Les cadres comme les fonctionnaires jugent le PAS subjectif.
管理人员和工作人员都认为

度带有主观性。
D'un autre côté, certaines délégations ont été d'avis qu'il ne fallait pas insérer de disposition expresse dans la Loi type car: i) dans la pratique, le droit pour les entités adjudicatrices de rejeter des offres au motif que leur prix était anormalement bas pourrait donner lieu à des abus (les offres pourraient être rejetées sans justification); ii) le critère de ce qui constituait une offre anormalement basse pouvait être très subjectif, en particulier dans la passation de marchés internationaux; iii) il existait d'autres moyens de régler le problème des offres anormalement basses.
另一
面,有些代表团认为,不应在《示范法》中列入明确
规定,其原因是:㈠在实务当中,允许采购实体有权以报价异常偏低为由否决一项投标,将导致这种权力
滥用(可以在不作出任何解释
情况下以价格偏低为由否决投标书);㈡何以构成异常低价竞标,是一个主观性极强
标准,特别是在国际采购中;及㈢可以用其他
式来处理异常低价竞标问题。
En outre, il a été fait observer que, si la subjectivité pouvait être particulièrement patente dans la passation de marchés internationaux, du fait qu'un prix anormalement bas dans un pays pouvait être parfaitement normal dans un autre, dans la passation des marchés nationaux, des techniques telles que la vente à perte de vieux stocks ou la fixation de prix inférieurs au coût de revient pour occuper la main-d'œuvre étaient légitimes et, par conséquent, les prix pouvaient être bas mais non anormalement bas.
另据认为,虽然在国际采购中主观性问题可能最明显——在一个国家异常偏低
价格,在另一个国家可能完全是正常
,
便是在国内采购中,用低于成本或低于成本价位销售存货
办法保持劳动力就业,是正当
做法,因此价格可能低一些,
并不异常偏低。
Une autre tendance courante dans de nombreuses régions consiste à adopter une législation qui restreint abusivement la liberté d'expression en favorisant l'ingérence de l'État dans l'indépendance éditoriale, en instituant pour l'obtention des licences des procédures subjectives qui sont utilisées pour fermer des médias, en limitant la capacité des journalistes, notamment des correspondants étrangers, à faire leur travail librement, ou restreignant sévèrement le fonctionnement, y compris le financement, des organisations de la société civile.
在许多地区
另一主要趋势是颁布法律,通过支持国家对媒体传播内容独立性
干涉;通过设置用来关闭媒体传播单位
主观性许可发放程序;通过限
记者、特别是外国记者自由开展工作
能力;通过对民间社会组织
运作(包括经费)实行严格
限
,从而不正当地限
言论自由。
Mme WHELAN (Irlande), tout en mesurant que le résumé factuel est nécessairement subjectif, regrette néanmoins que celui-ci ne reflète pas dûment et systématiquement l'intérêt porté à certaines questions et, en particulier, à l'initiative prise par le groupe des cinq ambassadeurs à la Conférence du désarmement, initiative qui, de l'avis de la délégation irlandaise, offre une voie qui pourrait être empruntée pour la mise en œuvre des mesures concrètes 3 et 4.
惠兰女士(爱尔兰)承认客观总结无可避免地会是一份主观性文件,
仍对其并非总是恰当地反映出对某些问题
兴趣表示遗憾,尤其是五位大使在裁军谈判会议上提出
倡议,爱尔兰代表团认为,该项倡议代表在执行第3和4条具体步骤
面前进了一步。
Par conséquent, au vu de sa nature limitée et restrictive, et notamment de sa subjectivité et de son manque de souplesse, ainsi que de la tentative qu'il constitue de s'ingérer dans des affaires qui devraient relever essentiellement de la compétence nationale des États, conformément à ses lois et à sa Constitution, le Nigéria votera contre le projet de résolution sur la peine de mort.
因此,鉴于决议草案有局限性和限
性
特点,包括其主观性和不灵活性,以及其试图干预应该属于各国国内管辖内
事务,而且根据尼日利亚
法律和宪法,尼日利亚将投票反对关于死刑问题
这项决议草案。
Lorsqu'un système de rémunération variable est adopté pour encourager l'efficacité individuelle ou collective, son application doit être subordonnée à la définition préalable de normes en matière de résultats ou de comportement professionnel et de méthodes fiables d'évaluation, établies et communiquées à l'avance à tous les intéressés, et assorties de garanties réduisant dans la mesure du possible les éléments de subjectivité.
若采用一种可变薪酬政策,以鼓励个人或集体改善业
,执行政策之前必须确定结果或业
标准,事前阐明并向所有有关
面通报可靠
审查程序,以及采用保障措施,尽可能减少主观性。
Deuxièmement, M. Markus est favorable à ce que soit maintenu un certain degré de subjectivité dans le droit d'engager une procédure judiciaire ou arbitrale et appuie par conséquent la proposition de la délégation américaine de préciser que la décision d'une partie d'engager une telle procédure sera fonction de l'évaluation qu'elle fait de la situation (grâce à l'expression “à son avis”).
其次,他赞成在启动司法程序或仲裁程序
权利
面保留某种程度
主观性,因此,他支持美国代表团
建议,规定一
当事人启动司法程序或仲裁程序
决定将反映他本人对形势
估计(通过使用“本人认为”这一短语)。
S'agissant de l'article 25, la délégation mexicaine pense comme la CDI qu'en tant que circonstance excluant l'illicéité, l'état de nécessité a un caractère exceptionnel et doit être assujetti à des conditions strictement définies pour prévenir toute possibilité d'abus par les États, en particulier si l'on tient compte de la subjectivité d'expressions telles que « intérêt essentiel » et « danger grave et imminent ».
关于第25条,墨西哥代表团同意国际法委员会
下述观点,
作为排除不法性
一项理由
危急情况是一种例外情况,应该严格规定这种例外情况
条件,保障它不会受到各国
滥用,尤其是
虑到“基本利益”和“严重迫切危险”等词语具有主观性,更应如此。
Pour ce faire, les rapports et évaluations finals privilégient souvent les indicateurs statistiques (s'il en existe) pour l'analyse des produits (nombre de personnes formées, de séminaires tenus, d'instruments mis au point, etc.), en donnant une analyse descriptive plus subjective des réalisations escomptées (réseaux créés, adoption de nouvelles politiques et stratégies par les gouvernements, etc.).
为了做到这一点,最终报告和评估倾向于注重产出阶段(可用
)统计指标(训练
人数、举办
研讨会、开发
工具等等),同时对预期成
(建立
网络、采纳新政策和办法
政府等等)进行更具主观性
叙述分析。
Troisièmement, le souhait de M. Markus de maintenir un certain degré de subjectivité dans la décision d'une partie d'entamer une procédure judiciaire ou arbitrale s'explique par le fait qu'une partie à une conciliation peut empêcher tout progrès simplement par son inaction, ne laissant à l'autre partie pas d'autre choix que d'entamer une telle procédure.
第三,他之所以希望在当事人决定启动司法程序或仲裁程序上保留某种主观性,是因为调解程序中一
当事人有可能仅以保持消极
态度就可阻碍取得进展,从而使另一
当事人没有其他选择,只能启动这类程序。
Cette approche subjective avait désormais cédé la place à une approche objective plus simple qui combinait un délai court pour la période suspecte (3 à 4 mois) avec une règle arbitraire selon laquelle toutes les opérations réalisées pendant cette période seraient suspectes sauf si une contrepartie était échangée presque simultanément entre les parties à l'opération.
目前已将这种主观性
做法改为较为简单
客观性做法,
既规定较短
存疑期(3-4个月),在一条任意性规则中规定对该期限内进行
任何交易都可存疑,除非交易各当事
大体同时进行价值交换。
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