Par ailleurs, l'article 324 du Code pénal, relatif aux circonstances aggravantes, stipule que les peines privatives de liberté prévues dans l'article qui punit le blanchiment d'actifs seront augmentées du tiers à la moitié lorsque l'auteur de l'infraction sera une personne appartenant à une personne morale, association ou organisation qui se livre au blanchiment d'actifs et de la moitié aux trois quarts lorsque le comportement sera le fait des dirigeants, des administrateurs ou des gérants desdites personnes morales, association ou organisation.
此外,《
法典》关于具体加重处罚情节的第324条规定,如果这项行为是参与洗钱的法人、公司或组织的一名雇员做的,该条为洗钱活动规定的

限应增加三分之二或一半,如果是法人、公司或组织的主任、行政主管或者经理做的,

限应增加一半或四分之三。
业部门应邀参加协

和小组讨论的个人也应具有有关问题的实际专门知识,尽管他们不一定要是公司的



