6 L'État partie signale au Comité que l'auteur revendique l'usage du titre nobiliaire de marquise de Tabalosos non pas contre un frère cadet mais contre son oncle et contre le premier fils de celui-ci; elle-même n'est pas la fille aînée de la personne qui détenait le titre auparavant, mais elle est la fille de la sœur de la titulaire décédée, laquelle était bien la «femme première-née», d'après l'arbre généalogique joint par l'auteur; il souligne que sa condition de femme n'a pas empêché la tante de l'auteur d'hériter du titre en question avant son frère cadet.

6 缔约向委员会出，提交人为塔瓦洛索斯侯爵贵族爵位的使用，不是与一个弟弟，而是与她舅父和一个表弟发生争；她不是以前拥有爵位者的长女，而是去世的拥有者的妹妹的女儿，根据提交人本人提供的世系图，她是真正的“女性长嗣”；缔约出去世的拥有者的性别没有妨碍她先于弟弟继承爵位。

Les experts interprètent l'expression «formes multiples ou aggravées de discrimination» à la lumière du paragraphe 2 de la Déclaration de Durban selon lequel «le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée reposent sur des considérations de race, de couleur, d'ascendance ou d'origine nationale ou ethnique et que les victimes peuvent subir des formes multiples ou aggravées de discrimination fondées sur d'autres motifs connexes, dont une discrimination pour des raisons de sexe, de langue, de religion, d'opinions politiques ou autres, d'origine sociale, de fortune, de naissance ou de statut».

专家们结合《德班宣言》二段(该段确认“种族主义、种族歧视、仇外心理和相关的不容忍现象基于种族、肤色、世系或民族或种族出身而发生，受害者可能基于性别、语言、宗教、政治或其他解、社会出身、财产出身或其他身分等原和其他有关原而受到多重形式或较严重形式的歧视”，来理解多重形式或较严重形式的措词。

Au cours de l'année écoulée, le Comité a continué à s'acquitter d'un volume de travail substantiel concernant l'examen des rapports des États parties (voir le chapitre III) et les diverses activités connexes, qui ont abouti à l'adoption de la recommandation générale XXVIII concernant le suivi de la Conférence mondiale (voir le chapitre XI) alors que le débat thématique sur «La discrimination fondée sur l'ascendance» (voir le chapitre X) a débouché sur l'adoption de la recommandation générale XXIX concernant la discrimination fondée sur l'ascendance (chap. XI).

在过去一年中，委员会除了继续从事大量的审查缔约报告的工作外(在三章中作了讨论)，开展了其他有关活动，结果导致通过了关于世界会后续行动的二十八号一般性建(十一章)，而关于基于世系歧视的专题讨论(十章)则导致通过了关于基于世系歧视的二十九号一般性建(十一章)。

En dépit des dispositions de la Constitution et de la révision du Code de la famille, le Comité demeure préoccupé par la discrimination sexiste ainsi que par la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique à l'égard des femmes, en particulier en matière d'héritage et d'accès aux ressources, telles que la terre, ainsi que par la persistance de la pratique de la mutilation génitale féminine (art. 5 b), c), d) et e) de la Convention).

尽管有《宪法》和修订的《家庭法》条款，但是委员会依然感到关切的是，妇女一方面面临性别歧视，另一方面面临基于种族、肤色、世系和民族和人种的歧视，特别是在继承和享有资源方面，包括对土地的所有权，对残割女性生殖器的做法依然存在感到关注(《公约》五条(丑)、(寅)、(卯)、和(辰))。

S'agissant de la recevabilité, il soutient que la plainte ne relève pas du champ d'application de la Convention et que l'auteur n'a pas apporté d'éléments de preuve suffisants aux fins de la recevabilité de sa communication, dans la mesure où bon nombre des diverses déclarations visées par la communication concernaient non pas des personnes d'une certaine «race, couleur, ascendance ou origine nationale ou ethnique» au sens de l'article premier de la Convention, mais des personnes se réclamant d'une religion particulière.

关于可否受理问题，缔约说，申诉不属《公约》所列范围，而且请愿人未能为了受理目的，确立起表面成立的案件，为来文汇编的各类大量言论系涉及属具体宗教的人员，并非《公约》一条含义所，针对某些具体“种族、肤色、世系，或民族或人种”的人。

Le Comité prend note avec satisfaction des informations détaillées fournies sur des questions liées à l'immigration mais constate cependant que la majorité du rapport porte sur la situation des étrangers alors que la discrimination raciale, au sens de la Convention, englobe toute discrimination commise à l'encontre de personnes aux motifs de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique, indépendamment du fait que ces personnes sont des citoyens italiens ou des étrangers.

委员会欢迎涉及移民问题的详细资料，为报告的大部分谈及的是外人的情况，但《公约》所种族歧视的含义包括对所有人基于种族、肤色、世系或民族或人种的歧视，而无论他们是意大利公民是外人。

Toutefois, au vu des mesures prises par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour étendre l'applicabilité de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale aux communautés fondées sur l'ascendance et compte tenu, en particulier, de sa Recommandation générale no XXIX, les experts ne discernent aucun vide juridique dans la protection des membres des communautés fondées sur l'ascendance contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

然而，鉴于消除种族歧视委员会为使《消除一切形式种族歧视际公约》扩大适用于基于世系的族群所采取的步骤，尤其是委员会29号一般性建，在保护基于世系的族群成员免遭种族主义、种族歧视、仇外心理及相关不容忍现象之害方面，专家们并未发现存在着实质性的缺陷。

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a appelé les États à «veiller à ce que les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ne soient pas discriminatoires, par leur but ou par leurs effets, en fonction de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique, et à ce que les non-ressortissants ne fassent pas l'objet de profils ou stéréotypes raciaux ou ethniques».

消除种族歧视委员会呼吁各“确保在反恐斗争中采取的任何措施不根据种族、肤色、世系或民族或人种蓄意或实际进行歧视，不以种族或族裔脸谱化或公式化的方式对待非公民”。

La transmission patriarcale des droits fonciers, le barlake (système du prix de la mariée où la famille du conjoint doit verser une somme ou dot à la famille de l'épouse), et l'insistance avec laquelle on tient à ce que les femmes restent au foyer comptent parmi les autres formes de discrimination indirecte empêchant d'accorder aux femmes les moyens de participer pleinement à la vie sociale et politique.

其他形式的间接歧视也限制了妇女全面参与社会政治生活的能力，例如：实行世袭土地所有权的父权世系制度；新娘彩礼制度——在这种制度下，男方家庭必须向女方家庭送聘金或嫁妆）；强调家庭妇女形象等。

De même, lorsque les enfants appartenant à des minorités et les enfants de migrants sont relégués, en fonction de leur race, de la couleur de leur peau, de leur nationalité, de leur ascendance ou de leur appartenance ethnique, dans des emplois moins rémunérés ou offrant moins de perspectives, cela peut entraver leur mobilité verticale et réduire leur capacité d'ascension économique plus tard dans leur vie adulte.

同样地，如果少数群体儿童和移徙工人儿童由于种族、肤色、民族、世系或人种原而被分配到酬劳低、晋升机会少的工作上，这不但会妨碍他们成年后的上向流动，而且会削弱其改善经济条件的能力。

Lors de l'examen de plaintes individuelles, le Comité a eu l'occasion de préciser le sens de l'article 5, notamment l'obligation faite aux États parties d'assurer la jouissance dans des conditions d'égalité du droit au logement, du droit à un traitement égal devant les tribunaux et du droit de circuler librement et de choisir sa résidence, sans distinction de race, de couleur, d'ascendance ou d'origine ethnique.

在审查个人申诉时委员会有机会阐述了五条的含义，包括各缔约有义务确保平等地享受住房权、5 受到法庭的平等待遇权6以及自由流动和居住权7，不种族、肤色、世系或民族或人种而有所区别。

Il recommande également à l'État partie de prendre des mesures énergiques pour combattre toute tendance, en particulier de la part des politiciens, à viser, à stigmatiser, à stéréotyper ou à caractériser par leur profil les personnes sur la base de la race, de la couleur, de l'ascendance et de l'origine nationale ou ethnique ou à recourir à la propagande raciste à des fins politiques.

委员会建，缔约采取坚决行动，打击任何以某些种族、肤色、世系、民族或族裔出身为目标，对之加以丑化、定型和画像的倾向，特别是政治人物，或利用种族主义宣传达到政治目的。

La Conférence mondiale a en outre souligné qu'il était urgent de s'attaquer aux causes profondes des déplacements de population et réaffirmé que la réaction de la communauté internationale à la situation des réfugiés et la politique en la matière ne devaient pas se fonder sur une discrimination tenant à des considérations de race, de couleur, d'ascendance ou d'origine nationale ou ethnique des réfugiés concernés.

《德班宣言和行动纲领》也强调了要解决流离失所根源问题的紧迫性，并重申，对于难民的际对策和政策不应以相关难民的种族、肤色、世系或民族或人种为理由而有所歧视。

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a appelé les États à «s'assurer que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme ne comportent pas, dans leurs objectifs ou leurs effets, de discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, et que les non-ressortissants ne font pas l'objet de profils ou stéréotypes raciaux ou ethniques».

消除种族歧视委员会呼吁各“确保在反恐斗争中采取的任何措施不根据种族、肤色、世系或民族或族裔蓄意或实际进行歧视，不以种族或族裔脸谱化或公式化的方式对待非公民”。

À ce titre, le paragraphe 2 de l'article 14 de la Constitution dispose que « Nul ne peut être soumis à une quelconque forme de discrimination pour des motifs ayant un rapport avec l'origine, le milieu social, la profession, la richesse, le sexe, la race, l'appartenance ethnique, la langue, la religion, les convictions, le lieu de résidence ou pour tout autre motif ».

此，《宪法》14条2款规定，“任何人不得由于其世系、社会出身、专业地位、个人财产、性别、种族、族裔、语言、宗教、信仰、住所或其他素而受到歧视。”

Le Comité exhorte l'État partie à suivre de près cette situation et à élaborer une stratégie ciblée, en tenant compte de la Recommandation générale XXXI, afin de faire évoluer les choses de façon à garantir que toutes les personnes, sans discrimination de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, bénéficient d'un traitement égal au sein du système pénitentiaire.

委员会敦促缔约密切注意这方面的发展，考虑到301号一般性建，制定重点战略，改变这种情况，以便确保所有人，不论其种族、肤色、世系、籍或民族，均可在司法制度中得到平等待遇。

À l'issue de ce débat, le Comité a adopté une recommandation générale sur le paragraphe 1 de l'article premier de la Convention (ascendance) dans laquelle il recommande, entre autres choses, aux États parties d'adopter un certain nombre de mesures visant à éliminer la discrimination fondée sur l'ascendance, ainsi que des mesures contre la ségrégation affectant les membres des communautés d'ascendance.

讨论结束后，委员会通过了关于《公约》一条一款(世系)的一般性建，其中除其他外尤其建缔约采取若干措施，争取消除基于出身的歧视，并采取措施制止影响世系社区成员的种族隔离行为。

2 Le Comité prend note de l'objection de l'État partie selon laquelle la demande de l'auteur ne relève pas du champ d'application de la Convention, parce que les déclarations en question s'adressent à des personnes d'une religion ou d'un groupe religieux particulier, et non à des personnes d'une certaine «race, couleur, ascendance ou origine nationale ou ethnique».

2 委员会注意到，缔约以请愿人的申诉不属《公约》范围之列为由提出了反对意，是为这些所述言论是直接针对某个具体宗教的一些个人或宗教群体，而不是针对具体“种族、肤色、世系，或民族或人种”的某些个人。

Toute discrimination directe ou indirecte est interdite pour quelque motif que ce soit, y compris la race, la couleur, le sexe, la nationalité, l'origine sociale, la naissance et toute autre situation personnelle, la religion, les convictions politiques ou autres, la fortune, la culture, la langue, l'âge ou le handicap mental ou physique (art. 3, paragraphes 1à 3).

禁止基于任何理由，包括种族、肤色、性别、籍、世系、出生或其他状况宗教、政治或其他信仰、经济状况、文化、语言、年龄以及生理或心理残疾的各种直接或间接歧视（3条，1至3款）。

4 Le Comité rappelle sa jurisprudence dans l'affaire Quereshi c. Danemark, aux termes de laquelle «une allusion générale aux étrangers ne désigne pas à l'heure actuelle un groupe spécifique de personnes, contrairement à l'article premier de la Convention, défini par une race, une appartenance ethnique, une couleur, une ascendance ou une origine nationale ou ethnique spécifiques».

4 委员会回顾其先前关于Quereshi诉丹麦案的判例，“对外籍人的普遍提法，并不是基于具体种族、族裔、肤色、世系或民族或人种，单独针对某些人的群体，不构成违反《公约》一条的现象”。