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L'incitation à commettre l'une quelconque de ces infractions est considérée comme une infraction au sens de l'article 107 du Code pénal, aux termes duquel est considéré comme contribuant à la commission de l'infraction quiconque incite une autre personne à commettre une infraction; participe, avec une ou plusieurs autres personnes, à un complot visant à la commission d'une infraction, s'il résulte de ce complot une omission ou un acte illégal et s'il est émis un ordre aux fins de la commission de l'infraction; ou aide intentionnellement, par une omission ou un acte illégal, à commettre cette infraction.

煽动实施任何此种恐怖,均被视《刑法典》第107节所涉罪。 该节规定,某人煽动实施某一指:该人唆使任何人做了某事;或一人或多人共同参实施此事,而在实施该实施此事时,有或非法发生,或通过或非法有意地协助实施此事。

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On considère généralement qu'une personne agit « en qualité de fiduciaire » lorsque cette personne effectue des transactions ou gère des fonds ou des biens non pas en son nom propre ou pour son propre compte mais pour le compte d'une autre personne avec laquelle elle a des relations qui impliquent et nécessitent de la confiance d'une part et de la bonne foi de l'autre.

某人以“托管人身份”指,个人交易业务或他掌管钱财属于本人,或不了自身利益而另一人保管情况,以及托管人该另一人形成某种关系默示并必然要求一方信任另一方诚意情况。

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On considère généralement qu'une personne agit « en qualité de fiduciaire » lorsqu'elle effectue des transactions ou gère des fonds ou des biens non pas en son nom propre ou pour son propre compte mais pour le compte d'une autre personne avec laquelle elle a des relations qui impliquent et nécessitent de la confiance d'une part et de la bonne foi de l'autre.

某人以“托管人身份”指,该人所交易业务或其掌管钱财属于本人或不了自身利益,而另一人保管,并且托管人该另一人形成某种关系,默示并必然要求一方信任另一方诚意。 受托人就以托管人身份常见例子。

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