Au cas où je perdrais ou me ferais voler ma carte de lecteur, je devrais faire une déclaration écrite à la bibliothèque afin de dégager ma responsabilité de lecteur.
如果我
借阅证丢失或遭窃了,我必

书馆作书面声明,以解除我作为读者
责任。
M. Komarov (Fédération de Russie) dit que, puisque la Commission a décidé de ne pas exiger une déclaration écrite pour mettre fin à la procédure de conciliation, et a supprimé l'adjectif “écrite” qualifiant la “déclaration” aux alinéas b), c) et d) du projet d'article 12, le Guide devrait souligner l'importance que revêt une déclaration écrite pour déterminer la date précise à laquelle la procédure de conciliation prend fin pour le cas où un État déciderait d'adopter une disposition calquée sur le projet d'article X relatif à la suspension du délai de prescription figurant dans la note 3 se rapportant au projet d'article 4.
Komarov先生(俄罗斯联邦)说,鉴于委员会已决定不
求以书面声明宣布终止调解,并已删除修饰第12条草案(b)、(c)和(d)项中“声明”一词
“书面”这一形容词,所以指南应强调,在某一国家选择采用一项以第4条草案脚注3中关于时效
限中止
第X条草案为基本模式
条款
情况下,书面声明对于确定调解程序终止
准确日
非常重
。
Le tribunal y rejette les prétentions de l'auteur et conclut ce qui suit: la culpabilité de l'auteur a été établie par les éléments de preuve disponibles; il n'y a pas eu de manquement à la procédure en ce qui concerne sa détention; la décision rendue sur le pourvoi en cassation n'est certes pas datée ni signée par les juges, mais cela ne suffit pas à l'invalider; lors du procès, la déclaration écrite de Mme Boichenko a été dûment prise en considération, l'avocat de la défense ayant consenti à ce qu'elle soit lue à l'audience.
法院驳回了提交人
抗辩。 法院
结论是:提交人
判罪有证据支持;就其拘留而
没有发生程序性侵权;尽管上诉裁决中确实没有有关法官
签名和日
,但这并不能使裁决无效;在审判
间,该法庭适当评估了Boichenko女士
书面声明,辩护律师已同意在法庭宣读她
陈述。
Une communication écrite a été présentée sur le thème no 3 : Égalité de participation des femmes à la prévention, à la gestion et à la résolution des conflits et à la consolidation de la paix après les conflits; des représentants de l'Alliance ont participé aux réunions de la Commission et ont organisé, en partenariat avec la Women's National Commission (Royaume-Uni) et avec l'appui d'autres ONG du Royaume-Uni, une manifestation parallèle sur le thème « Procès de la résolution 1325 : enquête d'un tribunal sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité ».
就主题3“妇女平等参与预防、管理和解决冲突及冲突后建设和平”提交一份书面声明;妇女联盟代表出席妇女地位委员会会议,并与(联合王国)全国妇女委员会合作,在联合国其他非政府组织
支持下,举办了题为“对1325号决议
考验:调查联合国安全理事会第1325号决议执行情况
法庭”
会外活动。
Lors de la ratification de la Convention des Nations Unies contre la torture, la Turquie a fait par écrit la déclaration prévue au paragraphe 1 de l'article 21 de ce texte reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention et a également reconnu la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction, en vertu du paragraphe 1 de l'article 22.
土耳其在批准联合国禁止酷刑公约之际,按照公约第21条第1款预

求,通过一项书面声明承认禁止酷刑委员会有权接受和审议由各缔约国按第21条第1款预设
规定和在土耳其管辖下
个人或代表个人根据第22条第1款预设
规定,发送
有关土耳其未履行本公约规定义务
来文。
Certaines de ces règles sont notamment la règle 11 bis, qui facilite le renvoi des accusés à une juridiction nationale pour être jugés; la règle 65 bis, qui autorise la Chambre de première instance ou un juge à superviser les échanges qui ont lieu entre les parties afin de garantir un procès rapide; la règle 92 bis, qui pose la recevabilité en tant que preuve de témoignages écrits en remplacement des témoignages oraux; et l'article 5 bis, qui interdit explicitement tout partage des honoraires entre l'avocat et son client.
新规则包括便利将被告移交国家司法管辖
11条之二;65条之二授权审判庭或审判官监督当事方之间交换情况以确保迅速审理;92条之二允许接受书面声明作为取代口头证
证据;还有50条之二,它明令禁止辩护人与当事人之间
费用分摊。
L'Alliance a fait une communication écrite sur la participation et l'accès des femmes aux médias et aux technologies de l'information et l'incidence des médias et de ces technologies sur les femmes et leur utilisation pour le progrès et l'autonomisation des femmes et la lutte contre la violence à leur encontre (« The participation and access of women to the media and information technologies and their impact on and use as an instrument for the advancement and empowerment of women, and on violence against women »).
就“妇女参与和使用媒体
情况,以及信息和通讯技术及其对提高妇女地位和赋予妇女权力以及对妇女使用暴力
影响和作为这方面
工具
使用”提交了一份书面声明。
« Étant donné les fonctions exercées à l'échelle du système par la Commission de la fonction publique internationale et le Corps commun d'inspection, l'expression “l'Organisation des Nations Unies” dans la déclaration écrite est remplacée par “l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations participantes” et le mot “Organisation” est remplacé par le mot “organisations” dans le cas du Président et du Vice-Président de la Commission de la fonction publique internationale et des inspecteurs du Corps commun d'inspection. »
“鉴于国际公务员制度委员会和联合检查组
全系统职能,如果牵涉国际公务员制度委员会主席以及联合检查组检查专员,则书面声明中
`联合国'一词将由`联合国和其他参与组织'等字取代,而且`本组织'一词将改为`这些组织'。”
De plus, dans les trois hypothèses suivantes, telles que mentionnées à l'article 4 LBA - soit lorsque 1) le cocontractant n'est pas l'ayant droit économique ou qu'il y a un doute à ce sujet; 2) le cocontractant est une société de domicile; ou 3) une opération de caisse d'une somme importante au sens de l'article 3 a. 2 LBA, est effectuée -, il est exigé des intermédiaires financiers qu'ils requièrent du cocontractant une déclaration écrite complémentaire indiquant qui est l'ayant droit économique.
此外,在《洗钱法》第4条提到
下列三个假设情况下,金融经纪人必
求共同订约人提供一份补充书面声明,指明谁是经济权利所有者:⑴ 共同订约人不是经济权利所有者,或者在这一方面存有疑问;⑵ 共同订约人是一个本地公司;或者⑶ 进行《洗钱法》第3a.2条所述
巨额现金交易。
Il s'agissait pour elles, à cette occasion, de suivre le rapport présenté par le Gouvernement indonésien, d'intervenir à ce sujet par une déclaration écrite présentant les vues des organisations non gouvernementales, de se prononcer sur les textes issus de la session, de constituer un réseau international avec d'autres représentants d'organisations non gouvernementales, et de mettre en place, à l'issue de la session, un réseau national en vue d'exécuter un programme d'action en Indonésie.
INFID代表参加这届会议
目
是:关注政府
正式报告,提交一份说明非政府组织观点
书面声明来补充政府
声明;发
影响妇女地位委员会第五十届会议
结果;在非政府组织与代表们之间建立国际网络,和建立会后
本国网络以便在国内开展方案行动。
Étant donné que la Commission de la fonction publique internationale et le Corps commun d'inspection exercent leurs fonctions à l'échelle du système, l'expression « l'Organisation des Nations Unies » sera remplacée par « l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations participantes », les termes « de l'Organisation » par « des organisations » et les termes « à l'Organisation » par « aux organisations » dans la déclaration écrite du Président et du Vice-Président de la Commission et des inspecteurs du Corps commun d'inspection.
鉴于国际公务员制度委员会和联合检查组
全系统职能,在国际公务员制度委员会主席及副主席和联合检查组检查专员所作
书面声明中,“联合国”一词将由“联合国和其他参与组织”等字取代,“本组织”一词将改为“各组织”。
Les employeurs sont tenus de fournir à chaque salarié, dans les 13 semaines qui suivent son embauche, une déclaration écrite identifiant les parties et spécifiant la date à laquelle le salarié prend ses fonctions, la grille des salaires, les modalités de règlement du salaire, les heures et conditions de travail, les congés, les régimes d'assurance maladie et de retraite, la durée du préavis de fin de contrat, une description du poste et son titre.
求雇主在每一位雇员开始工作之日后13周内
其提交一份书面声明,明确双方
身份,注明开始工作
日
、工资报酬标准、工资报酬支付方式、与工作时间和条件相关
条款、与假
、疾病和养老金计划相关
条款、合同终止
通知
限、岗位描述和职称头衔等。
Pour sa part, le représentant du Conseil reconnaît, dans un acte écrit présenté durant la procédure, que « du point de vue de la teneur et de la nature ou de l'essence de l'acte administratif, il n'y a pas lieu de mettre en doute qu'il s'agit d'un acte unilatéral du Gouvernement colombien par lequel on a cherché à mettre fin aux entretiens entre le Venezuela et la Colombie concernant l'archipel de Los Monjes… ».
最高行政法院检察官在诉讼
间提出
一份书面声明中承认,“从该行政行为
内容和性质或实质来看,无疑这是哥伦比亚政府
一个单方面行为,旨在结束委内瑞拉与哥伦比亚之间有关蒙赫斯群岛
谈判……”。
Toutefois, dans l'exemplaire du Code de procédure pénale qui a été remis au Rapporteur spécial, on trouve la disposition suivante : "si la personne arrêtée refuse d'être assistée par un avocat, elle doit remplir une déclaration écrite à cet effet (si elle refuse de le faire, l'avocat ou le responsable des locaux de détention temporaire est tenu d'établir un protocole en bonne et due forme consignant ce refus)" (art. 153, par. 2, al. 8).
然而,据提供给特别报告员
一份《刑事诉讼法》影印件,“如被捕者拒绝聘用律师,他就必
为此提出一份书面
拒绝声明(若当事人拒绝写书面声明,那么临时拘留所
律师或法律代理人亦必
撰写一份证明此事实
充分备忘录)”(第153条第2款第8项)。
Des représentants de l'Alliance ont participé à cette session et y ont présenté une communication écrite portant sur l'examen de la mise en œuvre du Programme d'action de Beijing et du document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale; l'Alliance a organisé et dirigé une manifestation parallèle propre sur le thème des femmes prospères qui, en tissant des liens et établissant des réseaux, sortent les femmes de la pauvreté.
妇女联盟出席会议,并就“审查《北京行动纲
》和大会第二十三届特别会议成果文件
执行情况”提交一份书面声明;妇女联盟组织和操办了题为“富裕妇女进行联络和建立关系网络,让妇女摆脱贫穷”
会外活动。
Cela étant, le Chili souscrit à l'idée que l'alinéa c) de l'article 7 du projet devrait prévoir qu'un des moyens de renoncer à l'immunité de juridiction ou de consentir à l'exercice de sa juridiction par le tribunal saisi devrait être une simple « déclaration écrite présentée au tribunal », sans toutefois indiquer par qui ou à quel moment la déclaration doit être présentée, afin de garantir le maximum de souplesse à cet égard.
智利基于这个观点,支持认为草案第7(c)条应当规定明示放弃管辖豁免或同意各别法院行使管辖权
方式之一应当仅仅是“
法院提出
书面声明”,但却不必指明是谁于何时提出
,以
在这方面确保最大程度
灵活性。
Les gouvernements, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales collaborent de diverses manières à l'élimination de cette pratique, notamment en lançant des campagnes nationales pour le changement social positif, en menant des activités de sensibilisation, en communiquant avec la population avec la participation des chefs religieux et en engageant diverses parties prenantes à élaborer des déclarations écrites en faveur de l'élimination de la mutilation génitale féminine.
各国政府、联合国实体和非政府组织共同努力,利用一系列方法消除这种习俗,其中包括在全国发动积极社会变革
运动、提高认识
活动、借助宗教领袖
参与而
各社区开展外联活动、鼓励不同利益攸关者发表推动摒弃切割女性生殖器做法
书面声明。
En vertu de l'article 287, qui autorise un État à choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs moyens spécifiques pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention, le 21 mars 2002, l'Australie a déclaré avoir choisi le Tribunal international pour le droit de la mer (le « Tribunal ») et la Cour internationale de Justice (CIJ) sans préciser l'ordre de ses préférences.
第287条允许各国以书面声明
方式选择一个或多个方法解决有关《公约》
解释或适用
争端。 2002年3月21日,澳大利亚声明选择国际海洋法法庭和国际法院,但没有具体说明孰先孰后。
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