La transmission héréditaire des titres de noblesse est abolie et les anciens fiefs, divisés en provinces.

贵族的世袭权利遭到废除，以前的各国封地则划分为郡。

Il exprime son inquiétude au sujet des informations faisant état de l'impossibilité ou de la difficulté de changer de statut héréditaire, des restrictions sociales impératives contre le fait de contracter mariage avec une personne étrangère à sa propre communauté, de la ségrégation dans les domaines privé et public, notamment en matière de logement, d'éducation et d'accès à des lieux publics, à des lieux de culte et à des sources publiques de nourriture et d'eau; de la difficulté à refuser des professions héréditaires ou dégradantes ou des travaux dangereux; ainsi que de la soumission au servage pour dettes.

他对以下报告现象表示关切：对改变世袭身份的禁止；与非本族人结婚的社会；私人和公共领域里的隔离，包括住房和教育、进入公共场所、礼拜场所和获得公共的食物和饮水来源；拒绝世袭有辱人格的职业者危险工作的自由受到；负债和质役。

Au paragraphe 6.5 de cette décision, le Comité a rappelé sa jurisprudence constante qui veut que l'article 26 du Pacte soit une disposition autonome interdisant toute discrimination dans quelque domaine que ce soit régi par l'État partie, mais a considéré que l'article 26 «ne peut pas être invoqué pour revendiquer un titre héréditaire de noblesse, institution qui, du fait de son caractère indivisible et exclusif, n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».

尽管回顾到其一贯的判例，即《公约》第二十六条是一个独立存在的条款，禁止受缔约国管辖的每个领域内的任何歧视，但委员会在该决定的第6.5段指出，“不能援引第二十六条来支持对世袭的贵族衔的权利，由于贵族衔具有不可分割性和专有性，这不属于第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观的范围”。

Au paragraphe 6.4 de cette décision, le Comité a rappelé sa jurisprudence constante qui veut que «l'article 26 du Pacte est une disposition autonome interdisant toute discrimination dans quelque domaine que ce soit régi par l'État partie» mais a considéré que l'article 26 «ne peut pas être invoqué pour revendiquer un titre héréditaire de noblesse, institution qui, du fait de son caractère indivisible et exclusif, n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».

尽管回顾到其一贯的判例，即《公约》第二十六条是一个独立存在的条款，它禁止缔约国管辖的每个领域的任何歧视，委员会还是在其决定的第6.4段指出，“不能援引第二十六条来支持要求可世袭的贵族爵位，由于贵族爵位具有不可分割性和排他性，这不属于第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观的范围”。

En ce qui concerne la propriété des terres coutumières et les élections, la Constitution dit qu'un Bougainvillais (et nulle autre personne) peut, conformément à la présente Constitution et aux lois de Bougainville conformes à la coutume, être propriétaire de terres coutumières à Bougainville et qu'un citoyen peut être candidat à toutes élections à la Chambre des Représentants et à tous autres organes électifs établis par la présente Constitution et prendre part à toutes élections visées à l'alinéa b).

在处理世袭土地所有权和选举的问题上，宪法规定，“布干维尔人（而不是任何其他人）根据本宪法和布干维尔的法律和风俗，在布干维尔能够拥有世袭的土地，公民能够成为任何众议院选举的候选人和任何在《宪法》下的其他机构选举的候选人，公民可以在（b）段中提到的任何选举中投票。”

En vertu de l'Acte de cession, la Couronne était le propriétaire absolu ou le «dernier héritier» de toutes les terres des Fidji, à l'exception des terres privées détenues en pleine propriété et des terres autochtones définies comme étant des terres utilisées ou occupées effectivement par des chefs et leurs sujets, ainsi que des terres dont les chefs et leurs sujets peuvent effectivement avoir besoin de temps en temps pour assurer leur existence et leur entretien.

根据《割让契约》，英国君王是斐济所有土地的绝对拥有者最后继承人，但拥有私人世袭地保有权的土地以及土著土地例外，土著土地的定义是酋长及其下属使用占有的土地，还有酋长及其下属有时为其今后可能使用和据以供养而可能实际要求保有的土地。

Dans le cas d'espèce, le Comité ne devrait pas se prononcer d'une façon générique contre l'institution des titres de noblesse héréditaires de l'État partie et contre la loi qui les régit, pour les exclure du champ d'application du Pacte et en particulier de l'article 26, en invoquant une incompatibilité ratione materiae, parce qu'il en résulterait qu'il ignorerait la discrimination fondée sur le sexe invoquée dans la plainte.

在本来文的具案件中，委员会不应对缔约国的世袭贵族衔和管辖这一的法律作一总括性声明以便将其排除在《公约》之外，特别是援引就事而言的不符合性将其排除在第二十六条的范围之外，因为这将意味着它对申诉中提出的基于性别的歧视问题视而不见。

Dans le cas d'espèce, le Comité ne pourrait pas se prononcer d'une façon générique contre l'institution des titres de noblesse héréditaires de l'État partie et contre la loi qui les régit, pour les exclure du champ d'application du Pacte et en particulier de l'article 26, en invoquant une incompatibilité ratione materiae, parce qu'il en résulterait qu'il ignorerait la discrimination fondée sur le sexe invoquée dans la plainte.

在本来文的具案件中，委员会不能对缔约国的世袭贵族爵位和管辖这一的法律作一总括性声明以便将其排除在《公约》之外，特别是援引基于对事的理由的不相符将其排除在第二十六条的范围之外，因为这将意味着它对申诉提出的基于性别的歧视问题视而不见。

Dans certains cas, le statut de "serf" est héréditaire et concerne des familles entières à titre permanent; dans d'autres, il est renforcé par la servitude pour dettes, à laquelle il est lié, et les personnes concernées sont ainsi contraintes de continuer à travailler pour le propriétaire terrien à cause des dettes qu'elles auraient envers lui et aussi de leur statut de métayer.

在有些情况下，“农奴”的地位是世袭的，永远影响整个家庭；而在另外一些情况下，它与债务质役有关，而且因债务质役而被强化；在后一情况下，受影响的人，因他们据称欠了地主的债和处于佃农地位而必须不停地为他们的地主劳作。

On l'a vu encore lorsque, le 26 juin dernier, S. A. S. le Prince héréditaire de Monaco a signé, en présence du Haut Commissaire aux droits de l'homme, les deux protocoles consacrés respectivement à l'implication d'enfants dans les conflits armés et à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

今年6月26日，尊贵的摩纳哥世袭亲王殿下明确地证明了这一点，当天，他在联合国难民事物高级专员面前签署了关于儿童卷入武装冲突问题和关于贩卖儿童、儿童卖淫和儿童色情品问题的两项《儿童权利公约任择议定书》。

Sa requête porte donc sur le traitement discriminatoire qui lui a été fait en raison de son sexe, ce qui devait conduire le Comité à se limiter à examiner cet élément central de la plainte, sans entrer, aux fins de la recevabilité, dans l'examen d'autres aspects relatifs à l'institution des titres héréditaires de noblesse.

于是，她的申诉涉及因性别所遭受的歧视性待遇，因而委员会只应审议其申诉中这个关键要素，而在可受理性方面，不应审议与世袭爵位度有关的其他事项。

Il fait observer que selon les estimations, 250 millions de personnes à travers le monde sont vulnérables à la violence, à la marginalisation et à la discrimination fondée sur les castes et autres systèmes de statut héréditaire et voient ainsi menacés leurs droits civils et politiques ainsi que leurs droits économiques, sociaux et culturels.

他指出，全世界估计有2.5亿人，由于姓其他基于世袭身份的度，面临公民、政治、社会、经济和文化权利遭到侵犯的风险，包括暴力、边缘化和歧视。

Sa requête porte donc sur le traitement discriminatoire qui lui a été fait en raison de son sexe, ce qui devait conduire le Comité à se limiter à examiner cet élément central de la plainte, sans entrer, aux fins de la recevabilité, dans l'examen d'autres aspects relatifs à l'institution des titres héréditaires de noblesse.

因此，她的申诉涉及因性别而遭受的歧视性待遇，因而委员会只应审议其申诉中这个关键要素，在可受理性方面，不应审议与世袭衔度有关的其他事项。

Le Rapporteur spécial estime que pour en finir avec cette situation, les États Membres doivent avant tout reconnaître que la discrimination fondée sur les castes et autres systèmes de statut héréditaire constitue une forme de discrimination raciale interdite par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

族主义问题特别报告员认为，对于成员国而言，解决此问题的首要步骤是认识到基于姓和其他世袭身份度的歧视是为《消除一切形式族歧视国际公约》所禁止的歧视形式。

Aux paragraphes 20, 37 et 38 de son rapport sur les travaux de sa troisième session, l'Instance permanente a notamment recommandé d'examiner la protection, l'utilisation et la promotion des droits des peuples autochtones sur leurs connaissances (y compris leurs savoirs traditionnels) et sur l'élaboration de principes directeurs relatifs à leur patrimoine.

土著问题常设论坛第三届会议报告第20、37和38段特别建议探讨如何保护、使用和促进土著人民对于其知识（包括传统知识）的权利，并定关于土著人民世袭财产的指导原则。

A cette fin, la Constitution stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi et les autorités publiques « …sans distinction d'aucune sorte fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la religion, le sexe, les opinions politiques ou autres, la fortune ou l'origine sociale » (art.16, section 2).

为确保实现这一点，宪法规定在法律和公共当局面前人人平等，“……没有诸如族、民族族裔血统、语言、宗教、性别、政治其他见解、财产和社会世袭的任何区别”(第16条第2款)。

Nous prenons note que la communication porte sur le cas d'une femme qui, en vertu de la législation qui était alors en vigueur et qui a été révisée depuis, n'a pas pu succéder à un titre de noblesse héréditaire alors que son frère cadet en a été investi.

我们注意到，来文涉及一位妇女按照现已修正的当时现行立法，不能继承世袭的贵族衔，而其弟则可以继承。

Tout en déclarant la communication irrecevable ratione materiae, le Comité dit qu'un titre héréditaire de noblesse est «une institution qui … n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».

委员会以就事而言不可受理为由驳回提交人的请求时，写道世袭的贵族衔“这度……超出第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观。”

Les personnes ayant le statut héréditaire de sage exerçaient, conformément à la tradition, une autorité considérable; elles avaient notamment le droit, rarement exercé, d'infliger des châtiments corporels pour non respect des règles coutumières, une pratique qui pouvait être contraire au droit national.

地方的世袭长老拥有很大的传统权威，包括对违反习俗规定者施以罚的权力，尽管这权力很少使用，而且可能违反国家法律。

Tout en déclarant la communication irrecevable ratione materiae, le Comité dit qu'un titre héréditaire de noblesse est «une institution qui … n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».

委员会以基于对事的理由不可受理为由驳回提交人的请求时，写道世袭的贵族爵位“这度……超出第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观”。