De meme qu'il est sacrilege de porter un jugement sur les actes de Dieu,de meme il est inconvenant,pour un sujet,de critiquer les mesures prises par le roi.

正它是发表关于不可抗力的意见的亵渎圣物，相似它为主题是不正当的，批评国王采取的测量。

Are Force Majeure Clauses Exclusion Clauses?

不可抗力条款是免责条款吗?

En conséquence, le tribunal a déclaré que la revendication de force majeure était sans fondement.

因此，仲庭认定，不可抗力的主张不成立。

Le vendeur n'a soumis aucune preuve au sujet des circonstances du cas de force majeure.

卖方没有提交任何有关不可抗力情形的证据。

L'article 15 de l'accord était une clause type de force majeure.

协议第15段提出了标准的不可抗力条款。

Telle doit être la règle, sauf cas exceptionnel de force majeure.

这应成为项规定，除非在不可抗力的极为例外的情况。

Certaines décisions interprètent l'article 79 en parallèle avec les clauses de force majeure au contrat.

法判将第七十九条同当事人合同中的不可抗力条款放在起解释。

M. Wiwen-Nilsson n'a pas à l'esprit une clause relative aux cas de force majeure en général.

他谈的不是个般的不可抗力条款。

Il faudrait aussi prendre en considération les cas de force majeure.

另外，对于不可抗力的发生也应给予考虑。

L'auteur a demandé le réexamen de la décision, en invoquant la force majeure.

提交人要求对进行复审，并援引“不可抗力”的规定。

Nous partageons l'avis selon lequel les guerres ne sont pas des actes de Dieu.

我们赞同这样的看法，即战争并非不可抗力。

Ce contrat ne contenait pas de clause de force majeure.

合同中没有关于不可抗力的明文规定。

Aux fins de l'article 18, la contrainte équivaut à la force majeure prévue à l'article 23.

(2) 为了第18条的目的，胁迫等同于第23条规定的不可抗力。

Le rééchelonnement des dettes ne devrait être autorisé qu'en cas de force majeure.

只有在不可抗力情况，才可允许重新安排偿债期限。

Option 3: Une Partie visée à l'annexe I qui a choisi de comptabiliser l'une quelconque ou l'ensemble des activités retenues au titre du paragraphe 4 de l'article 3 peut, en cas de force majeure survenant au cours de la deuxième période d'engagement ou des périodes d'engagement ultérieures, demander l'approbation de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties pour consigner le temps à décompter et, partant, éliminer les terres en cause du système de comptabilisation pendant un certain laps de temps jusqu'à ce que les stocks de carbone présents sur les terres explicitement géocodées reviennent à l'état antérieur au cas de force majeure.

选择核算第三条第4款之任何或所有活动的附件所列缔约方如果在第二个承诺期或以后承诺期内遭受“不可抗力”，可请求作为《议定书》缔约方会议的《公约》缔约方会议批准给予段暂停期，将这类土地从核算系统中排除段时间，直到这块标明地理坐标的土地上的碳储存恢复至“不可抗力”发生之前的程度。

Ainsi, dans une affaire où le vendeur avait livré du caviar et où les risques de perte avaient été transférés à l'acheteur mais où des sanctions internationales prises contre l'État du vendeur avait empêché l'acheteur de prendre immédiatement livraison du caviar, lequel avait donc été détruit, le tribunal arbitral a considéré que l'acheteur n'était pas exonéré de la responsabilité qui découlait pour lui du non-paiement du prix : il a souligné que la perte devait être supportée par la partie à qui incombaient les risques au moment de la survenue du cas de force majeure.

因此，鉴于卖方交付了鱼子酱，损失风险就此转移到买方承担，但对卖方所在国的国际制阻止了买方立即占有和控制鱼子酱货物，这样货物就不得不销毁的这事实，仲庭定，买方因其未支付价款，无权享有免责权利：仲庭强调，这种损失必须由不可抗力发生时承担这种风险的方当事人来承受。

L'impossibilité matérielle d'exécuter l'obligation qui donne lieu à une situation de force majeure peut être due à un phénomène naturel ou physique (par exemple intempéries pouvant obliger l'aéronef d'un État à se dérouter vers le territoire d'un autre État, tremblements de terre, inondations ou sécheresses) ou à une activité de l'homme (par exemple perte de contrôle sur une partie du territoire d'un État consécutive à une insurrection ou dévastation d'une zone consécutive à des opérations militaires conduites par un État tiers), ou à une combinaison de ces deux éléments.

(3) 造成事实上不可能履行义务的不可抗力可能起因于自然或环境的事件(例如，可能使国的飞机改变航向进入另国领空的恶劣天气以及地震、水灾或旱灾)或起因于人类的干预(如因叛乱而造成失去对国家部分领土的控制，或因第三国进行的军事行动而对某地区的破坏)，或起因于这两种情况的某种结合。

17.3 En cas de force majeure, le Contractant prend toutes les mesures pouvant raisonnablement être prises pour rétablir sa capacité d'exécution et se conformer aux clauses du présent contrat avec le minimum de retard; toutefois, il n'est pas tenu de trouver une solution ni de mettre fin aux éventuels conflits du travail ou autres désaccords avec des tiers si ce n'est à des conditions qui soient satisfaisantes pour lui ou en exécution de la décision finale d'une instance compétente pour régler le différend.

3 发生不可抗力时，承包者应采取切合理措施，克服无法履行的情况，尽少延误地遵守本合同的条款和条件；但不应责成承包者解或终止任何劳工纠纷或任何其他涉及第三方的争议，除非承包者对条件感到满意或者有管辖权解纠纷的机构作出终局判。

17.3 En cas de force majeure, le Contractant prend toutes les mesures pouvant raisonnablement être prises pour rétablir sa capacité d'exécution et se conformer aux clauses du présent contrat avec le minimum de retard; toutefois, il n'est pas tenu de régler ou de résoudre un quelconque conflit du travail ou toute autre contestation avec un tiers si ce n'est à des conditions qui soient satisfaisantes pour lui ou conformément à la décision finale de toute instance compétente pour régler le différend.

3 发生不可抗力时，承包者应采取切合理措施，克服无法履行的情况，尽少延误地遵守本合同的条款和条件；但不应责成承包者解或终止任何劳工纠纷或任何其他涉及第三方的争议，除非承包者对条件感到满意或者有管辖权解纠纷的机构作出终局判。

En ce qui concerne les États, la force majeure avait été définie à l'article 23 des articles sur la responsabilité de l'État comme «la survenance d'une force irrésistible ou d'un événement extérieur imprévu qui échappe au contrôle de l'État et fait qu'il est matériellement impossible, étant donné les circonstances, d'exécuter l'obligation». Cette circonstance excluant l'illicéité ne vaut pas lorsque la situation est due au comportement de l'État qui l'invoque ou de l'État qui a pris le risque de sa survenance.

(1) 对于国家而言，不可抗力已经由关于国家对国际不法行为的责任第23条界定为“不可抗力或[……]国无法控制、无法预料的事件，以致国在这种情况实际上不可能履行义务” 当情况系由援用这情况的国家的行为引起或国已经承担发生这种情况的风险时，解除不法性的这情况不再适用。