Depuis lors, rien n'a été découvert qui puisse contredire ces faits.
此后,没有发现任何与这些事实


证据。
Les principales raisons de cette non-utilisation sont pour 29 % des personnes interrogées «l'opposition à son utilisation» (qu'il s'agisse de l'opposition manifestée par ces personnes, de celle de leur partenaire ou d'une interdiction religieuse); pour 24 %, «la crainte d'effets secondaires»; et pour 19 %, «le désir d'avoir autant d'enfants que possible». Dix pour cent des femmes et 25 % des hommes ont mis en avant «le manque de connaissances», ce qui semble contredire le fait que 62 % des femmes et 71 % des hommes n'étaient pas à même d'identifier, voire de reconnaître spontanément au moins une méthode contraceptive.
据报告,没有使用这类措施
主要原因是“反对使用”(自己
伴侣反对,
宗教禁止)(29%),“担心副作用”(24%),“想要尽可能多
子女”(19%)有10%
妇女和25%成年男子报告说“缺乏知识”,这与以下情况

:有62%
妇女和71%
成年男子不能自然地列出甚至辨别出至少一种避孕方法。
M. Bazinas (secrétariat) dit que la recommandation 4 b) reflétait la démarche du Groupe de travail sur les sûretés réelles grevant la propriété intellectuelle, à savoir que le projet de Guide devrait s'appliquer de manière générale à de telles sûretés, mais que, si des incompatibilités apparaissaient entre la loi sur les opérations garanties selon les recommandations du projet de Guide, et les droits internes ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, la dernière solution prévaudrait.
Bazinas先生(秘书处)说,建议4(b)反映了工作组对知识产权上
担保权益采取
办法,即指南草案应当普遍适用于此类权益,但若指南草案所建议
担保交易法和国家法律
与知识产权有关
国际条约

,则应当以后者为准。
On a toutefois appelé l'attention sur l'absence de jurisprudence ou de pratique à l'appui du présent article, ce qui était en contradiction avec le critère de réalité. On a proposé que le présent article soit examiné plus avant pour voir ce que son application donnerait dans la pratique; et pour considérer l'argumentaire pour ou contre le principe posé ainsi que le rapport entre le projet d'article 7 et les projets d'articles 4 et 6.
但有人还提请会议注意,当前条款缺乏法理
实践
支持,与行为归属
事实测试

,建议对这一条作进一步审议,考虑什么情况下可能发生这种情形,支持和反对这一原则
政策考虑,以及第7条草案与第4条和第6条草案
关系。
Il s'agit en effet de garanties minimales, et même en situation de crise, notamment au regard de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les dérogations au droit commun prises par les États parties doivent ne pas être «incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international» ni entraîner «une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale».
实际上,这一问题涉及到最低保障;即使在危机时期,尤其在涉及《公民权利和政治权利国际公约》第4条
规定时,缔约国从普通法
义务克减“不得与它根据国际法所赋有
其他义务

”,并不得包括“纯粹基于种族、肤色、性别、语言、宗教
社会出身
理由
歧视”。
Selon l'auteur, le tribunal dit dans son jugement que les déclarations d'Isabel Pernas pouvaient être prises en considération bien qu'elle n'ait pas comparu lors de la procédure de jugement contre l'auteur, ce qui est en contradiction avec les dispositions du Code de procédure pénale, à savoir que l'instruction préliminaire est une simple préparation de la procédure de jugement et que cette dernière n'est jamais une simple formalité entérinant les résultats de l'instruction.
提交人说,宣判法庭在判决中称,尽管Isabel Pernas在审判提交人时并不在场,但她
证词完全可以予以考虑;而这与《刑事诉讼法》

,该法规定,预审程序仅仅是审判
准备工作,审判绝不能仅仅成为预审程序
橡皮图章。
Elle est donc responsable du blocage du processus de recherche d'une solution politique et il y a une contradiction flagrante entre cette tentative de sabotage et son vote en faveur de la résolution 1541 (2004) du Conseil de sécurité; en outre, une telle attitude est totalement inacceptable de la part d'un membre du Conseil de sécurité alors que M. de Soto s'apprête à présenter au Conseil son rapport sur sa mission d'évaluation.
因此它在妨碍找到政治解决办法方面负有重大责任,此外,它对这一进程
破坏不仅显然与它对安全理事会第1541(2004)号决议投
赞成票

,而且从它作为安全理事会
成员角度来讲也不适当,因为此时德索托先生将向安理会提交关于他
评估团工作
报告。
La Présidente, s'exprimant en tant que membre du Comité, invite la délégation vietnamienne à examiner le contenu de la nouvelle Loi relative à la signature, à l'adoption et à la mise en oeuvre des Conventions internationales à la lumière des conventions internationales déjà ratifiées par le Viet Nam - dans la mesure où il semble y avoir une contradiction par rapport aux termes de la Loi sur l'Egalité entre les sexes.
主席以委员会成员
身份,请越南代表团介绍新
《签署、加入和执行国际公约法》
内容与越南所批准
各项国际公约
适用
关系,因为在这方面似乎与《男女平等法》
条款

。
De l'avis de l'auteur, l'argument selon lequel il constitue une menace pour la sécurité nationale est en contradiction avec d'autres textes dans la mesure où son permis de séjour a été prolongé de cinq ans, alors que la loi sur les étrangers dispose qu'une personne constituant une menace pour la sécurité nationale ne peut obtenir de permis de séjour ou faire prolonger son permis en cours et doit être expulsée.
撰文人认为,这是与其他立法


,因为他
居留证又延长了5年,同时,《外侨法》规定,如果一个人对国家安全构成威胁,不得向他颁发
延长其居留证,并应随即将他递解出境。
Il s'agit en effet de garanties minimales, et même en situation de crise, notamment au regard de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les dérogations au droit commun prises par les États parties doivent ne pas être «incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international» ni entraîner «une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale».
实际上,这一问题涉及到最低限度保障;即使在危机时期,尤其在涉及《公民权利和政治权利国际公约》第四条
规定时,缔约国减少恪守普通法
义务 “不得与它根据国际法所赋有
其他义务

”,并不得包括“纯粹基于种族、肤色、性别、语言、宗教
社会出身
理由
歧视”。
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose à son article 4 qu'en cas de danger public qui menace l'existence de la nation les États parties peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent aucune discrimination.
《公民权利和政治权利国际公约》在第四条中规定,在社会紧急状态威胁到国家
生命时,缔约国可采取措施克减其在《公约》下所承担
义务,但克减
程度以紧急形势所严格需要者为限,并不得与它根据国际法所负有
其他义务

,且不得包含歧视。
Si l'on interprète le texte de l'article 28 de manière que les conteneurs ne soient pas couverts par la première phrase, mais seulement par la deuxième, il y aura probablement une contradiction avec la définition figurant à l'article 1(w), et l'on créera en outre le risque que le chargeur ne soit plus responsable de l'état du conteneur fourni par lui, mais seulement de l'arrimage des marchandises à l'intérieur du conteneur.
如果将第28条中
案文解释为集装箱不为头一句而只为第二句所涵盖,则除了会造成托运人不再对由其提供
集装箱
状况负责而只是对集装箱内货物
积载负责
风险,还可能与第1(w)条中
定义

。
Dans aucune de ces sentences la Cour suprême n'a révisé l'évaluation des éléments de preuve faite par le tribunal de première instance, sauf en cas de vice de forme ou d'insuffisance de preuves justifiant que l'on reconnaisse le non-respect du droit à la présomption d'innocence ou si les conclusions concernant les faits sur lesquelles se fonde la sentence sont en contradiction avec des pièces démontrant qu'il y a eu erreur.
最高法院
刑事庭在这些案件中没有对一审法庭对证据所作
评价进行过复审,除非有某种违法情况,
者因证据中有不吻合之处,可能证明无罪推定
权利受到侵犯,
者判决中所作出
事实陈述与表明有错
文件

。
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力 2018年9月合集