Articles 72 et 114 du présent règlement intérieur.

现行议事规则七二和一一。

Le Comité adopte ses constatations à la majorité simple (art. 72 5) du règlement intérieur).

委员会以简单多数通过其意见(《议事规则》七二五款)。

Tous les membres du Comité ont assisté aux soixante-douzième et soixante-treizième sessions.

委员会所有委员均出席了七二和七三届会议，但由于莫尔滕·基艾鲁姆先生在七二届会议后辞职，因此七三届会议的委员人数只有17人。

Cette règle s'applique à la notification d'un défaut de conformité ou de prétentions d'une tierce partie (articles 39 et 43), aux demandes d'exécution en nature (article 46), de réduction du prix (article 50), de dommages-intérêts (alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 45) ou aux intérêts (article 78), à la déclaration de résolution (articles 49, 64, 72 et 73), à la fixation d'un délai supplémentaire pour l'exécution du contrat (articles 47 et 63) et aux autres notifications, telles que celles qui sont prévues au paragraphe 1 de l'article 32, au paragraphe 2 de l'article 67 ou à l'article 88.

该规则适用于货物不符合同或三方索赔（三九和三）、实际履约的要求（六）、降低价格（五）、货物损害（五（1）款(b)项）或利息（七八）、宣布合同无效（九、六、七二和七三）、履行合同的延长期限（七和六三）以及像三二（1）款、六七（2）款或八八中规的其他通知。

En ce sens spécifique, une contravention essentielle est une condition préalable indispensable pour pouvoir invoquer certains des recours prévus par la Convention, comme le droit d'une partie de résilier le contrat (alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 49 et alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 64); mais voir également le paragraphe 2 de l'article 51, le paragraphe 1 de l'article 72 et les paragraphes 1 et 2 de l'article 73), ou le droit d'exiger la livraison de marchandises de remplacement (paragraphe 2 de l'article 46).

这个专门含义上的根本违约是本公约中某些补救措施的前提，如一方当事人终止合同的权利等（九（1）款(a)项和六（1）款(a)项）；也可参阅五一（2）款、七二（1）款及七三（1）款和（2）款，要求发送代用货物的权利预先假为根本违约（六（2）款）。

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

二、除非根据六七或七二存在一项具有约束力的排他性法院选择协议，承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的，或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据六六或六八选择诉讼地的权利的，该承运人或海运履约方应在被告已选择根据六六或六八(两者以适用者为准)所指的法院的情况下，根据被告的要求撤回该诉讼，然后可以在该法院重新提起诉讼。

3 L'auteur affirme que son maintien dans une cellule séparée et à l'isolement pendant 72 et 48 heures, respectivement, pour le punir, l'absence de sanitaires dans sa cellule, le manque de chauffage, la confiscation de sa couverture et de ses vêtements, sa mise sous vidéosurveillance et son exposition 24 heures sur 24 à la lumière artificielle, l'emploi de la force ayant entraîné des lésions corporelles et la prescription de médicaments sans son consentement n'étaient pas nécessaires pour assurer sa sécurité ni maintenir l'ordre dans le centre de détention.

3 提交人声称，监狱当局为了惩罚他的行为，曾先后对他分隔七二小时和监禁八小时、使他的牢房缺少一些设施、也没有适当的供暖设备、取走了他的毯子和衣服、在他的牢房装了监视器、使他日夜受到人造光的照射、对他动武以致伤害他的身体、未经自由同意对他处方、为了保他的安全或保拘留中心的秩序，这些都是不必要的措施。

Recommande à l'Assemblée générale d'approuver un élargissement de la composition de la Commission qui, des 36 États actuels, passerait à 72 et, maintenant la répartition actuelle entre les groupes régionaux, d'approuver la distribution suivante des sièges supplémentaires: 18 pour le Groupe des États d'Afrique, 14 pour le Groupe des États d'Asie, 10 pour le Groupe des États d'Europe orientale, 12 pour le Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes et 18 pour le Groupe des États d'Europe occidentale et autres États, et d'élire les nouveaux membres le plus rapidement possible.”

“建议大会核准将委员会成员从现有三六个国家增至七二个国家，在保持区域组之间现有比例的情况下核准对增添席位进行下列分配：非洲国家组八个，亚洲国家组个，东欧国家组个，拉丁美洲和加勒比国家组二个，西欧及其他国家组八个，并尽快选举新的成员。”

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

二、除非根据六七或七二存在一项具有约束力的排他性法院选择协议，承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的，或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据六六或六八选择诉讼地的权利的，该承运人或海运履约方应在被告已选择根据六六或六八(两者以适用者为准)所指的法院的情况下，根据被告的要求撤回该诉讼，然后可以在该法院重新提起诉讼。

Cette règle s'applique à l'avis de défaut de conformité ou de prétention du tiers (articles 39 et 43), aux demandes d'exécution spécifiques (article 46), de réduction de prix (article 50), de dommages-intérêts (article 45 1 b) ou d'intérêts (article 78), aux déclarations de résolution du contrat (articles 49, 64, 72 et 73), à la fixation d'un délai supplémentaire pour l'exécution des obligations (articles 47 et 63) et autres avis prévus aux articles 32 1), 67 2) ou 88.

该项规则适用于有关不符合同情形或三方索赔的通知（三九、三），有关具体履行（六）、减低价格（五）、损害赔偿（五(1)款(b)项）或利息（七八）的要求，合同无效的宣布（九、六、七二、七三），对额外履行时间的规（七、六三）以及三二（1）款、六七（2）款或八八规的其他通知。

La Chambre saisie de l'affaire prend, d'office ou à la demande du Procureur, de l'accusé ou de tout État, les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des renseignements conformément aux articles 54, 72 et 93, et assurer la sécurité des témoins, des victimes et des membres de leur famille conformément à l'article 68, notamment en autorisant la non-divulgation de l'identité de ces personnes avant le début du procès.

处理有关事项的分庭可以采取主动，或根据检察官、被告人或任何国家的请求，依照五、七二和九三采取必要步骤保资料的机密性，以及依照六八采取必要步骤保资料的机密性以保护证人和被害人及其家属的安全，包括授权在审判开始前不披露他们的身份。

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.

一、除非根据六七或七二存在一项具有约束力的排他性法院选择协议，就同一事件同时对承运人和海运履约方提起一项共同诉讼的，只能在同时根据六六和六八指的一法院提起该诉讼。

Lorsque des mesures ont été prises pour préserver des renseignements confidentiels conformément aux articles 54, 57, 64, 72 et 93, et assurer la sécurité des témoins, des victimes et des membres de leur famille conformément à l'article 68, les informations y relatives ne sont pas communiquées, si ce n'est dans les conditions prévues dans lesdits articles.

如果已经依照五、五七、六、七二和九三采取步骤保资料的机密性，及依照《规约》六八采取步骤保资料的机密性以保护证人和被害人及其家属的安全，除上述各规的情况外，这些资料不应予以披露。

Le Bureau souhaitera peut-être appeler l'attention de l'Assemblée générale, pour ce qui touche à la conduite des séances et à la longueur des déclarations, sur l'article 35 du Règlement intérieur relatif aux pouvoirs généraux du Président de l'Assemblée et sur les articles 68, 72 et 73 relatifs à la conduite des travaux des séances plénières.

关于会议的主持和发言时限，总务委员会不妨提请大会注意，议事规则关于大会主席一般权力的三五和关于全体会议业务的主持的六八、七二和七三。

Le Bureau appelle l'attention de l'Assemblée générale, pour ce qui touche à la conduite des séances et à la longueur des déclarations, sur l'article 35 du Règlement intérieur relatif aux pouvoirs généraux du Président de l'Assemblée et sur les articles 68, 72 et 73 relatifs à la conduite des travaux des séances plénières.

关于会议的主持和发言时限，总务委员会不妨提请大会注意，议事规则关于大会主席一般权力的三五和关于全体会议业务的主持的六八、七二和七三。

Plusieurs décisions considèrent que des contrats distincts conclus entre les parties entretenant des relations suivies étaient des contrats à livraisons successives tombant sous le coup de l'article 73 ou que la partie lésée pouvait agir soit en vertu de l'article 73 soit en vertu d'un autre article, par exemple l'article 71 ou l'article 72.

好几项判决把有长期关系的当事方之间单独的合同性为受七三管辖的分批交付合同，或者已经断，受害方可根据七三或者另外的款，例如七一10或者七二11行事。

La Chambre préliminaire prend les mesures envisagées aux articles 54, 72 et 93 qui sont nécessaires à la protection des informations et des documents visés par la disposition 2 ci-dessus et à la sécurité des témoins et des victimes, et des membres de leur famille, conformément au paragraphe 5 de l'article 68.

预审分庭应采取一切必要措施，根据五、七二和九三保护这些资料和2分则所述的文件，及根据六八五款保护证人、被害人及其家属的安全。

Pour élaborer ses constatations, le Comité peut également obtenir «des organismes des Nations Unies ou d'autres organes … toute documentation» dont il aurait besoin, sous réserve que le Comité donne à chacune des parties la possibilité de formuler des observations sur ladite documentation ou information dans un délai qu'il fixera (art. 72 2) du règlement intérieur).

委员会在决其意见时，还可以依赖“联合国系统各组织或其他机构提供的任何文件”，但委员会须让每一方有机会在规的时限内就这些文件或资料发表评论(《议事规则》七二二款)。

La Chambre préliminaire prend les mesures envisagées aux articles 54, 72 et 93 qui sont nécessaires à la protection des informations et des documents visés par la disposition 2 ci-dessus et à la sécurité des témoins et des victimes, et des membres de leur famille, conformément à l'article 68.

预审分庭应采取必要措施，根据五、七二和九三保护分则2所述的资料和文件，及根据六八五款保护证人、被害人及其家属的安全。

Le Brésil reste à bien des égards un pays en développement: il vient au quinzième rang parmi les pays d'Amérique latine et des Caraïbes en termes de produit national brut (PNB) par habitant et au soixante-douzième rang pour ce qui est de l'indicateur du développement humain.

巴西在许多方面仍然是一个发展中国家：在人均国民生产总值方面，巴西在拉丁美洲和加勒比国家中位列五，在人力发展指数方面列七二。