Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
于这个不公平判,定向法庭提出。
La Chambre d'appel a rendu des décisions dans des appels impliquant cinq parties appelantes.
庭五名人的作出了裁。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属法院管辖。
La Chambre d'appel s'est prononcée sur des appels impliquant cinq requérants.
庭涉及五名人的作了裁。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
法院已经将此案提去审理。
La Chambre d'appel, dans trois cas, a confirmé le refus de renvoi.
已经其中的三项定提出,庭驳回。
L'auteur a fait appel à la Cour d'appel fédérale.
提交人向联邦法院提出。
Il a fait appel de la sentence, appel qui est pendant devant la Chambre d'appel.
Babić先生随后判提出,正在等候庭审理。
La Chambre d'appel a rendu quatre jugements en appel concernant cinq requérants.
庭涉及5位人的作出了4项裁定。
L'appel est actuellement pendant devant la Chambre d'appel.
目前此项正在等待庭审理。
Le 5 juin 2003, la Chambre d'appel a rejeté le recours.
5日,庭驳回了。
Les recours formés par l'Accusation et la Défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.
检方和辩方的正待庭审理。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
法院考虑了每个人的证据。
La Chambre d'appel attend le dépôt de l'acte d'appel.
庭目前正在等待提出通知书。
Pendant la même période, la Chambre d'appel a tranché 28 recours.
同一期间庭处理了28起。
La Chambre d'appel a rendu un arrêt concernant un accusé durant la période considérée.
庭在审查期内作出一份判。
La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.
新不伦瑞克法院驳回了的。
Un recours contre cette décision a été introduit devant le Tribunal des recours administratifs (le «TRA»).
因此,Madafferi先生向行政法庭(下称“法庭”)提出了。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
法院加重了已判处的刑罚。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大略法院提出。
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Pendant tout le jour, il y avait mon pourvoi.
白天,我就考虑我上诉。
Microsoft ne s'est pas prononcé aujourd'hui quant à un éventuel appel.
微软如今没宣布至于能上诉。
Il conteste le jugement mais ne fait pas appel.
他对判决提出质疑,但没有上诉。
Et il démontra son innocence et il démontrera son innocence devant la cour d'appel.
他向上诉法院证明了自己清白。
Il va y avoir un appel, bien sûr, il y en a toujours un.
虽然还上诉,那总是。
Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
最高上诉法院混合分庭,2008年11月28日判决。
Carrouges n'a donc comme possibilité que de se retourner vers l'instance réservée aux appels, le Parlement de Paris.
即向上诉机构巴黎议会求助。
L'audience en appel a déjà eu lieu ? intervint Ron en s'avançant vers le ministre.
“这就是说已经听取过上诉了?”罗恩走向前插嘴道。
Parbleu non, se dit-il, je n’appellerai pas.
不,”他对自己说,“我不上诉。”
Non, elle est prévue cet après-midi, répondit Fudge qui regarda Ron d'un air intrigué.
“不,不,上诉定在今天下午。”福吉说,好奇地看着罗恩。
Emmanuel Giboulot dénonce une pensée unique sur les pesticides, il a donc décidé de faire appel.
Emmanuel Giboulot表达了对杀虫剂一番独谴责,所他决定上诉。
L’avocat, pour vous faire signer votre appel.
“律师,要您在上诉状上签字。”
C'est Hagrid, dit Harry en ouvrant l'enveloppe. L'audience en appel a été fixée au 6.
“是从海格那里来。”哈利说,把那张便条撕开了,“巴克比克上诉定在六号那天。”
Ils font venir le bourreau en appel ! Ça veut dire qu'ils ont déjà pris leur décision !
“他们带行刑手来听取上诉!听起来好像他们已经决定了呀!”
Je prenais toujours la plus mauvaise supposition : mon pourvoi était rejeté.
我总是想到最坏一面,即我上诉被驳回。
Je venais de rejeter mon pourvoi et je pouvais sentir les ondes de mon sang circuler régulièrement en moi.
我刚刚放弃了我上诉,并感到血液在周身正常地流动。
Ils font évidemment appele de cette décision, Mr. Nicolas Sarkozy est présumé innocent.
他们当然要提起上诉。尼古拉·萨科齐先生被认为是无辜。
Je jure, reprit-elle froidement, mais je veux emporter ton appel écrit et signé de ta main.
“我发誓,”她冷冷地说,“但是我要带走你亲笔写、有你签字上诉状。
Le préfet avait immédiatement déposé un recours.
太守立即提出上诉。
Vous avez la possibilité de refaire appel.
您再次上诉。
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