D'autres excluaient purement et simplement les médicaments du champ d'application de la législation sur les brevets.

其他国家则将医药排除在专利法范围之外。

Enfin, je tiens à souligner que mon pays nécessite toujours un soutien important de la part de la communauté internationale aux fins suivantes : l'octroi des ressources nécessaires à la bonne mise en oeuvre du cadre stratégique national; l'assouplissement immédiat des lois relatives aux brevets afin de permettre à l'Ouganda ou aux sociétés africaines de produire des antirétroviraux génériques moins onéreux; et, enfin, la participation aux efforts visant à éliminer tout appui extérieur au terrorisme dans le nord de l'Ouganda de façon à ce que les programmes nationaux de sensibilisation au sida, de soins et de traitement puissent toucher toutes la population affectée.

最后，我必须指出，我国在下列领域仍然需要国际社会的有持：有效实施国家战略框架的充分资源；立即放松专利法，使乌干达或以非洲为基地的公司得以制造价廉的抗逆转录酶病毒药品；以及最后为结束对乌干达北部地区恐怖主义的外部持而作出各种努，以便使提高艾滋病意识、护理治疗的国家方案能够延伸到受影响的人们。

En collaboration avec la Communauté d'Afrique de l'Est, TWN et Health Action International, le PNUD a aidé au renforcement des capacités des fonctionnaires des ministères de la santé, du commerce et des bureaux des brevets du Kenya, de la Tanzanie et de l'Ouganda, afin qu'ils puissent analyser la législation nationale relative aux brevets pour en vérifier la conformité avec les clauses de flexibilité et de garanties de l'accord ADPIC, telles que l'octroi obligatoire de licences et l'importation parallèle.

开发署与东非共同体、第三世界网卫生行动国际合作，协助培养肯尼亚、坦桑尼亚乌干达卫生部、贸易部专利局官员的能，使他们能根据与贸易有关的知识产权的灵活性保障措施强制许可平行进口等方面的遵守情况评估分析国家的专利法。

L'atelier organisé avec l'Union africaine et le Third World Network à Addis-Abeba a été très utile en ce qu'il a été l'occasion de mettre en commun les pratiques optimales et de renforcer les capacités des participants à formuler et d'intégrer les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dans la législation des brevets, afin de permettre à la fois d'importer et de fabriquer les médicaments génériques essentiels.

在亚的斯亚贝巴与非洲联盟第三世界网络举办的讲习班十分成功，讲习班提供了一个分享最佳做法的场所，发展了与会人员制定并通过与贸易有关的知识产权条款并将其列入专利法的能，允许普通基本药物的进口生产。

Par exemple, selon le Guide, si A constitue une sûreté sur un brevet en faveur de B, lequel l'inscrit au registre général des sûretés et que A transfère ensuite la propriété du brevet à C, lequel l'inscrit au registre des brevets (si le droit des brevets le prévoit ainsi), C prendra le brevet libre de la sûreté du fait que celle-ci n'a pas été inscrite au registre des brevets (voir la recommandation 78).

例，根据《指南》，A在一专利上为B设定了一项担保权，B在担保权普通登记处进行了登记，然后A将该专利的所有权转让给C，C在专利登记处进行了登记（专利法此规定），则C取得的专利不附带担保权，因为该担保权并未在专利登记处登记（见建议78）。

Il est à noter aussi que les objectifs sociaux varient selon les domaines: si les lois modernes sur le droit d'auteur et sur les brevets ont été conçues pour stimuler l'activité créatrice et l'innovation technologique et assurer les moyens de financer la recherche-développement, le droit des marques est pour sa part axé sur la protection des consommateurs et les moyens de veiller à la loyauté de la concurrence entre commerçants.

还应该注意到，社会目标因知识产权的不同领域而异：现代版权专利法旨在鼓励创造技术创新并为研究与发展提供资金，而商标法的重点更着眼于消费者保护确保商人之间的公平竞争。

De nombreuses lois relatives aux DPI contiennent des dispositions qui répriment l'exercice abusif de ces droits sans qu'il soit besoin de se référer aux lois sur la concurrence; c'est notamment le cas de la législation sur les brevets, qui autorise le plus souvent les concessions de licence obligatoires pour défaut d'exploitation suffisante ou raisonnable au regard des besoins du marché, ou pour permettre l'exploitation de brevets subordonnés.

许多知识产权法律还规定了处理滥用知识产权的补救办法，而这些办法不受竞争法的检验；这在专利法中尤其此，专利法往往规定在下列情况下必须给予许可证：例没有充分地或以合理的条件满足市场的需求，或没有使附属的专利得到利用。

Des examens des lois nationales sur les brevets et de la législation concernant les droits de propriété intellectuelle ont été menés et des séances de formation ont été organisées sur la propriété intellectuelle, les facilités prévues dans l'ADPIC, les accords de libre-échange et leur impact sur l'accès aux médicaments, ce en partenariat avec les commissions régionales, le secrétariat d'ONUSIDA, l'OMS et les partenaires de la société civile.

对国家专利法知识产权立法已进行了审查，并与各区域委员会、艾滋病规划署秘书处、世卫组织民间社会利益攸关方合作，开展了关于下列问题的培训班：知识产权、《协议》所列灵活做法、自由贸易协定及其对药物获取途径的影响。

L'INDECOPI est également chargé de l'application des lois régissant le dumping et les subventions, la protection du consommateur, la publicité, la concurrence déloyale, la métrologie, le contrôle de la qualité et les obstacles non tarifaires, les procédures de faillite, les marques de commerce ou de fabrique, les brevets, les obtentions végétales, les appellations d'origine et le transfert de technologie.

该局还负责执行下列各项立法：倾销补贴法、消费者保护法、广告法、反不公平竞争法、计量法、质量控制非关税壁垒法、破产法、商标法、专利法、企业种类法、原产地名称法以及技术转让法。

Les rapports consultatifs achevés sur l'Éthiopie et la République-Unie de Tanzanie ont permis de déterminer dans quelle mesure leur législation sur les brevets incorporait les flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC, afin de soutenir le développement d'une industrie pharmaceutique générique, et si le cadre de promotion de l'investissement encourageait l'investissement des fabricants étrangers de médicaments génériques dans le pays.

业已完成的为埃塞俄比亚坦桑尼亚联合共国的咨询报告考察了这些国家的专利法在多大程度上纳入了现有涉贸知识产权协定的灵活性，以持同类仿效制药业发展，及其投资促进框架是否鼓励外国同类仿制商的投资进入该国。

Cela étant, en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels correspondants et au partage des avantages commerciaux et autres découlant de leur exploitation, des mesures s'inscrivant dans le cadre du droit des brevets sont en cours d'examen aux plans international et national, notamment l'obligation pour les demandeurs de révéler certaines informations dans leur demande de brevet.

然而，关于取得遗传资源相关的传统知识以及分享利用这些资源知识所产生的商业利益其他利益问题，目前正在国际国家一级讨论何依照专利法采取措施，尤其是关于专利申请者必须在专利申请书中公开某些信息的规定。

Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets prévoit le dépôt des micro-organismes auprès d'une autorité de dépôt internationale lorsqu'un dépôt est nécessaire pour satisfaire aux exigences de la législation sur les brevets en matière de description s'agissant d'inventions concernant un micro-organisme ou l'utilisation d'un micro-organisme.

《国际承认用于专利程序的微生物菌种保存布达佩斯条约》规定，假必须要有保存物才能满足专利法对涉及微生物或微生物的使用所规定的说明要求，则应在国际保存机构保存微生物。

Bien que ce pays soit en mesure de fabriquer localement des médicaments génériques et qu'il se soit doté d'une loi garantissant l'accès aux traitements, dont les antirétroviraux et les médicaments contre les infections opportunistes, l'augmentation du coût des traitements par de nouveaux médicaments, qui est due à la législation sur les brevets, continue de poser problème.

尽管巴西能够当地生产非专利药物，并通过一项法律保障享有治疗，包括抗逆转录病毒药物治疗机会性感染的药品，但更新的药物治疗费由于专利法的关系有所增加，这种情况依然是一个挑战。

Le projet de Traité sur le droit matériel des brevets, qu'étudie actuellement l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, devrait assurer une flexibilité suffisante dans la conception et l'application du droit national des brevets à l'appui des efforts que font les pays à revenu intermédiaire pour se doter d'un potentiel technologique et scientifique propre.

在这方面，世界知识产权组织目前审议的实质性专利法条约应确保在制定适用国家专利法方面有足够的灵活性，以便持中等收入国家努发展国内技术研究能。

Les pays en développement et les PMA devraient prévoir tant l'exception Bolar (exploitation rapide) que des exceptions aux fins de la recherche, de l'éducation ou d'une utilisation expérimentale dans leurs lois sur les brevets et tenter de déterminer dans quelle mesure des exceptions supplémentaires limitées pourraient promouvoir plus avant l'accès aux médicaments.

发展中国家最不发达国家应在其专利法中同时收入“波拉”例外(提前使用)以及研究、试验教育例外，并探索何利用更多的有限例外进一步推动药品的获取。

Il convient de mentionner en particulier à cet égard certaines dispositions du Traité sur les droits des brevets, du Traité sur le droit des marques et du Traité de coopération en matière de brevets, en vertu duquel a été établie la norme concernant le dépôt et le traitement électroniques des demandes internationales.

在这方面应尤其提及《专利法条约》、《商标法条约》《专利合作条约》的某些条文（关于后一项条约，需提及《关于以电子方式提出处理国际申请的标准》）。

Depuis peu, un certain nombre d'ONG s'inquiètent également de ce que l'administrateur de la Coalition ait estimé prioritaire l'élaboration d'une nouvelle législation en matière de propriété intellectuelle, laquelle règle les moindres détails du droit des brevets, légalise le génie génétique en Iraq et comporte des dispositions relatives à l'utilisation des semences génétiquement modifiées.

最近，许多非政府组织还对以下情况表示关注：联盟管理当局已经把起草伊拉克的新知识产权法作为其优先事项，而该法将涉及专利法的细节、基因工程在伊拉克合法化并对经过基因改良的种子的使用问题做出规定。

De même, si A, plutôt que de procéder à un transfert du brevet, crée une deuxième sûreté en faveur de C et seul celui-ci l'inscrit au registre des brevets (si le droit des brevets le prévoit ainsi), selon le Guide, C aura priorité (voir l'alinéa a) de la recommandation 77).

同样，A没有转让该专利，而是为C设定了另一项担保权，而只有C在专利登记处进行了登记（专利法此规定），则根据《指南》，C优先（见建议77(a)项）。

Pour ces experts, il importait de faire en sorte que la politique des pouvoirs publics supprime les obstacles (certains aspects de la législation sur les brevets, par exemple) qui pourraient faire échec au développement des logiciels libres et à la capacité de ceux-ci à concurrencer les logiciels exclusifs.

对这些专家而言，必须确保公共政策能排除既妨碍自由开放源码软件发展又妨碍它与专利软件产品竞争能的障碍(例，专利法的一些方面)。

À la demande de la Communauté d'Afrique de l'Est, le Programme aide certains pays tels que le Kenya, l'Ouganda et la Tanzanie, à examiner, à la lumière des meilleures pratiques du moment, l'état actuel de la législation nationale sur les brevets et la possibilité de son amendement.

应东非共同体请求，开发计划署正向几个国家包括（肯尼亚、乌干达坦桑尼亚）提供助，按照普遍实行的最佳做法审查国家专利法的现状可能何修订。