Le parquet, qui avait requis le placement en détention provisoire de ce praticien de 50 ans, a indiqué son intention d'interjeter appel de cette remise en liberté.
先前要求对这位50岁
医生进行临时拘留
检察院,对
述有条件释放人犯
决定不服,表示将提出
。
Les modifications à apporter au Règlement visent à réduire les délais de dépôt des mémoires dans le cadre des appels de jugement portant condamnation, à séparer les requêtes aux fins de présentation de moyens de preuve supplémentaires des mémoires en appel de jugement afin d'éviter les dépôts successifs de ce type de requêtes et à augmenter les pouvoirs dont dispose le juge de la mise en appel pour trancher les requêtes courantes sans entendre la partie adverse, sauf s'il estime que celle-ci risque de subir un préjudice.
规则修正案建议缩短不服
决

案情介绍时间,把补充证据动议与提出实质


分开以避免连续提出补充证据动议,增加
预审法官在不听审对方
情况下处理日常动议
权力,除非对方
利益受到该动议
损害。
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