98 Les dispositions de la loi sur l'insolvabilité qui ne seraient pas applicables d'une manière générale concerneraient notamment la déclaration de la totalité des créances; la notification et les délais pour l'approbation du plan; les mécanismes de communication du plan et de la note d'information aux créanciers et aux autres parties intéressées et d'appel à voter et de vote sur le plan après l'ouverture de la procédure; la nomination d'un représentant de l'insolvabilité (en général cette nomination n'interviendra que si le plan l'exige); la modification du plan après son homologation.
破产法中一般将不予适用的规
包括:正式提出债权;关于批准计划的

时限;关于向债权人
其他利益方提供计划
披露说明以及关于争取选票
表决计划的启动后机
;指
一名破产代表(一般情况下不指
破产代表,除非计划如此要求);关于计划确认后修订计划的规
。

委员会强调政党致力于保健



