Il y a un cadavre entre eux.
〈转义〉
是同
。
串通好了的。
Reconnaissant que l'utilisation des accords-cadres était très répandue et prenant note du bilan positif de cette utilisation dans certains pays (et de la tendance à les réglementer expressément), le Groupe de travail a chargé le secrétariat de préparer des projets de textes pour la Loi type et pour le Guide, qui énonceraient les conditions d'utilisation de ce type d'accord et prévoiraient les mesures nécessaires pour prévenir les problèmes fréquemment rencontrés dans cette utilisation, comme les risques de collusion entre fournisseurs, de corruption ou d'atteintes à la concurrence.
工作
认识到框架协议的广泛使用,并注意到有些法域在使用这些框架协议方面的积极经验(以及对其加以明确规定的趋势),委托秘书处
《示范法》和《指南》编写起草材料,在其中规定框架协议的使用条件并提供必要保障措施,避免出现框架协议使用中经常遇到的问题(如供应商相互串通、腐败和反竞争等风险)。
Aux États-Unis, sur la grosse quarantaine d'actions engagées à ce jour contre des entreprises sur la base de la loi ATCA (Alien Tort Claims Act) et qui constituent dorénavant la jurisprudence interne la plus abondante en matière de responsabilité des entreprises pour crimes internationaux, le plus grand nombre portent sur des allégations de complicité dans des affaires où les auteurs effectifs sont des forces de sécurité publiques ou privées, des agents de l'État, des factions armées participant à un conflit civil ou d'autres acteurs du même genre.
到目前
止,根据《美国外国民事侵权索赔法》已经对美国公司提起了40多起诉讼,数量之多
追究公司违反国际法责任的国内判例之最,其中大多数案件均提出了串通指控,违法
涉及公安部队或私立安全部队、其
政府机构、内战中的武装派别以及其
类似

。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站不住脚的理由,例如,受赠人改变了其根据这一赠与所取得的地位,但有一项限制:在有证据可以证明受赠人串通赠与人以图否定有担保债权人的权利时,有担保债权人和赠与人的破产代表有权根据所适用的欺诈性财产转让法律对这一赠与提出质疑。
D'autres observateurs ont toutefois noté que ces accords pourraient faire obstacle à une concurrence effective non seulement parce que, l'obligation de la concurrence pleine et ouverte ne s'appliquant pas à la passation des commandes mêmes, ils risquent d'exclure des fournisseurs potentiels du marché concerné, mais aussi en raison du risque que la concurrence soit insuffisante au stade de la commande, que les fournisseurs s'entendent entre eux et que l'utilisation des accords-cadres dans la pratique ne fasse l'objet d'aucun contrôle véritable.
然而,也有人士指出,框架协议可能对有效竞争构成危害,因
在无需提出详细和公开的竞标要求的情况下发出单个订单,可能将潜在的供应商从有关采购中排除出去,其原因在于,在单个订购单阶段的竞争或许不充分;可能存在着供应商相互串通的风险;实务当中对框架协议的运作情况可能缺乏有效的监督。
Concernant a) et b), le droit et la politique de la concurrence devraient être appliqués pour éviter l'exclusion et lutter contre des pratiques anticoncurrentielles telles que les pratiques de fixation des prix et les ententes sur la répartition des marchés, qui par définition empêchent des concurrents valables de s'implanter sur les marchés et entraînent l'établissement de prix abusifs pour des biens tels que des denrées alimentaires essentielles et l'huile de friture, ce qui est particulièrement préjudiciable aux pauvres.
在(a)和(b)中,应当贯彻竞争法和竞争政策以避免排斥,反对卡特尔串通定价和瓜分市场等反竞争做法,这类做法肯定会把弱小的竞争
挤出市场,把基本鞋类和食用油这类供货的价格定得过高,而这尤其会影响到贫困
。
En réponse, il a été noté que l'une des principales objections de fond qui avaient conduit la CNUDCI à décider initialement de ne pas mentionner les enchères inversées dans la Loi type était le risque de collusion entre fournisseurs. Ce risque ne pouvant être suffisamment maîtrisé que dans les enchères électroniques inversées, dans lesquelles l'identité des enchérisseurs n'était pas révélée, seules celles-ci devraient être prises en compte dans une version révisée de la Loi type.
有与会
就此指出,贸易法委员会最初作出不在示范法中提及反向拍卖的决定,是因
普遍存在政策分歧,尤其是存在着供应商之间串通的风险,只有在不披露竞标
身份的电子反向拍卖中方可充分控制这种风险,因此,只有电子反向拍卖才应当在示范法修订稿中加以认可。
En vue de réduire au minimum le risque de pratiques collusives, notamment l'utilisation des prix pour envoyer des “signaux” aux autres participants, et de préserver l'anonymat des soumissionnaires durant l'enchère électronique inversée et de garantir un niveau de concurrence approprié, les États adoptants souhaiteront peut-être indiquer pour le marché approprié le nombre minimum de fournisseurs ou d'entrepreneurs les dispositions exigent que le nombre de fournisseurs potentiels que l'on compte voir participer à l'enchère soit suffisant.
(5)
了尽量减少串通的风险,包括发出价格信号,并同时
了在电子逆向拍卖期间保持出价人的匿名性,并确保有适当的竞争,颁布国似应具体指明有关市场上供应商或承包商的最低人数,这些条文规定必须有足够数目的潜在供应商预期会参加电子逆向拍卖。
Il a en outre été observé que l'objectif de neutralité technologique était subordonné aux principes essentiels de la Loi type et qu'à cet égard, les enchères inversées, sous leur forme traditionnelle, risquaient de donner lieu, dans la procédure de passation de marchés, à un certain nombre d'irrégularités - collusion entre soumissionnaires, signalisation des prix, corruption et manque d'indépendance dans l'établissement des offres, les enchères inversées ne préservant pas, dans leur forme traditionnelle, l'anonymat des soumissionnaires.
与会
进一步指出,不偏重任何技术原则的目的从属于示范法的主要原则,在这方面,常规形式的逆向拍卖造成了在采购过程中出现一些舞弊
的风险,例如投标人互相串通、暗示价格和贿赂;而且可能无法独立地拟定投标书,因
常规形式的逆向拍卖无法保证投标人的匿名性。
La Rapporteuse spéciale a adressé des appels urgents aux gouvernements des pays ci-après au sujet de violations du droit à la vie qui seraient dues à des attaques ou à des meurtres perpétrés par des forces de sécurité, des groupes paramilitaires ou des forces privées coopérant avec le gouvernement ou tolérés par celui-ci: Bolivie, Colombie, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Mexique, Myanmar, Népal, Pérou, Philippines, Soudan, Sri Lanka, Thaïlande, Turquie et Yémen.
特别报告员针对由于保安部队、准军事集团或与政府串通或受政府纵容的私人部队的袭击或杀人所引起的侵犯生命权
径的报告向下列政府转交紧急呼吁:玻利维亚、哥伦比亚、印度、印度尼西亚、墨西哥、缅甸、尼泊尔、秘鲁、菲律宾、俄罗斯联邦、斯里兰卡、苏丹、泰国、土耳其、美利坚合众国和也门。
Dans un récent rapport sur la concurrence dans les services professionnels dans l'Union européenne, la Commission européenne a constaté de nombreux cas, sur un large éventail de professions, de pratiques anticoncurrentielles et de pratiques de fixation des prix qui résultaient de règles obsolètes, y compris des restrictions en matière de publicité, des barèmes de prix recommandés et des restrictions à l'entrée pour certaines professions, pratiques qui avaient eu cours pendant les 10 dernières années.
欧洲委员会在最近的一份关于欧盟专业服务竞争问题的报告 中发现,范围广泛的专业中存在反竞争做法和串通定价等形形色色的弊端,造成的原因有过时的规则,包括对广告的限制,建议性费率和对进入专业服务的限制,过去十年来一直是这样。
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