On trouve diverses dispositions en rapport avec le droit et la politique de la concurrence dans les articles ou accords concernant, entre autres: les entreprises publiques et les entreprises jouissant de droits exclusifs; les mesures antidumping; les subventions; les sauvegardes; les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC); les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) et le commerce des services, en particulier les télécommunications et les services financiers.

其中包含关于竞争法和竞争政策的多种不同的定，尤其是关于下列各点的条款或协议：国有企业和有专营权的企业；反倾销；补；措施；与有关的知识产权问题；与有关的投资措施问题；服，特别是电信和金融服。

On trouve diverses dispositions en rapport avec le droit et la politique de la concurrence dans les articles ou accords concernant, entre autres: les entreprises publiques et les entreprises jouissant de droits exclusifs; les mesures antidumping; les subventions; les sauvegardes; les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC); les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) et le commerce des services, en particulier les télécommunications et les services financiers.

其中包含关于竞争法和竞争政策的多种不同的定，尤其是关于下列各点的条款或协议：国有企业和有专营权的企业；反倾销；补；措施；与有关的知识产权问题；与有关的投资措施问题；服，特别是电信和金融服。

On trouve diverses dispositions en rapport avec le droit et la politique de la concurrence dans les articles ou accords concernant, entre autres : les entreprises publiques et les entreprises jouissant de droits exclusifs; les mesures antidumping; les subventions; les sauvegardes; les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC); les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) et le commerce des services, en particulier les télécommunications et les services financiers.

其中包含关于竞争法和竞争政策的多种不同的定，尤其是关于下列各点的条款或协议：国有企业和有专营权的企业；反倾销；补；措施；与有关的知识产权问题；与有关的投资措施问题；服，特别是电信和金融服。

En plus de ces paiements, le Groupe a découvert quatre autres retraits importants en espèces (voir tableau 7), pour un montant total de près de 130 000 dollars, qui ont servi à payer des lobbyistes dans le but d'empêcher l'Assemblée législative nationale de transition d'adopter une législation mettant un terme au monopole de la LPRC sur l'importation des produits pétroliers.

除了这些付款外，专家小组还发现其他四笔大额现金提款(见表7)，总额接近130 000美元，用于支付说客，以帮助阻止全国过渡立法会议通过立法取消利炼油公司进口石油产品的专营权。

Il couvre donc les opérations portant sur des services qui sont incluses sous la sous-rubrique services audiovisuels et sous la rubrique redevances et droits de licence ainsi que les acquisitions et cessions d'actifs non financiers non produits59 tels que les brevets, droits d'auteurs, marques commerciales et franchises.

因此，这个备忘项目包涵服交，其中包括了列入音像服和特许使用费和许可费的服，此外还包括购置和处分诸如专利权、版权、商标和特许专营权之类非生产的、非金融的资产。

L'Union européenne a des règles de concurrence supranationales (concernant les pratiques commerciales restrictives, les entreprises publiques et les entreprises détenant des droits spéciaux ou exclusifs ainsi que les subventions), qui concourent, en vertu du Traité de Rome, à l'objectif fondamental de la création d'un marché commun.

欧洲联盟订有超国家的竞争则(涉及限制性商业惯例、公共企业和有特权或专营权的企业、补)，这些则通过《罗马条约》与建立共同市场的基本目标连在一起。

Les entreprises détenant des droits spéciaux ou exclusifs ne peuvent se livrer à des pratiques qui restreignent le commerce ou introduisent une discrimination entre les ressortissants de l'Union européenne et ceux des autres pays signataires.

有特权或专营权的企业在做法上不能限制或在欧盟国民与其他国民之间实行歧视。

Les entreprises détenant des droits spéciaux ou exclusifs ne peuvent se livrer à des pratiques qui restreignent le commerce ou introduisent une discrimination entre les ressortissants de l'Union européenne et ceux des autres pays signataires.

有特权或专营权的企业在做法上不能限制或在欧盟国民与其他国民之间实行歧视。

Le défunt Président utilisait divers moyens pour lever des fonds : il a institué la « taxe parafiscale » (voir par. 41) et a également recouru à la création d'un monopole de la vente des diamants.

已故总统采取了几种手段筹款：设立了准财税（见第41段），并采取了诸如设立钻石交的专营权之类的办法。

Les ACR peuvent aussi prévoir le contrôle des aides de l'État et des pratiques discriminatoires ou autres des entreprises publiques ou d'entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs.

区域协定还可能载有关于控制国家援助和控制国有企业或具有特权或专营权的企业的歧视做法或其他行动的条款。

Les ACR peuvent aussi prévoir le contrôle des aides de l'État et des pratiques discriminatoires ou autres des entreprises publiques ou d'entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs.

区域协定还可能载有关于控制国家援助和控制国有企业或具有特权或专营权的企业的歧视做法或其他行动的条款。

En février, il a établi un système exclusif d'achat et de vente, l'Angola Selling Corporation, qui détenait le monopole de la vente et de l'achat en Angola.

，安哥拉政府建立了单一渠道的推销制度，即安哥拉销售公司，该公司一直有安哥拉境内的专营权。

En outre, dans bien des cas, des entreprises ont bénéficié d'un monopole, ce qui est incompatible avec les règles de l'OMC.

许多情况下，有些公司得到了专营权，这同世界组织的框架是不相容的。

Il était possible d'opter pour un système de franchise ou de concession, mais ce choix n'était pas vraiment satisfaisant.

也可以采用特许权或专营权，但这种办法总的来说不是好的选择。