3 Les requérants font valoir que l'État partie n'a pas rempli les obligations qui lui incombent au titre du paragraphe 1 d) de l'article 2 et de l'article 6 de la Convention puisque, du fait que le Procureur général a seul compétence pour engager des poursuites face à ce type d'incident, les personnes qui s'estiment victimes d'un tel incident n'ont pas la possibilité de porter l'affaire devant un tribunal et n'ont donc aucun moyen de recours si le Procureur général décide de classer l'affaire.
3 请愿人说,缔约国违反了《公约》第2条第1款(d)项连同第6条之下的义务,因为,由于在此类事件中只有检察长才有权提起诉讼,此种事件所称的受害者
权
法院提起诉讼,因而在检察长对案件
追究的情况下
法寻求补救。
为妇女受害者提供伸张正义的途径,正规和非正规司法制度都没有为她们提供这种途径。


的那个夜晚,他
于酒醉状态,命

对他



