Cours de formation en vue de promouvoir le respect de l'article 76 de la Convention.
为
遵守《公约》
七十六条而开设的培训课程。
La Réunion a décidé de recommander à l'Assemblée générale d'examiner à sa cinquante-cinquième session, au titre du point de l'ordre du jour intitulé « Les océans et le droit de la mer », la création d'un fonds ou de fonds volontaires, aux fins : a) d'aider les États Parties à satisfaire leurs obligations aux termes de l'article 76 de la Convention; et b) de dispenser une formation aux pays, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits États insulaires en développement, en vue de la préparation des demandes à la Commission concernant la limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles marins, le cas échéant.
会议决定建议大会五十五届会议在题为“海洋和海洋法”的议程项目下审议设立
个或几个自愿基金的问题，那些基金的目的在于：(a)协助缔约国履行《公约》七十六条规定的义务；和(b)向各国，特别是最不发达的国
和小岛屿国提供训练，按情况协助它们编写将向委员会提出的将大陆架外部界限扩展到200 海里以外的划界案。
« Est-il admissible, au regard de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et du Règlement intérieur de la Commission, qu'un État côtier, qui a présenté une demande à la Commission en application de l'article 76 de la Convention, communique, au cours de l'examen de cette demande, des données et informations complémentaires sur les limites de son plateau continental, ou une grande partie de ces limites, qui diffèrent sensiblement de celles concernant les limites initiales rendues publiques par le Secrétaire général de l'ONU, conformément à l'article 50 du Règlement intérieur de la Commission? »
“依照《联合国海洋法公约》和委员会议事规则的规定，是否准许已按照公约七十六条向委员会提出划界案的沿海国在委员会审议该件划界案期间向委员会提交有关显著异于联合国秘书长根据委员会议事规则50条已妥为知照的原有界限和公式线的其大陆架或其大陆架主要部分的界限的补充材
和资？”
Le premier de ces fonds, créé en vertu du paragraphe 18 de la résolution, a pour objet d'aider les États parties à s'acquitter des obligations qui leur incombent aux termes de l'article 76 et de l'annexe II de la Convention et de dispenser une formation à l'intention des pays, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, afin de les aider à établir les demandes qu'ils soumettent à la Commission en ce qui concerne la limite extérieure de leur plateau continental au-delà de 200 milles marins.
个信托基金按照该决议18段设立，目的是帮助缔约国履行公约七十六条和附件二规定的义务，并在编制提交给委员会的有关200海里以外大陆架外部界限的划界案方面，向各国、尤其是最不发达国和小岛屿发展中国提供培训。
Le Président a également fait savoir à la Réunion que le Royaume-Uni avait apporté deux contributions au Fonds d'affectation spéciale pour le Tribunal international du droit de la mer et que la Norvège avait fait une contribution au Fonds d'affectation spéciale pour financer la formation de personnel technique et administratif ainsi que des services consultatifs et du personnel dans les domaines scientifique et technique afin d'aider les pays en développement à préparer des dossiers et à présenter les informations visées à l'article 76 et à l'annexe II de la Convention.
主席还告诉缔约国会议，联合王国向国际海洋法法庭信托基金作了两项捐款，挪威则向用来训练技术和行政人员以及提供技术和科学咨询及人员，协助发展中国按照公约七十六条和附件二拟订划界案和提交资的信托基金作了项捐款。
Au titre du point de l'ordre du jour intitulé « Questions relatives aux Directives scientifiques et techniques de la Commission », les membres de la Commission ont, sur la proposition du Président, examiné une question qui demandait à être précisée : un État qui souhaite que la limite de son plateau continental soit fixée au-delà de 200 milles marins est-il tenu de présenter, à l'appui de sa demande, des données indiquant l'épaisseur des sédiments, le pied du talus continental et autres critères pertinents énoncés par l'article 76 de la Convention?
在题为“与《委员会科学和技术准则》有关的事项”的议程项目之下，根据主席的建议，委员会成员讨论了个需要澄清的问题，就是为了支持个国把大陆架扩展到200海里以外的划界案，是否需要在划界案中提供数据来证明沉积厚度、大陆坡脚以及公约七十六条对200海里以内地区规定的其他有关标准。
L'Assemblée générale étant chargée de suivre, au titre du point 34 de l'ordre du jour de sa session en cours, toutes les questions relatives aux océans et au droit de la mer, et plus particulièrement l'application au niveau mondial de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Commission des limites du plateau continental m'a à nouveau prié, en ma qualité de Président, de porter à l'attention des membres de l'Assemblée plusieurs questions importantes liées à l'application de l'article 76 de la Convention.
由于按照本届会议议程项目34，大会是所有有关海洋和《海洋法》的事项的监测论坛，大陆架界限委员会再次请我，委员会的主席，提请大会注意到若干同执行《公约》七十六条有关的重要事项。
Le premier servirait à financer des services consultatifs techniques et scientifiques ainsi que la formation de personnel dans ces domaines, afin d'aider les États en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, à soumettre les informations visées à l'article 76 et à l'annexe II de la Convention, conformément aux Directives scientifiques et techniques de la Commission, le second à défrayer les membres de la Commission originaires de pays en développement du coût de leur participation aux sessions de la Commission.
设立个信托基金的目的，是提供培训和科技咨询及人员，协助发展中国、特别是最不发达国和小岛屿发展中国按照委员会的《科学和技术准则》所订的程序编写公约七十六条和附件二所述的划界案。 二个基金是用来支付来自发展中国的委员会成员参加委员会会议的费用。
Sous réserve de la disposition 2 ci-dessous, il peut être fait appel des décisions portant condamnation ou acquittement rendues en vertu de l'article 74, des peines prononcées en vertu de l'article 74, des peines prononcées en vertu de l'article 76 ou des ordonnances de réparation rendues en vertu de l'article 75, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision portant condamnation ou acquittement, la peine ou l'ordonnance de réparation a été portée à la connaissance de l'appelant.
除分则2的规定外，当事人不服根据七十四条作出的有罪或无罪裁判、根据七十六条判处的刑罚，或根据七十五条发出的赔偿命令的，可以在接到关于该裁判、判刑或赔偿命令的通知之日起30日以内提出上诉。
Des remerciements ont également été adressés aux États qui avaient apporté un soutien aux pays en développement, directement ou sous forme de contributions au Fonds d'affectation spéciale créé pour faciliter la préparation des demandes à soumettre à la Commission des limites du plateau continental en ce qui concerne les États en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, et la conformité à l'article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
代表团还感谢各国直接或者通过为信托基金捐款向发展中国提供支助，该信托基金的目的是协助发展中国，特别是最不发达国和小岛屿发展中国，编写向大陆架界限委员会提交的划界案并遵守《联合国海洋法公约》七十六条。
La Commission a également décidé de représenter à la Réunion des États parties sa proposition tendant à ce que les membres de la Commission reçoivent des émoluments et bénéficient du remboursement de leurs frais pendant qu'ils sont au service de la Commission pour l'examen des demandes présentées par des États côtiers concernant les limites extérieures de leur plateau continental conformément à l'article 76, et que ces émoluments et remboursements de frais soient financés au titre du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies.
委员会还决定向缔约国会议重申其提议，即：委员会成员履行审议沿海国根据七十六条提交的大陆架外部界限划界案的委员会职责，应获得报酬并可报销费用，而且应该通过联合国经常预算支付这些薪酬和费用。
18 et 20) a créé les deux fonds d'affectation spéciale alimentés par des contributions volontaires. Le premier fonds est destiné à aider les États parties à s'acquitter des obligations assumées au titre de l'article 76 de la Convention, et à assurer la formation voulue, en particulier aux pays les moins avancés et aux petits pays insulaires en développement, pour qu'ils puissent établir leurs demandes à la Commission concernant la fixation des limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles marins.
个基金的目的是协助缔约国履行《公约》七十六条规定的义务，以及向发展中国，特别是其中的最不发达国和小岛屿发展中国提供训练，以编写200海里以外大陆架外部界限的划界案提交委员会。
Le Conseiller juridique a fait un exposé dans lequel il a déclaré notamment que les travaux de la Commission étaient l'un des éléments primordiaux de l'établissement de la dernière des limites étendues de la juridiction nationale, et apportaient des précisions nécessaires à la tâche importante consistant à déterminer si un État côtier, en fixant les limites extérieures de son plateau continental, lorsque celui-ci s'étend au-delà de 200 milles marins, a appliqué correctement les formules complexes énoncées dans l'article 76 de la Convention.
他指出，除其他事项外，委员会的工作是在确定国管辖最后延伸界限方面的重大成份之，因此，委员会为其重要任务带来极为必要的确切性，即确定沿海国在划定其延伸至200海里以外的大陆架的外部界限时，是否正确适用公约七十六条内的复杂准则。
La Commission a donc examiné ces questions, pour conclure que le fait qu'un État ou groupe d'États choisisse, conformément à l'annexe I du Règlement intérieur, de présenter une communication conjointe en cas de différend entre États ayant des côtes opposées ou adjacentes ou de quelque autre différend terrestre ou maritime non résolu, était une question de procédure qui, en tant que telle, ne modifiait en rien la teneur des droits reconnus à ces États par l'article 76 de la Convention.
按照委员会议事规则附件，委员会审议了这些事项，并认定，两个或更多的国在存在海岸相向或相邻国间的争端或其他未解决的陆地或海洋争端的情况下选择提出联合划界案的问题，属于程序性质，因此，并不改变《公约》七十六条赋予它们权利的实质内容。
En ce qui concerne le point 6 de l'ordre du jour, intitulé « Questions relatives au cours de formation à l'intention des États en développement concernant la fixation des limites extérieures de leur plateau continental au-delà de 200 milles marins et l'établissement des demandes à soumettre à la Commission conformément à l'article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer », la Commission a poursuivi les débats entamés lors des septième et huitième sessions.
关于题为“为发展中国举办关于在200海里以外划定大陆架外部界限和依照《联合国海洋法公约》七十六条编写划界案提交委员会的训练课程的问题”的议程项目6，委员会继续了它在七届会议和八届会议上开始的讨论。
En ce qui concerne les informations au sujet des données scientifiques et autres figurant dans les demandes présentées à la Commission et leur analyse conformément à l'article 76 de la Convention, la Commission a décidé qu'à l'avenir ses recommandations seraient accompagnées d'un résumé décrivant d'une manière générale le plateau continental étendu, complété si nécessaire par un ensemble de coordonnées et de cartes afin de pouvoir identifier la ligne représentant la limite extérieure recommandée par la Commission.
针对人们对以下方面的关切，即各国需要就划界案中所载科学数据和材提出某些事实情报，以及因委员会适用《海洋法公约》七十六条的要求而将会进行的分析，委员会决定它今后提出的建议应包含个执行摘要，其中包括延伸大陆架的般说明，以及确定委员会所建议外部界限位置的组坐标，适当时加上海图。
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