Ce dispositif ne prévoit par contre pas d'exemptions concernant le contrôle des fusions (qui s'applique tant aux simples cessions qu'aux licences d'exclusivité sur les droits de propriété intellectuelle).
但这一安全地带不给予在合

制上
豁免权(这种
制即适用于直截了当
转让,也适用于知识产权
专有性许可证)。






