Le Comité recommande d'allouer une indemnité pour des lampes de style Tiffany de moindre valeur.
小组建议按价值较低的Tiffany型灯具给予赔偿。
En ce qui concerne le paragraphe 150, il a été proposé d'en remanier la deuxième phrase, qui pourrait se lire comme suit: “De ce fait, les certificats et signatures électroniques peuvent produire des effets juridiques variables, que ce soit dans le pays où ils ont été émis ou à l'étranger.” On s'est accordé à penser que le libellé proposé rendait bien compte de la pratique selon laquelle même les certificats que l'on appelle parfois “certificats de moindre valeur” peuvent, dans certaines circonstances (par exemple, lorsque les parties sont convenues, par convention, de recourir à de tels instruments) produire des effets juridiques.
关于
150
,有人建议应将
二句改拟为内容大致如下的一句:“由于其各自的可靠程度并不相同,所以,证书和电子签字可能会在本国和国外
生各不相同的法律效力。” 与会者普遍同意,所建议的语句适当地反映出下列的实践,即甚至有时候被称为“低额”或“低价值”的证书在某种情况(例如当事各方已用合同约定采用该证书)下,都会
生法律效力。
En outre, l'accord UNROP étant muet quant à la façon de déterminer la valeur correspondante, le Comité juge que l'indemnité accordée pour ces articles devrait être fondée sur le coût des réparations effectives ou 20 % de la valeur qu'il estime être celle du bien avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, le montant le plus faible étant retenu. Lorsqu'il existe des moyens de preuve lui permettant d'estimer la valeur du bien en utilisant plus d'une méthode, le Comité a donc retenu celle des valeurs résultantes qui était la plus faible.
而且,由于归还财
方
协定没有谈到确定有关价值的方式,小组认为,任何此类物项的赔偿应基于实际修复费用或小组对有关财
在伊拉克入侵和占领科威特之前价值评估的20%为根据,以其中低者为准,若有证据使小组能够以一种以上的方式估价有关财
,小组则取所得出的较低的价值。
On a fait valoir que les chargeurs pourraient obtenir une meilleure indemnisation dans des actions engagées sur le fondement de la loi nationale étant donné les limites de responsabilité généralement inférieures fixées dans les conventions régissant le transport maritime. Il a toutefois été souligné que cela n'était pas nécessairement le cas, en particulier s'agissant des règles de limitation “par colis” prévues dans ces conventions, compte tenu en outre du volume du transport conteneurisé et de l'incidence des marchandises légères de valeur.
据建议,鉴于海运公约规定的赔偿责任限额一般较低,因此托运人可根据国内法得到可能更多的索赔,但有与会者指出,情况不一定如此,特别是要考虑到海运公约中载列的“每包件”限制规则,再加上集装箱运费和高价值/低重量货物的情形。
On a fait valoir que, selon les décisions que prendrait le Groupe de travail sur les articles 2 et 13, il pourrait falloir réviser le reste du projet afin d'éviter d'aboutir à une situation dans laquelle la norme fixée par les règles uniformes s'appliquerait de la même manière aux signatures électroniques qui garantiraient un niveau de sécurité élevé et aux certificats de moindre valeur susceptibles d'être utilisés dans les communications électroniques n'étant pas destinées à avoir des conséquences juridiques importantes.
有与会者关切地指出,视工作组就
2和
13条作出的决定而定,对条

的其余部分可能还需再作审查,以免造成统一规则制定的标准同等地适用于安全很有保障的电子签字和在本来并无重大法律效力的电子通信中可能使用的低价值证书的情形。
La nécessité d'absorber et d'étaler les coûts plus élevés générés par une augmentation des limites de responsabilité signifierait qu'il faudrait payer un fret plus élevé pour les marchandises de plus faible valeur, alors même qu'elles ne bénéficieraient pas d'une augmentation des limites de responsabilité, de sorte que les chargeurs de telles marchandises, par exemple des produits de base, subventionneraient en fait les chargeurs des marchandises ayant la valeur la plus élevée.
若要对赔偿限额提高所造成的较高费用进行吸收和分摊,那么较低价值的货物即使不会从提高的赔偿限额中获益,也要支付较高的运费,这意味着商品等较低价值货物的托运人实际上要为最高价值货物的托运人贴钱。
Au paragraphe 557, l'Administration a souscrit à la recommandation du Conseil selon laquelle elle devrait appliquer les principes relatifs aux achats de faible montant, conformément au Manuel des achats de l'Organisation des Nations Unies et au Règlement financier et aux règles de gestion financière de l'ONU, afin d'optimiser ses opérations d'achat et la productivité de son personnel.
在
557
中,行政当局同意委员会的建议,将根据《联合国采购手册》和《联合国财务条例和细则》执行低价值采购的各项原则,以便尽量改善采购情况和工作人员绩效。
De plus, les modifications qui avaient été apportées par le Groupe de travail aux chapeaux des projets d'articles 8 et 9 (voir par. 117 à 119 ci-dessus) avaient déjà tenu compte de la situation particulière des prestataires de services de certification qui émettaient des certificats de faible valeur ou pour lesquels les exigences des projets d'articles 9 et 10 risquaient d'être excessives.
另外,工作组对
8和
9条
的开头语提出的修改意见(见上
,
117-119
),已经考虑到签发低价值证书的验证服务提供者的特殊情况,对他们来说,
9和
10条
的要求可能有些过分。
Cette solution n'est pas parfaite parce que des marchandises dont la valeur est relativement faible peuvent causer autant de dommages que des marchandises dont la valeur est plus élevée, mais cela aurait au moins pour effet que les chargeurs qui expédient d'importantes quantités de marchandises ayant une valeur relativement élevée assumeraient une plus grande responsabilité.
这种解决办法并不理想,其原因是价值很低的货物可能会与价值较高的货物一样造成相当大的损害,不过这种解决办法至少可以使装运大批量价值较高的货物的托运人必须承担更大的赔偿责任。
L'audit a porté sur les questions suivantes : examen des articles du Règlement financier et des règles de gestion financière pertinents; activités du Comité des marchés du Siège; utilisation des lettres d'attribution; demandes de fourniture de biens ou services et évaluation des offres; gestion des fichiers des fournisseurs; et contrôle des achats de faible coût.
审计的范围包括对有关的《联合国财务条例和细则》进行审查;总部合同委员会的活动;协助通知书的使用;请购和投标评价;供应商名册的维持;对低价值采购项目的管制。
Certains pays d'Asie occidentale et petits pays insulaires en développement, où les réserves sont insuffisantes, désalinisent l'eau de mer pour produire de l'eau de boisson et répondre à d'autres besoins essentiels, mais les coûts élevés du dessalement en limitent l'emploi dans les pays pauvres ou pour des usages de faible valeur, tels que l'irrigation.
缺水的西亚国家和小岛屿发展中国家利用海水脱盐的做法来提供饮水或其它高值水,但因成本很高,限制了在穷国的应用或作为灌溉等价值较低用途的用水。
Au paragraphe 557, l'Administration a souscrit à la recommandation du Conseil selon laquelle elle devrait appliquer les principes relatifs aux achats de faible montant, conformément au Manuel des achats des Nations Unies et au Règlement financier et aux Règles de gestion financière de l'ONU, afin d'optimiser ses opérations d'achat et la productivité de son personnel.
在
557
中,行政当局同意委员会的建议,将应根据《联合国采购手册》和《联合国财务条例和细则》执行低价值采购的各项原则,以便尽量改善采购情况和工作人员绩效。
Constatant le lien entre cette disposition et l'article 20-3 proposé (dans lequel l'obligation de publier les avis d'attribution de marché ne s'appliquait pas aux marchés de faible valeur), il a décidé, comme dans cet article, de laisser à chaque État adoptant le soin de déterminer un seuil approprié pour les marchés de faible valeur.
工作组注意到这些条
与提议的
20(3)条(规定低价值采购豁免强制公布合同授标通知)相互关联,按照该条所采取的同样做法,决定将如何确定低价值采购的合适临界价值留给颁布国处理。
Toutefois, la féminisation de la population active s'est traduite à la fois par l'accès d'un certain nombre de femmes à des professions qualifiées et, dans le même temps, par le renforcement de la concentration de l'emploi des femmes dans un petit nombre de métiers et de secteurs traditionnellement féminins, peu valorisés socialement.
然而,可就业人口的女性化一方面体现在一定数量的妇女开始从事需要专业资格的职业,同时也体现在妇女就业进一步集中在少数职业以及社会价值较低的传统的女性部门。
Si cette recommandation est maintenue, il souhaitera peut-être tenir compte du fait que, comme une valeur faible dans un pays peut être considérée comme élevée dans un autre, la détermination de cette valeur devrait se fonder sur une analyse coût-avantages comparant la valeur de réalisation potentielle d'un bien au coût de l'inscription.
如果保留该项建议,工作组似宜考虑到,在一个国家属于较低的价值在另一个国家可能较高,低价值的确定应以对资
的潜在实现价值与登记费进行比较的成本效益分析为基础。
Du fait que près du quart des diamants angolais proviennent de la mine de kimberlite de Catoca, qui donne des pierres de moindre valeur, la valeur des diamants se partage à peu près également entre le secteur officiel (398,5 millions de dollars) et le secteur officieux (347,6 millions de dollars).
由于安哥拉钻石几乎有四分之一是从价值较低的卡托卡金伯利岩矿中开采的,官方部门和非官方部门开采的钻石的价值几乎相同,官方部门为3.985亿美元,非官方部门为3.476亿美元。
Dans d'autres systèmes juridiques qui imposent généralement l'inscription, seules les opérations de consommateurs portant sur des montants relativement peu élevés sont exemptées de l'obligation d'inscription (par exemple, jusqu'à une valeur de 3 000 euros ou son équivalent, ou lorsqu'il s'agit d'opérations relevant de la compétence des tribunaux connaissant des litiges mineurs).
在其他普遍要求登记的法律制度中,只有对价值较低的消费者交易才不要求登记(例如,不超过3,000欧元或与之价值相当的消费品交易,或由小额索赔法院管辖的交易)。
On a expliqué, par exemple, que le défaut de fourniture d'un document par le chargeur pourrait empêcher le déchargement d'un conteneur unique renfermant des marchandises de faible valeur et, par voie de conséquence, empêcher l'arrivée et le déchargement de tous les autres conteneurs du navire au port de destination.
据解释说,例如,托运人如未能提供单证可能会妨碍单个装有低价值货物的集装箱卸货,这转而又可能妨碍整船集装箱抵达目的港和卸货。
Elle note que des modalités de traitement préférentiel pour la passation des marchés n'existent qu'à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, et ne s'appliquent qu'à titre officieux, pour les achats locaux de faible valeur.
在于教科
组织和难民专员办事处,并且只是非正式地用于低价值的地方采购。
Compte tenu du fait que beaucoup de pays en développement sans littoral sont tributaires de l'exportation d'un petit nombre de produits, souvent de faible valeur, l'aide au commerce devra appuyer les efforts déployés par ces pays pour améliorer le climat des affaires et élaborer des stratégies de diversification durables.
考虑到许多内陆发展中国家依赖少数、往往是低价值的商品的出口,贸易援助计划应支持内陆发展中国家努力改进工商条件和制定可持续的多样化战略。
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