Selon les nouveaux articles 118 à 120 CP, il est désormais possible de recourir à l'interruption de grossesse sans être punissable, à certaines conditions (cf. à ce propos 1er et 2e Rapport, chiffre 464).

刑法新118至120规定，今后中止妊娠行为某些情况下（见一和二次464项）可以不受处罚。