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En juin 2003, ce dispositif a été étendu aux affaires relevant du Procuratorat du peuple et du Ministère de la sécurité d'Etat.

二〇〇三六月,有关安排的范围扩大至包括察院及国家安全部处理的个案。

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Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

法院和察院发挥司法职能,负责保护的合法权益。

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Conformément aux règles régissant le traitement par les parquets populaires des affaires pénales impliquant des mineurs, les procureurs sont tenus d'inspecter les centres correctionnels pour mineurs.

根据《察院办理未成刑事案件的规定》,察院依法对未成犯管教所实驻所察。

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Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据中国《宪法》,各级法院、察院依法独立使审判权和察权,不受任何干涉。

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En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外,察院在对事审判活动、政诉讼活动依法实监督过程中,注意加强了涉及未成案件的申诉审查、提起抗诉等项工作。

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L'article 37 dispose que le procureur qui réexamine l'appel interjeté par un jeune délinquant entend les déclarations ou la défense directes du mineur et de son représentant légal, vérifie soigneusement tout élément ou indice et s'assure des faits.

第37条规定,察院复查未成刑事申诉案件,应当直接听取未成及其法定代理的陈述或辩解,认真审核、查证与案件有关的证据和线索,查清事实。

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À l'instruction, les Parquets populaires et les organes de sécurité publique chargés de l'enquête pénale peuvent placer sous arrêt les objets et pièces de toutes sortes pouvant servir à établir la culpabilité ou l'innocence du suspect et ils peuvent enquêter sur les comptes de dépôt et de virement du suspect et geler lesdits comptes.

负责侦查刑事案件的公安或者察院在侦查过程中,可以扣押用以证明犯罪嫌疑有罪或者无罪的各种物品和文件,可以依照规定查询、冻结犯罪嫌疑的存款、汇款。

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Les parquets populaires sont les organes de l'État chargés de contrôler l'application de la loi; ils décident s'il faut procéder ou non à l'arrestation, déclenchent l'action publique et présentent des contestations conformément à la loi, et ils supervisent les procédures des tribunaux populaires, les activités d'enquête des organes chargés de la sécurité de l'État et de la population et l'application de la loi dans les prisons.

察院是国家的法监督机关,依法批准逮捕、提起公诉、抗诉,对法院的审判活动、公安机关和国家安全机关的侦查活动、监狱的执法等活动进监督。

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Les tribunaux populaires de rang intermédiaire connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de base; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de base; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

中级法院审理法规定的由它管辖的第一审案件;审理基层法院移送的第一审案件;审理对基层法院的判决和裁定的上诉案件和抗诉案件;审理察院按照审理监督秩序提出的抗诉案件。

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Les tribunaux populaires de rang supérieur connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de rang inférieur; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de rang intermédiaire; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

高级法院审理法规定的由它管辖的第一审案件;审理下级法院移送审理的第一审案件;审理对中级法院判决和裁定的上诉案件和抗诉案件;审理察院按照审判监督程序提出的抗诉案件。

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