Avant de déposer une réclamation au titre de la garantie d'exécution, le Maitre de l'Ouvrage doit, dans tous les cas, notifier l’Entrepreneur de la nature du défaut objet de la reclamation.

对履约保证金提出索赔之前，在任何情，业主应知承包人，针对提出索赔，说违约性质。

Cette dénonciation s'impose également lorsque le vendeur n'a livré qu'une partie des marchandises.

卖方仅交付部分货物情，知要求也必须得到遵守。

En pareil cas, la notification aurait dû normalement être faite à un stade antérieur.

在这种情，知常应在较早阶段进行。

Troisièmement, s'il y a un nombre important de débiteurs, la notification peut être coûteuse.

再次，在存在多个应收款债务人情，知费用可能会很高。

Ainsi, dans les cas où un examen initial des marchandises après leur livraison aurait dû faire apparaître leur défaut de conformité, le délai raisonnable imparti à l'acheteur pour le dénoncer commence à l'expiration du délai dans lequel il aurait dû examiner les marchandises conformément à l'article 38, et le délai de dénonciation doit comprendre à la fois le délai imparti pour l'examen des marchandises conformément à l'article 38 et une autre période de temps raisonnable pour dénoncer le défaut de conformité conformément au paragraphe 1 de l'article 39.

样，在交货后初次检验本应现货物不符合同情形情，买方给出知合理时间在第三十八条规定货物检验期间过后起算，而且买方知最后期限应当包括第三十八条规定验货期和第三十九条第（1）款规定知合理时间。

Les notifications ultérieures à envoyer dans certaines conditions sont parfois explicitement mentionnées; ainsi, dans l'accord entre le Canada et le Chili (comme dans celui entre le Canada et l'UE), une fois que les notifications initiales ont été envoyées, aucune notification ultérieure n'est requise à moins que la partie qui envoie la notification n'apprenne l'existence de nouveaux éléments qui se rapportent aux intérêts de l'autre partie dans l'application de sa loi sur la concurrence, ou à moins que la partie notifiée n'en fasse la demande.

有时确规定在某些情出后续知，因此，加拿大――智利协定(如同加拿大――欧盟协定)规定，一矣出初次知，就不必出后续知，除非知方意识到出现对另一方利益有影响新问题，或者被知方另行要求。

On peut citer des exemples tels que l'inscription impromptue au programme du Conseil de débats publics précédés d'un avis sélectif, la réticence mise par le Conseil à organiser des débats publics sur certaines questions de grande importance, les restrictions imposées à la participation des Membres à certains des débats publics, et la discrimination entre les membres et les non-membres du Conseil pour ce qui est de l'ordre et des limites de temps impartis pour les déclarations au cours des débats publics.

在这方面，也许可以举出若干例子，例如，在选择性知情突然安排公开辩、不愿就某些非常重要问题举行公开辩、对参加某些公开辩实行限制、以及在公开辩言次序和时限方面区别对待安理会成员和非成员。

Toujours à propos de l'exigence de notification énoncée au paragraphe 4 du projet d'article 76, on a fait observer qu'il ne serait peut-être pas approprié que le dépositaire reçoive le contenu de la législation interne, et l'on a dit que les notifications du type envisagé pouvaient être détaillées, voire consister en jurisprudence, et qu'il serait peut-être nécessaire de les traduire en d'autres langues, ce qui pourrait poser des problèmes administratifs au dépositaire et faire obstacle à l'adoption du projet de convention.

有与会者还就第76(4)条草案知要求指出，保存人可能不宜接受各国法律内容，据认为，拟议此种性质知可能涉面很广，甚至包括案例法，而且可能需要译成其他语文，会给保存人带来各种行政问题，从而可能会构成不利于公约草案获得过一个障碍。

Sur la base de cet examen, le Bureau prend l'une des mesures suivantes : a) il décide que l'affaire doit être classée, auquel cas le fonctionnaire est immédiatement informé que l'accusation a été levée et qu'aucune mesure disciplinaire ne sera prise contre lui, sans préjudice des mesures administratives qui pourraient être appliquées, telles que la réprimande et le recouvrement des sommes indûment perçues; b) il renvoie l'affaire devant un Comité paritaire de discipline; ou c) il recommande le renvoi sans préavis du fonctionnaire.

在此基础上，人力厅可进而采取列行动之一：(a) 决定结案，在这种情应立即知该工作人员已撤消指控，不会采取进一步纪律行动，但并不影响实施行政措施可能性，例如予以申斥或追回超额付款；(b) 将此案提交给联合纪律委员会；或者(c) 建议立即开除该工作人员。

Le représentant de la Pologne appuie la proposition tendant à supprimer l'expression « activités qui ne sont pas interdites par le droit international » puisque les conséquences négatives des activités illicites sont envisagées par le droit de la responsabilité des États; quoiqu'il en soit, il est difficile d'imaginer qu'un État notifie un autre État son intention de violer le droit international afin de négocier avec ce dernier sur l'impact environnemental de son activité ou l'évaluation des risques.

他同意关于删除“国际法不加禁止行为”一语，因为非法行为消极后果属于国家责任法范畴；不管怎么说，难以想象在什么情一国会知另一国说它有意违反国际法，以便与之就环境影响或风险评估进行谈判。

Contrairement à ces affaires, celles auxquelles avait renvoyé l'auteur, à savoir Kelly c. Jamaïque et Collins c. Jamaïque, portaient sur les mêmes faits que la sienne car dans ces affaires, la défense avait informé la cour d'appel qu'il n'y avait aucun élément défendable dans la demande d'appel de son client, et ce, sans avoir informé ce dernier de ses intentions ou avoir obtenu son autorisation.

律师陈述说，与这些案件不同，提交人先前提到案件，即Kelly诉牙买加案和Collins诉牙买加案，是以与提交人案件“同样相关事实为依据案件”，因为各该案件中律师“均在犯人不知情和未征得犯人同意情，知上诉法院说犯人上诉没有法律依据”。

Sans préjudice de ce qui précède, le juge de la cause peut, à tout moment, sans notification préalable, ordonner la saisie, la mise sous séquestre ou sous embargo préventive ou la prise de toute autre mesure conservatoire visant à assurer ou réserver la disponibilité des biens, produits ou instruments destinés à des fins délictueuses en vue éventuellement de leur confiscation pure et simple.

“在不违反上述情，法官可以在任何时候且无须事先知情出没收、扣押、临时扣押或任何其他预防措施命令，以确保非法活动中使用货物、产品或工具得以保存，最后可能对它们进行没收或扣押。”

Le BSCI a également constaté que des chefs de section de la Division de l'administration et de la logistique des missions (qui se nomme à présent Division du soutien logistique) du Département des opérations de maintien de la paix avaient signé des lettres d'attribution sans avoir reçu la délégation de pouvoir appropriée du Sous-Secrétaire général aux services centraux d'appui et du Contrôleur.

监督厅又注意到，维持和平行动部外地行政和后勤司（现称为后勤支助司）科长们在没有得到主管中央支助事务助理秘书长和主计长适当授权情签署协助知书。

Le chapitre premier traite également d'un certain nombre de questions connexes: l'obligation de notification si un État souhaite invoquer la responsabilité d'un autre État (art. 43), certains aspects de la recevabilité des demandes (art. 44), la renonciation au droit d'invoquer la responsabilité (art. 45), et les cas où la responsabilité de plus d'un État peut être invoquée pour le même fait internationalement illicite (art. 47).

(4) 第一章还涉及一些相关问题：一国想要援引另一国责任情知规定(第43条)，与要求可否被受理有关某些方面(第44条)，援引责任权利丧失(第45条)，以及可就相同国际不法行为援引多个国家责任情(第47条)。

Le Groupe de travail sera saisi d'une note du secrétariat sur une proposition de l'Allemagne concernant la révision et l'adoption des documents de notification et de mouvement, une proposition tendant à réexaminer et à actualiser les procédures de notification prévues dans la Convention et les procédures à appliquer en cas de crise ou de guerre.

工作组将收到一份由秘书处就列相关事项编制说：德国就知和转移文件修订和过事项提交一项提议－即审查和增订《公约》相关知程序以及拟在生危机或战争情予以适用知程序提议。

Au cours de ses délibérations, le Comité consultatif a été informé par le Comité des commissaires aux comptes que, dans les situations de crise, les règles relatives à l'appel à la concurrence n'étaient pas toujours respectées car les bureaux du Haut Commissariat devaient se procurer des biens et des services dans des délais très brefs.

在审议期间，审计委员会知咨询委员会，由于在危机情势必须一接到知立即提供货物和服务，因而无法始终采用竞价投标方式。

Lorsqu'une demande de mesures provisoires est faite par le groupe de travail ou un ou des rapporteur(s) conformément au présent article, le groupe de travail ou les rapporteurs font connaître aux membres du Comité la nature de la demande et la requête à laquelle elle se rapporte à la prochaine session ordinaire du Comité.

当工作组或报告员根据本规则提出临时措施要求时工作组或报告员应在委员会一届会议上知委员会委员关于该项要求性质以及其涉及申诉。

En outre, le paragraphe 3 du projet d'article 18 visait à traiter l'efficacité d'une notification dans le cas d'une série de cessions, alors que le paragraphe 5 du projet d'article 19 visait à garantir que le débiteur pouvait demander une preuve appropriée et savoir comment effectuer un paiement libératoire en l'absence d'une telle preuve.

此外，据称，第18条第3款草案目是处理在一连串转让情形知有效性问题，而第19条第5款草案目是确保债务人能够索要充分证据并知道在缺乏这类证据情如何解除其义务。

Le Directeur général peut à tout moment donner par écrit un préavis de démission de trois mois au Conseil, qui est autorisé à accepter sa démission au nom de la Conférence générale, auquel cas, à l'expiration de ce délai de préavis, il cesse d'être Directeur général de l'Organisation et le présent contrat est résilié.

总干事可于任何时候提前三个月向理事会提出书面辞职知，理事会经授权可代表大会接受其辞职，在此情，知后满三个月，他应停止担任本组织总干事且本合同应告终止。

«Le non-renouvellement d'un contrat de durée limitée doit faire l'objet d'une décision qui doit être communiquée au fonctionnaire et reposer sur des motifs juridiquement fondés, ceux-ci devant être portés à la connaissance de l'intéressé en temps utile avec un “préavis raisonnable”, de manière à lui permettre d'exercer ses droits, notamment celui de recourir».

此外，不延续决定必须有站得住脚理由，而且必须在工作人员有合理准备情向其知，从而使之能按自己愿望行使上诉权”。