Lille est une ville qui dépend de la France.
里尔是一个从属于法国的城市。
La loi devrait prévoir que, si un bien grevé est transféré, loué ou mis sous licence et si, au moment du transfert, de la location ou de la mise sous licence, une sûreté sur ce bien a été rendue opposable par inscription dans un registre spécialisé ou par annotation sur un certificat de propriété, comme le prévoit la recommandation 38 (chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière), les droits qu'acquiert le bénéficiaire du transfert, le preneur à bail ou le titulaire de licence sont soumis à la sûreté, sous réserve des dispositions des recommandations 76 à 78.
法律应当规定,担保资产加以转让、租赁
许可使用,在转让、租赁
许可使用时该资产上的担保权如同建议38(第五章,担保权的对抗第三人效力)的规定已通过在专门登记处登记
在产权证上加注而取得对抗第三人效力的,受让人、承租人
被许可使用人取得的权利从属于担保权,但建议76-78规定的除外。
Qualité liée à l'utilisation exclusive par les pouvoirs publics ou par le grand public, liée directement ou subsidiairement à l'intérêt ou l'utilité publique (que le terrain soit réservé à l'utilisation de l'État ou à d'autres utilisations), liée à des projets d'urbanisme ou de reconstruction ou bien qualité en rapport avec la défense de Malte ou en rapport direct ou subsidiaire avec des opérations navales, militaires ou aériennes; et cette qualité s'étend à toute autre finalité qualifiée de publique par la voie d'une quelconque décision législative.
与专供政府使用
供一般
众使用相联系的,
者与
共利益
共用途(不管土地是供政府使用还是另作
用)相联系的
从属于
共利益
共用途的,
者与城镇规划
重建相联系的任何目的;
者与马耳
的国防相联系的,
者与海陆空作战相联系的
从属于这类作战的任何用途;另包括任何法令法规专门指定的属于
共用途的其
任何用途。
L'article 2 de l'ordonnance prévoit ainsi que: «Les citoyens revêtus d'une nationalité autre que belge et non-ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont admissibles, dans les services du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale et des personnes morales de droit public qui en dépendent, aux emplois civils qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique ou aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou des autres collectivités publiques.».
该法令第2条规定如下:“非比利时籍、非欧共体
民
非欧洲经济共同体侨民的
民,可以担任布鲁塞尔首都大区政府的
职;而从属于政府所依赖的
法法人,可以担任不涉及直接
间接参与行使
共权力的民事职务,
者担任其宗旨并非保护国家
其
共团体整体利益的职务”。
Dans un pays (États-Unis), la loi sur les sociétés permet aux tribunaux d'examiner les arrangements financiers intragroupe pour déterminer si des fonds particuliers accordés à une société du groupe devraient être traités comme un apport de capital (ce qui permet de les subordonner aux créances externes) plutôt que comme un prêt intragroupe, ou si des dettes contractées par un membre en liquidation du groupe dans le cadre d'un mécanisme de prêt intragroupe devraient être subordonnées aux droits de créanciers externes de ce membre.
根据某个法域(法国)的
司法,法院可以审查集团内部的财务安排,以确定向一个集团
司提供的某些资金应当作为注入的股本来处理(因此可以从属于债权人的债权),还是应当作为集团内部的贷款处理,换句话说,被清算的集团成员根据任何集团内部贷款安排所欠的债务,是否应当从属于该集团成员的外部债权人的权利。
Aux termes de la législation de l'Union européenne, lorsque l'acquisition d'une entreprise par une autre, ou la création d'une coentreprise ayant un caractère de concentration (c'est-à-dire ayant des incidences comparables à une fusion et soumis de ce fait aux contrôles dans ce domaine), entraîne la concession de licences d'exploitation de DPI, ces licences sont considérées comme accessoires à la transaction principale lorsqu'elles ne sont pas exclusives et ne comportent pas de restrictions territoriales (les restrictions relatives au domaine d'utilisation sont admises).
按照欧盟法律,如果一家企业购买另一家企业,
建立一个“集中型的”合资企业(类似于合并,从而需接受对合并的管制),当这种合并涉及到授予知识产权的许可证,这种许可证如果是非专有性的,不局限于某一领土(使用范围的限制是被认为可以接受的),则被认为从属于主要的交易。
Une sûreté qui devient opposable la première chronologiquement peut se voir primer par une sûreté ultérieure si la banque a reçu notification de cette dernière ou y a consenti, ou a convenu de suivre les instructions du créancier garanti concernant le compte bancaire sans que le constituant ait à donner son consentement, ou si le créancier garanti est devenu client de la banque pour ce qui est du compte, après que la première sûreté est devenue opposable aux tiers.
根据“时间在先”的规则取得对抗第三方效力的担保权,反而会在下述情况下从属于时间在后的担保权:在时间在先的担保权具有对抗第三方效力之后,银行接获了时间在后的担保权的通知
同意了这一担保权、银行同意了在未经设保人进一步同意的情况下接受有担保债权人就银行账户发出的指示、
有担保债权人变成了有关银行账户的银行客户。
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水年华第二卷
水年华第一卷