La demande de stérilisation est soumise au prestataire de soins qui doit l'exécuter.

绝育面申请提交给执行绝育手术的医生。

Les motifs du refus sont communiqués au demandeur par écrit.

拒发理面通知申请人。

Le Secrétaire général fait savoir par écrit au futur prospecteur, dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la notification, si celle-ci porte sur une partie d'une zone visée par un plan de travail approuvé relatif à l'exploration ou à l'exploitation de l'une quelconque des catégories de ressources, ou sur une partie quelconque d'un secteur réservé, ou sur toute partie d'une zone dont le Conseil a exclu la mise en exploitation en raison d'un risque de dommage grave au milieu marin, ou si l'engagement écrit n'est pas satisfaisant, et en fait connaître les raisons par écrit au futur prospecteur.

秘长在收到通知后45天内面告知申请探矿者，如果其通知包括某一已核准的勘探或开发任一资源的工作计划所包括区域的任何部分，或某一留区域的任何部分，或理事会因有对海洋环境造成严重损害的危险而不核准开发的区域的任何部分，或者面承诺不能令人满意，并面向申请探矿者说明理。

Le Secrétaire général fait savoir par écrit au futur prospecteur, dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la notification, si celle-ci porte sur une partie d'une zone visée par un plan de travail approuvé relatif à l'exploration ou à l'exploitation de l'une quelconque des catégories de ressources, ou sur une partie quelconque d'un secteur réservé, ou sur toute partie d'une zone dont le Conseil a exclu la mise en exploitation en raison d'un risque de dommage grave au milieu marin, ou si l'engagement écrit n'est pas satisfaisant, et en fait connaître les raisons par écrit au futur prospecteur.

秘长在收到通知后45天内面告知申请探矿者，如果其通知包括某一已核准的勘探或开发任一资源的工作计划所包括区域的任何部分，或某一留区的任何部分，或理事会因有对海洋环境造成严重损害的危险而不核准开发的区域的任何部分，或者面承诺不能令人满意，并面向申请探矿者说明理。

Un employé qui a travaillé pendant 12 mois consécutifs pour un employeur a droit à un congé parental sans rémunération pendant un maximum de 12 semaines lorsque l'employé: a) devient la mère naturelle d'un enfant, b) devient le père naturel d'un enfant ou assume le soin et la garde de son enfant nouveau-né ou encore de l'enfant nouveau-né ou adoptif de son conjoint, ou c) adopte un enfant aux termes des lois du Yukon ou d'une province et présente à l'employeur une demande écrite de congé aux termes de cette disposition au moins quatre semaines avant le jour où l'employé entend commencer son congé parental.

在满足下列条件的情况下，连续12个月受雇于同一雇主的雇员有权享受最长12个星期的不带薪产假：a）是孩子的生母；b）是孩子的生父，或承担本人或其配偶的新生儿或领养孩子的照料和监护职责；或c）根据育空地区或一个省的法律领养孩子，并在计划开始休产假前至少四个星期向雇主提交面休假申请。

Il fait valoir qu'il a été victime d'un grave dysfonctionnement de l'administration de la justice en raison des refus qui lui ont été opposés, c'est-à-dire le refus de communication des éléments de preuve au cours du procès en responsabilité civile à Toulouse, le refus du juge d'instruction de communiquer en temps opportun le dossier de la procédure d'instruction à l'auteur qui avait écrit pour se constituer en partie civile, et le refus des juridictions civiles de statuer au regard de la position écrite et expresse du Procureur de la République de Rodez.

他辩称，因为他遭障碍，他是严重司法失灵的受害者，如：在图卢兹的民事赔偿诉讼中未获得证据；提交人面申请通过刑事诉讼获得民事赔偿，但是调查治安法官没有及时向提交人转交调查资料；民事法院未就罗德兹政府检察官以面形式表明的立场发表意见。

Des exceptions seront faites lorsque le procureur, convaincu du fait que l'acte criminel commis présente un intérêt public (non pas uniquement privé) ou que le dommage a été causé à une personne incapable, pour des raisons graves, de défendre ses intérêts, présentera une demande écrite au tribunal indiquant qu'il préférerait des chefs d'accusation publics. En pareille circonstance, la procédure de poursuite privée prend fin, le dossier du cas est transféré au procureur et l'enquête et le procès se poursuivent selon la procédure régulière.

不过，如果检察官确信犯罪行为引起公众（不仅仅是私人）关心或者该等行为对因充足的理不能维护其利益的人造成损害后，向法院提出面申请，声明他主张提起公诉，此案件也有例外；在这活动中，自诉程序中止，案件材料移交检察官，调查和审判继续按照正常程序进行。

La stérilisation ne peut être effectuée qu'après réception d'une demande écrite et sur déclaration écrite de consentement éclairé, après que des informations ont été données à la personne intéressée si elle a la pleine capacité juridique, ou au tuteur d'une personne qui n'a pas la capacité juridique de donner son consentement éclairé et de présenter une demande écrite et une déclaration de consentement éclairé, sur présentation d'une décision de justice rendue sur la requête formulée par le tuteur de la personne incapable.

(2) 只有在面要求和面知情同意的基础上，才能绝育，事先要对有充分法律能力的人提供咨询意见，或对缺乏给予知情同意的法律能力的人的法定监护人提供咨询意见，并提供此人的面申请和知情同意的佐证材料，还要有在没有法律能力的人的法定监护人提出的申请基础上作出的法院判决。

Les autorités israéliennes ont exigé que l'Office et les autres organismes des Nations Unies adressent par écrit, et en respectant un préavis de cinq jours ouvrables, une demande aux autorités israéliennes pour que des personnes (excepté celles bénéficiant du statut diplomatique) soient autorisées à entrer pour la première fois dans la bande de Gaza, mais le respect de ces exigences n'a pas toujours garanti la délivrance d'une autorisation dans les délais voulus.

以色列当局要求近东对工程处和联合国其他机构提前“5个工作日”向以色列当局提出面申请，这样这些人（具有外交身份的人员除外）可以首次允许进入加沙地带，但尽管遵守这些规定也不能证及时获得许可。

La Cour transmet la requête ou la demande présentée au titre de la disposition 2 au Procureur ainsi qu'à la personne visée au paragraphe 2 de l'article 19 lorsque cette personne a été remise à la Cour ou a comparu devant celle-ci volontairement ou sur citation, et les autorise à présenter des observations écrites au sujet de la requête ou de la demande dans le délai que fixe la Chambre.

本法院将根据分则2收到的请求或申请转发检察官，及第十九条第二款所提到的已被移交本法院的人，或自愿或被传唤到庭的人，并允许他们在分庭所定时限内对请求或申请提出面意见。

Ces billets spéciaux d'admission à la salle de l'Assemblée générale doivent être demandés par écrit, avec indication des noms et des titres de tous les participants (y compris le conjoint du dignitaire qui prend la parole), la demande devant être adressée par télécopie (au (212) 963-1921) au moins une semaine à l'avance, au Chef du protocole, ou déposée au Service du protocole et de la liaison (bureau S-0201).

索取这进入大会堂的特别礼宾券的面申请，连同所有参加者（包括发言贵宾的配偶）的姓名和职务，至少提前一周传真发给礼宾处处长（传真：（212）963-1921）或交到礼宾和联络处S-0201室。

Ces billets spéciaux d'admission à la salle de l'Assemblée générale doivent être demandés par écrit, avec indication des noms et des titres de tous les participants (y compris le conjoint du dignitaire qui prend la parole), la demande devant être adressée par télécopie (numéro (212) 963-1921) au moins une semaine à l'avance, au Chef du protocole, ou déposée au Service du protocole et de la liaison (bureau S-0201).

索取这进入大会堂的特别礼宾券的面申请，连同所有参加者（包括发言贵宾的配偶）的姓名和职衔，至少提前一周传真给礼宾处处长（电话：212-963-1921）或交给礼宾和联络处S-0201室。

Les procédures du premier Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les procédures de communication de la Convention contre la torture et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale autorisent les comités compétents à reconsidérer une décision de rejet d'une communication s'il leur en est fait la demande écrite et si certaines conditions ont changé.

根据《公民及政治权利国际盟约第一任择议定》的程序以及、《禁止酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待或处罚公约》和《消除一切形式族歧视国际公约》的来文程序，如果提出了面申请，而情况发生了变化，有关委员会可以重新考虑不受理申诉的决定。

Lorsque les services répressifs d'un État Membre mènent une enquête sur des allégations selon lesquelles un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies aurait commis une infraction pénale et qu'ils ont besoin d'avoir accès à des informations ou des éléments de documentation en possession de l'Organisation, ou à des fonctionnaires ou des experts en mission de celle-ci, ils en font la demande par écrit.

在会员国执法机构调查联合国官员或特派专家是否犯有刑事罪行的指控时，这些执法机构要求获得联合国掌握的信息或材料，或接触联合国官员或特派专家时，执法机构必须提出面申请。

Lorsqu'une partie souhaite faire appel d'une décision visée à l'alinéa d) du paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 82, elle doit, dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle la décision a été portée à sa connaissance, présenter à la Chambre qui a rendu cette décision une requête écrite exposant les motifs pour lesquels elle sollicite l'autorisation d'interjeter appel.

希望根据第八十二条第一款第4项或第八十二第二款对一项裁判提出上诉的当事人，在接到关于该裁判的通知后的五日以内，向作出裁判的分庭提交面申请，说明请求准予上诉的理。

En vertu de l'article 44 de la loi de la République intitulée « Banque nationale du Tadjikistan », la Banque nationale du Tadjikistan a le droit de bloquer les opérations bancaires qui, conformément aux dispositions de ses statuts, présentent les caractéristiques d'une opération suspecte de « blanchiment » d'argent, en adressant une requête écrite aux services de répression des fraudes et des opérations financières liées au blanchiment d'argent.

依照“塔吉克斯坦国家银行”法第44条，如有迹象显示银行业务是涉及洗钱的可疑交易，塔吉克斯坦国家银行有权根据塔吉克斯坦国家银行条例，按照职权范围包括确认涉及洗钱的金融计划和交易的执法机关的面申请，停止该银行业务。

Les autorités administratives territorialement compétentes sont seules habilitées à autoriser, dans des conditions particulières, la collecte de fonds par une association agréée, reconnue d'utilité publique qui aura préalablement adressé une requête écrite pour justifier l'objet de sa demande et les objectifs de l'action en même temps que l'identité de ses membres en charge de la collecte et la destination des fonds collectés.

只有拥有属地管辖权的行政当局有权在特殊条件下，批准获得认可的公益协会筹款；该协会须事先提出面申请，说明申请的目的和活动的目标，以及负责筹款的协会成员的身份与所筹资金的用途。

Pour obtenir des billets donnant accès à la salle de l'Assemblée générale, il conviendra d'envoyer au moins une semaine à l'avance une demande par écrit précisant les noms et titres de toutes les personnes qui assisteront à la séance (y compris le conjoint du dignitaire prenant la parole) au Service du protocole et de la liaison (bureau S-0201A, télécopie : 212 963 1921).

索取这特别礼宾券的面申请，连同所有参加者(包括发言贵宾的配偶)的姓名和职衔，至少提前一周提交给礼宾和联络处(S-0201 A室)，或传真给212 963 1921。

Pour faciliter celle-ci et encourager la mobilité, des programmes ont été organisés à l'intention de tous les fonctionnaires, à tous les niveaux, sur l'organisation des carrières, l'intégration à un réseau et les techniques de rédaction des candidatures à un emploi, les techniques d'entretien, à l'intention des directeurs, pour préparer ceux-ci à mieux participer à l'organisation des carrières et de la relève.

在支助调动和职业发展方面，已经为所有级工作人员制订了方案，侧重点是职业和人生规划、建立关系网、发展有效的工作申请面填写技巧和面谈技巧，并让管理人员能进行更有效的职业辅导和发展接班能力。

Cette loi institue le principe du consentement éclairé et stipule qu'une stéri1isation ne peut être effectuée qu'après réception d'une demande écrite et d'un consentement éclairé et écrit établis après que la personne intéressée, qui doit être juridiquement compétente, a été informée; si cette personne n'est pas capable de donner un consentement éclairé, le consentement de son représentant légal est requis.

该法令包括了知情同意的原则，并规定只有具有做出知情同意法律能力的人提交了面申请并做出知情同意，才能对他们进行绝育手术。