorsqu'une vacance fortuite au sens du paragraphe 7 de l'article 17 de la Convention se produit au Comité, le Secrétaire général prie immédiatement l'État partie qui avait présenté la candidature de ce membre de nommer, dans un délai de deux mois, un autre expert de même nationalité pour le reste du mandat de son prédécesseur.
委员会出现《公约》第17条第7款所指的临时出缺时,秘书长应立即请
命该委员的缔约国在两个月内从国民中指派另一名专家
满前
未满的
期。
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